UNE AIDE FISCALE POUR LE PATRIMOINE NON PROTEGE – Le label de la Fondation du Patrimoine.

Publié par Max Mery de Bellegarde, le 09/03/2018
Sous-catégorie : Méthode.

L'important à retenir dans cet article :

Le label de la fondation du Patrimoine est un dispositif d’aide destiné au patrimoine rural et à ce que l’on appelle communément le « petit patrimoine de proximité ». Il s’agit d’une aide dite « passive » : il permet aux propriétaires de ces monuments, ni inscrits ni classés, de déduire de leur revenus imposables une partie des montants engagés dans les travaux de restauration.

Un label unique en son genre


Depuis 2000, la Fondation du Patrimoine encore toute jeune, obtient du Ministère de l’Economie et des Finances une habilitation à créer un label octroyant des réductions fiscales. C’est aujourd’hui encore la seule fondation à avoir une pareille habilitation, qui lui a permis de décerner pas moins de 1365 labels depuis sa création, soit plus de 58 401 000€ de travaux réalisés.
Le montant moyen des travaux par dossier est de 48 106€. (Source.)

Les critères d’éligibilité


Ces conditions sont définies par les articles 156-I-3° et 156-II-1° ter du Code Général des Impôts. L’instruction fiscale 5 B-5-05 du Bulletin Officiel régissant le dispositif du Label est disponible sur simple demande.

Le label a pour but de favoriser la conservation et la mise en valeur d’immeubles particulièrement caractéristiques du patrimoine et de l’architecture locale.
Il peut être délivré à des « propriétaires privés, à des personnes physiques ou à des sociétés transparentes » (de type SCI, SNC, GFR…), souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d’un monument non protégé répondant à l’un des critères suivant :

Immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural ;
Immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés en zone rurale et urbaine ;
Immeubles habitables ou non habitables situés dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager (ZPPAUP) ou Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le label s’applique à un programme de travaux réalisés sur l’extérieur du bâtiment et visibles de la voie publique
ayant reçu un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France :
• toitures (couvertures et charpentes),
• façades,
• huisseries,
• menuiseries extérieures, etc.

Attention : Les travaux d’intérieurs ne sont normalement pas éligibles sauf dans le cas d’immeubles non-habitables si les propriétaires s’engagent à les rendre accessibles au public.

Les étapes pour obtenir le label


Etape 1 : Obtention du ou des devis.
Etape 2 : Obtention de la validation de l’ABF ou d’un avis favorable.
Etape 3 : Constitution d’un dossier de demande de label à ensuite envoyer à la fondation.

La fondation doit être sollicitée au lancement du projet, après l’obtention du ou des devis, mais impérativement avant le lancement des travaux.

Le label est valable pendant 5 ans, ce qui correspond à la durée laissée aux propriétaires pour entreprendre les travaux à l’occasion desquels la fondation a été sollicitée.

Le fonctionnement du Label - Fiscalité et contreparties


Le label se décline en deux versions :
• Le label dédié aux propriétaires non imposables : aide financière active
• Le label décerné aux propriétaires imposables : aide financière passive

Le label dédié aux propriétaires non imposables.
Sont concernés : les propriétaires non imposables ou dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 1300€ (avant l’application des déductions, réductions ou crédits d’impôt).
Le label leur permet d’obtenir de la Fondation du Patrimoine une aide financière directe au lieu d’une déduction fiscale.

Le label dédié aux propriétaires imposables.
Pour ces propriétaires, le label permet de bénéficier de déductions fiscales :
Si l’immeuble ne génère aucun revenu (généralement des propriétés principales ou secondaires), déduction sur leur revenu global de :
o 50% du montant TTC des travaux de restauration ;
o 100% du montant TTC des travaux de restauration s’ils ont été financés à auteur d’au moins 20% par des subventions publiques ou par la Fondation du Patrimoine.

Si l’immeuble est loué nu et génère des revenus fonciers, déduction de leurs revenus fonciers :
o 100% du montant TTC des travaux de restauration, avec report du déficit éventuel sur le revenu global pendant les 5 ans et sans limitation de montant.

En contrepartie de ces avantages fiscaux, le dispositif n’est pas particulièrement intrusif.



Liberté dans le choix des entreprises : Les propriétaires peuvent choisir librement les entrepreneurs qui réaliseront les travaux, dès lors que les prescriptions éventuelles de l’Architecte des Bâtiments de France sont respectées.
Ouverture au public non obligatoire : La labellisation du monument n’implique pas de l’ouvrir au public, en revanche, l’édifice, ou du moins une de ses façades principales doit être visible depuis la voie publique, c’est-à-dire une route, un chemin de randonnée, un chemin de fer, une voie fluviale ou encore une autoroute.
Obligation de conservation de la propriété : Le propriétaire s’engage à conserver la propriété de l'immeuble bénéficiant du label pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition.

A vous de jouer ! Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire : contact@hephata.fr

Pour aller plus loin :

• Le site de la Fondation du Patrimoine sur lequel vous pourrez télécharger le dossier d’attribution du label.
• Le très complet Guide du Label par la délégation normande de la Fondation du Patrimoine.
• Notre article Classer une maison au titre des MH ou ISMH - Méthode, avantages et contraintes



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