Édifices protégés des collectivités

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Montant en € : 150.000


Conseil départemental Côte-d'Or
MH; ISMH
Une ou plusieurs réhabilitations
Subvention
01/01/2018
 01/01/2100

Description générale du financement :

Aide plafonnée à 150 000 € par an et par collectivité sauf dans les cas où la DRAC instervient à un taux d’au moins 40 % pour les édifices classés et d’au moins 20 % pour les édifices inscrits.
Pour les travaux de conservation : seuls les travaux d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € HT sont subventionnables.
Le coût des études préalables est réintégré dans la dépense subventionnable au moment de l’attribution de l’aide au titre des travaux.

Travaux de restauration et de conservation subventionnés par l'Etat
Subvention non forfaitaire complémentaire de celle de l'Etat.
Intervention maximale du Conseil Départemental à hauteur de 50 % de la part restant à la charge de la collectivité, sans toutefois dépasser le taux d’intervention de l’Etat, dans la limite de 80 % d’aides publiques (sauf dérogation préfectorale accordée au titre de l’article L 1111-10 III du CGCT).
Une bonification de taux est accordée pour la restauration de toitures existantes en laves. Celle- ci, calculée sur le montant des dépenses subventionnables au titre de la toiture, est de 10 % pour les édifices classés et de 5 % pour les édifices inscrits.




En savoir plus

Financement proposé

: Subvention
: 150.000
:
Aide plafonnée à 150 000 € par an et par collectivité sauf dans les cas où la DRAC instervient à un taux d’au moins 40 % pour les édifices classés et d’au moins 20 % pour les édifices inscrits.
Pour les travaux de conservation : seuls les travaux d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € HT sont subventionnables.
Le coût des études préalables est réintégré dans la dépense subventionnable au moment de l’attribution de l’aide au titre des travaux.

Travaux de restauration et de conservation subventionnés par l'Etat
Subvention non forfaitaire complémentaire de celle de l'Etat.
Intervention maximale du Conseil Départemental à hauteur de 50 % de la part restant à la charge de la collectivité, sans toutefois dépasser le taux d’intervention de l’Etat, dans la limite de 80 % d’aides publiques (sauf dérogation préfectorale accordée au titre de l’article L 1111-10 III du CGCT).
Une bonification de taux est accordée pour la restauration de toitures existantes en laves. Celle- ci, calculée sur le montant des dépenses subventionnables au titre de la toiture, est de 10 % pour les édifices classés et de 5 % pour les édifices inscrits.
:
Soutenir l'effort des propriétaires publics pour restaurer ou assurer la conservation de leurs édifices classés et/ou inscrits au titre des Monuments Historiques et bénéficiant d’un financement préalable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Émetteur

: Conseil départemental Côte-d'Or
: Collectivités Territoriales
: 2 C avenue Marbotte
: 21000
: Dijon
: 03 80 63 25 05
: aides.collectivites@cotedor.fr

Calendrier

: 01/01/2018
: 01/01/2100
: 01/01/2100

Critères d'éligibilité

Implantation du projet

: Département

Type de propriété concernée

: MH; ISMH
: Publique
: Commune

Type de projet recherché

: Une ou plusieurs réhabilitations
: Gros-œuvre; Entretien
: Batisse; Façade/Murs; Jardins/Extérieurs; Décoration; Édifices religieux; Autres ressources extérieures
: Oui
: Non

Plan de Financement

: Oui
: Au lancement du projet (post-devis)

Cahier des charges

Dossier

: Oui
: La demande devra être adressée à : Monsieur le Président du Conseil Départemental 53 Bis, rue de la Préfecture BP 1601 21 035 DIJON CEDEX
: N.C.
: Le dossier de demande d'aide devra comprendre :

la délibération de la collectivité :
approuvant le projet et le plan de financement de l’opération,
acceptant le devis de l’architecte validé par l’Architecte des Bâtiments de France pour les édifices classés ou le Conservateur des Monuments Historiques pour les édifices inscrits.
sollicitant les concours financiers de l'État et du Département,
les devis des entreprises ou l’estimation établie par l’architecte, maître d’oeuvre, au stade avant projet définitif,
toute pièce utile à la bonne compréhension du projet de travaux (plans, photographies, documents d'architecte...),
une notice sur les conditions d’accessibilité au public de l’édifice concerné (jours et heures d’ouverture, conditions d’accès des visiteurs),
une copie de la décision matérialisant l'engagement juridique et financier de l'État.
: Oui