Communauté universelle et succession : qui hérite vraiment ?
juillet 18, 2026
En communauté universelle, tous les biens du couple, présents et futurs, forment une masse commune partagée
En communauté universelle, tous les biens du couple, présents et futurs, forment une masse commune partagée
Si vous avez trouvé une offre de prêt immobilier plus avantageuse que celle proposée par votre
Sans clause de remploi annexée à votre contrat d’assurance vie, les fonds versés depuis un héritage
La créance de restitution est le droit qu’a un nu-propriétaire de récupérer, au décès de l’usufruitier,
L’usufruitier paie la taxe foncière, et lui seul. C’est une règle posée par l’article 1400, II
Un don manuel consenti à un héritier réservataire doit être rapporté à la succession du donateur,
Avec 20 000 € à investir en 2026, le choix se joue sur trois critères, votre
La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recueillir la totalité du patrimoine commun au
Un bien propre appartient à un seul époux et, au décès, intègre intégralement sa succession. Il
Oui, une donation-partage peut être inégalitaire. Le Code civil autorise un parent à composer des lots
Après 70 ans, une donation à un enfant reste fiscalement avantageuse : l’abattement de 100 000
Une copropriété sans syndic est une situation illégale au regard de la loi du 10 juillet
Au décès du père, lorsque la mère est encore vivante et qu’il existe 2 enfants communs,
En 2026, le capital décès d’une assurance vie reste juridiquement hors succession (article L132-12 du Code
Si vous ne pouvez pas payer les droits de succession dans le délai légal de 6
Quand votre père décède en laissant une seconde épouse, vous héritez en tant qu’enfant non commun
La SCI (société civile immobilière) est une structure juridique qui permet à au moins deux associés
En 2026, plusieurs banques françaises acceptent de prêter à des emprunteurs dont l’âge en fin de
La vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale déclenche par défaut une imposition de
Oui, casser un usufruit est possible à tout moment, sans attendre le décès de l’usufruitier. Le
Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété est fixé par l’article 669 du Code
La clause de réserve de propriété est une sûreté réelle mobilière qui suspend le transfert de
Les travaux de peinture dans une résidence principale ne sont, en règle générale, pas déductibles des
La doctrine fiscale applicable aux plus-values immobilières est centralisée dans la série BOI-RFPI-PVI du BOFiP (bulletin
La vente de votre résidence principale est totalement exonérée de plus-value immobilière, sans condition de durée
La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposée à un taux global
Une plus-value mobilière, gain réalisé lors de la cession d’actions, parts sociales, obligations ou OPCVM, est
Le contrat de capitalisation bénéficie en 2026 du même régime fiscal que l’assurance-vie pour les rachats
Depuis le 1er janvier 2018, tout PEL nouvellement ouvert est soumis à la flat tax de
L’acte de vente et le titre de propriété désignent en réalité le même document notarié, mais
L’accession à la propriété désigne l’ensemble des dispositifs permettant à un ménage de devenir propriétaire de
Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit
L’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières s’élève à 50 % entre 2 et
Les dividendes versés à un particulier résidant en France sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire
Les revenus distribués par une SCPI (société civile de placement immobilier) sont imposés comme des revenus
La défiscalisation immobilière permet de réduire son impôt sur le revenu en investissant dans un bien
Une résidence secondaire en France cumule cinq impôts distincts : taxe d’habitation (souvent majorée jusqu’à +60
Tout propriétaire qui loue un bien non meublé doit déclarer ses loyers chaque année, via la
Cinq stratégies légales permettent de réduire significativement, voire d’annuler, les droits de succession sur un bien
Le loyer moyen à Nantes atteint 13,50 €/m² en 2026, soit environ 675 € pour un