Comment calculer une rente viagère : formule, barème et exemples
septembre 4, 2026
Calculer une rente viagère revient à convertir un capital en revenu régulier versé jusqu’au décès, à
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La donation en démembrement consiste à transmettre uniquement la nue-propriété d’un bien à ses enfants, en
Investir en loi Pinel via une SCI était possible jusqu’au 31 décembre 2024, à condition que
Après 8 ans de détention, votre assurance vie bascule dans le régime fiscal le plus favorable
À 70 ans, la fiscalité de la transmission bascule : l’abattement de l’assurance vie chute de
Monter une SCI (société civile immobilière) en 2026 nécessite six étapes clés et un budget compris
Sous séparation de biens, le décès d’un époux ne déclenche aucun partage automatique : chaque patrimoine
Vous pouvez changer de notaire en cours de succession à tout moment, sans autorisation préalable et
Une résidence secondaire inoccupée reste soumise à la taxe d’habitation dès lors qu’elle est meublée au
La donation-partage transgénérationnelle (DPTG) permet à un grand-parent de transmettre directement à ses petits-enfants, avec l’accord
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale transmet automatiquement l’ensemble du patrimoine du couple au conjoint
Louer un logement Pinel permet de bénéficier d’un loyer plafonné inférieur de 10 à 20 %
Un acte de partage successoral met fin à l’indivision entre héritiers en attribuant à chacun sa
La loi française impose un délai de 6 mois à compter du décès pour déposer la
Le salaire différé est une créance reconnue par le Code rural (articles L321-13 à L321-20) au
La plus-value LMNP correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition
Régler une succession sans notaire est légalement possible en France lorsque trois conditions cumulatives sont réunies
Le Borloo populaire a été supprimé par la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425
Une donation entre frère et sœur bénéficie d’un abattement fiscal de 15 932 € par donateur
Dans une succession avec usufruit, le bien est démembré : le conjoint survivant ou un héritier
Les prélèvements sociaux sur revenus fonciers s’élèvent à 17,2 % en 2026 et s’ajoutent à l’impôt
En communauté universelle, tous les biens du couple, présents et futurs, forment une masse commune partagée
Sans clause de remploi annexée à votre contrat d’assurance vie, les fonds versés depuis un héritage
La créance de restitution est le droit qu’a un nu-propriétaire de récupérer, au décès de l’usufruitier,
L’usufruitier paie la taxe foncière, et lui seul. C’est une règle posée par l’article 1400, II
Un don manuel consenti à un héritier réservataire doit être rapporté à la succession du donateur,
La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recueillir la totalité du patrimoine commun au
Un bien propre appartient à un seul époux et, au décès, intègre intégralement sa succession. Il
Oui, une donation-partage peut être inégalitaire. Le Code civil autorise un parent à composer des lots
Après 70 ans, une donation à un enfant reste fiscalement avantageuse : l’abattement de 100 000
Une copropriété sans syndic est une situation illégale au regard de la loi du 10 juillet
Au décès du père, lorsque la mère est encore vivante et qu’il existe 2 enfants communs,
En 2026, le capital décès d’une assurance vie reste juridiquement hors succession (article L132-12 du Code
Si vous ne pouvez pas payer les droits de succession dans le délai légal de 6
Quand votre père décède en laissant une seconde épouse, vous héritez en tant qu’enfant non commun
La vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale déclenche par défaut une imposition de
Oui, casser un usufruit est possible à tout moment, sans attendre le décès de l’usufruitier. Le
Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété est fixé par l’article 669 du Code
La clause de réserve de propriété est une sûreté réelle mobilière qui suspend le transfert de
La vente de votre résidence principale est totalement exonérée de plus-value immobilière, sans condition de durée