Loi Girardin outre-mer : fonctionnement, avantages et risques en 2026
septembre 7, 2026
La loi Girardin outre-mer permet à un contribuable français de réduire son impôt sur le revenu
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Le Borloo ancien était un dispositif fiscal permettant à un propriétaire bailleur de déduire 30 %,
Le dispositif Jeanbrun n’est réellement rentable que pour les investisseurs en TMI 41 % ou 45
La donation en démembrement consiste à transmettre uniquement la nue-propriété d’un bien à ses enfants, en
Investir en loi Pinel via une SCI était possible jusqu’au 31 décembre 2024, à condition que
Une église désacralisée à vendre en France se négocie entre 40 000 € et 500 000
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC), formalisée via le Cerfa 13407*11, doit être déposée en mairie
Sous séparation de biens, le décès d’un époux ne déclenche aucun partage automatique : chaque patrimoine
Une résidence secondaire inoccupée reste soumise à la taxe d’habitation dès lors qu’elle est meublée au
Le dispositif Jeanbrun, entré en vigueur avec la loi de finances 2024 et pleinement applicable en
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La déclaration d’engagement de location est le document par lequel un propriétaire s’engage formellement à louer
Louer un logement Pinel permet de bénéficier d’un loyer plafonné inférieur de 10 à 20 %
Un vendeur en copropriété peut remplir lui-même son pré-état daté en rassemblant sept documents accessibles via
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Le Pinel ancien est fermé aux nouveaux investissements depuis le 31 décembre 2024. Ce dispositif, codifié
La plus-value LMNP correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition
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Une donation entre frère et sœur bénéficie d’un abattement fiscal de 15 932 € par donateur
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Dans une succession avec usufruit, le bien est démembré : le conjoint survivant ou un héritier
Les prélèvements sociaux sur revenus fonciers s’élèvent à 17,2 % en 2026 et s’ajoutent à l’impôt
En communauté universelle, tous les biens du couple, présents et futurs, forment une masse commune partagée
Si vous avez trouvé une offre de prêt immobilier plus avantageuse que celle proposée par votre
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L’usufruitier paie la taxe foncière, et lui seul. C’est une règle posée par l’article 1400, II
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La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recueillir la totalité du patrimoine commun au
Un bien propre appartient à un seul époux et, au décès, intègre intégralement sa succession. Il
Oui, une donation-partage peut être inégalitaire. Le Code civil autorise un parent à composer des lots
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Une copropriété sans syndic est une situation illégale au regard de la loi du 10 juillet
La SCI (société civile immobilière) est une structure juridique qui permet à au moins deux associés
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Oui, casser un usufruit est possible à tout moment, sans attendre le décès de l’usufruitier. Le
Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété est fixé par l’article 669 du Code
La clause de réserve de propriété est une sûreté réelle mobilière qui suspend le transfert de