L’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières s’élève à 50 % entre 2 et 8 ans de détention et à 65 % au-delà de 8 ans (CGI art. 150-0 D). Pour les cessions de titres de PME éligibles, un abattement renforcé grimpe jusqu’à 85 %. Mais attention : cet abattement ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif, jamais avec le PFU à 30 %, et les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité de la plus-value.

Vous vendez des actions ou des parts sociales détenues depuis plusieurs années et vous vous demandez si l’abattement va réellement réduire votre facture fiscale ? La réponse dépend d’un arbitrage souvent mal compris : flat tax ou barème progressif. Ce choix peut faire varier votre impôt de plusieurs milliers d’euros sur une même cession.

Voici les taux exacts en vigueur en 2026, les conditions pour en bénéficier, la méthode de calcul étape par étape, et surtout les critères concrets pour décider si vous devez opter pour le barème progressif lors de votre déclaration.

Qu’est-ce que l’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières ?

L’abattement pour durée de détention est un mécanisme prévu à l’article 150-0 D du Code général des impôts. Il réduit votre base imposable à l’impôt sur le revenu quand vous cédez des actions, des parts sociales ou des droits démembrés. L’idée est simple : le fisc récompense ceux qui restent actionnaires longtemps. Plus vous gardez vos titres, plus la réduction est généreuse. Attention : ce dispositif ne concerne que les titres acquis avant le 1er janvier 2018 si vous choisissez le barème progressif de l’IR. Pour les titres achetés après, l’abattement existe encore, mais seulement dans des cas précis, notamment pour les cessions de PME.

Principe général : réduire la base imposable à l’IR

Le mécanisme est simple à comprendre. Vous calculez d’abord votre plus-value brute (prix de cession moins prix d’acquisition). Puis vous appliquez l’abattement correspondant à votre durée de détention. La base ainsi réduite est ajoutée à vos autres revenus et soumise au barème progressif, allant de 0 % à 45 % selon votre tranche marginale d’imposition.

L’abattement s’applique de plein droit dès lors que vous remplissez les conditions et que vous optez pour le barème progressif. Aucune formalité spécifique n’est requise : il suffit de cocher la case appropriée sur votre déclaration 2042.

Ce que l’abattement ne couvre pas : les prélèvements sociaux de 17,2 %

Point crucial souvent ignoré : l’abattement ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux à 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sont calculés sur la plus-value brute, sans aucune réduction. Sur une plus-value de 30 000 €, vous paierez donc systématiquement 5 160 € de prélèvements sociaux, que vous bénéficiiez de l’abattement ou non. Ce point change radicalement le calcul du gain réel.

Les taux de l’abattement de droit commun selon la durée de détention

L’abattement de droit commun fonctionne en deux vitesses. 50 % de la plus-value si vous détenez depuis 2 à 8 ans, puis 65 % au-delà de 8 ans. Ces taux s’adressent aux actions, parts sociales et droits démembrés achetés avant le 1er janvier 2018, à condition d’opter pour le barème progressif. La durée se compte de date à date, du jour d’achat au jour de vente. Ce mécanisme, inscrit au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, vise les portefeuilles constitués pour la durée. Il n’englobe pas les obligations, les titres de SICAV monétaires ni les parts de FCP non éligibles.

50 % d’abattement pour une détention de 2 à 8 ans

Si vous cédez des titres détenus entre 2 ans révolus et moins de 8 ans, la moitié de la plus-value échappe à l’IR. Sur une plus-value de 20 000 €, seule la moitié (10 000 €) entre dans votre revenu imposable.

65 % d’abattement au-delà de 8 ans de détention

À partir de 8 ans révolus, l’abattement passe à 65 %. Sur la même plus-value de 20 000 €, seuls 7 000 € restent imposables à l’IR. C’est le palier maximal pour l’abattement de droit commun.

Titres éligibles : actions, parts sociales et droits démembrés

Sont concernés : les actions de sociétés soumises à l’IS, les parts sociales de SARL ou EURL, et les droits démembrés (usufruit, nue-propriété) portant sur ces titres. En revanche, les obligations, les titres de créance, les SICAV monétaires et certains FCP en sont exclus. Pour approfondir le mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter applicable aux apports de titres à une holding, un dispositif complémentaire mérite l’attention.

L’abattement renforcé : jusqu’à 85 % pour les cessions de PME

L’abattement renforcé (CGI art. 150-0 D, 1 quater) peut monter jusqu’à 85 % de la plus-value au lieu de 65 %. Il joue pour les cessions de titres de PME européennes de moins de 10 ans au moment de votre souscription, qui exercent une vraie activité (commerce, industrie, artisanat, profession libérale ou agriculture). Le dispositif se découpe en trois paliers : 50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, et 85 % au-delà de 8 ans. C’est un vrai levier pour l’investissement en capital-risque français, surtout pour les business angels et fondateurs. Dans mes dossiers, un tiers des cédants qui pourraient l’utiliser l’ignorent purement et cochez la case PFU par défaut, ce qui les coûte plusieurs milliers d’euros.

Conditions d’éligibilité à l’abattement renforcé

Quatre conditions cumulatives doivent être remplies au moment de la souscription :

• La société est une PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
• Elle a moins de 10 ans à la date de souscription des titres
• Elle exerce une activité opérationnelle (hors gestion de patrimoine immobilier propre)
• Son siège est situé dans l’Espace économique européen

Les conditions s’apprécient à la date d’acquisition initiale des titres, pas au moment de la cession. Un détail technique mais décisif.

Cas du dirigeant partant à la retraite : règles spécifiques

L’article 150-0 D ter du CGI prévoit un dispositif distinct pour les dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite. Un abattement fixe de 500 000 € s’applique sur la plus-value, sous réserve de conditions précises (durée de détention de 8 ans, cessation des fonctions et liquidation des droits à la retraite dans les 2 ans). Ce dispositif est aujourd’hui prorogé jusqu’en fin 2024 et fait régulièrement l’objet de reconductions législatives.

Tableau comparatif : droit commun vs renforcé

(Source : CGI art. 150-0 D, 1 ter et 1 quater, 2026)

PFU ou barème progressif : quand activer l’abattement ?

Depuis 2018, les plus-values sont taxées au PFU par défaut (prélèvement forfaitaire unique) : 30 % au total (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). C’est rapide, c’est plat, mais c’est incompatible avec tout abattement. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case 2OP de votre déclaration 2042 et basculer au barème progressif. Attention : ce choix s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers cette année-là (dividendes, plus-values, intérêts). Avant de cocher, pesez l’impact sur tous vos revenus financiers, pas juste sur la vente en cours. Selon les précisions de l’administration fiscale, ce choix est définitif pour l’année.

Pourquoi l’abattement est incompatible avec le PFU

Le législateur a conçu le PFU comme un régime forfaitaire simplifié, sans modulation. En contrepartie de son taux unique de 12,8 % d’IR (contre une tranche maximale de 45 % au barème), aucun abattement n’est admis. C’est un arbitrage tout-ou-rien.

Simulation : PFU vs barème avec abattement

Reprenons le cas de Sophie, plus-value de 30 000 €, abattement renforcé de 85 %, tranche marginale d’imposition à 30 %.

(Simulation hors CEHR, base TMI 30 %, 2026)

Gain net pour Sophie en optant pour le barème : 2 490 €. Le calcul s’inverse en revanche si la tranche marginale est élevée (41 % ou 45 %) et l’abattement faible (50 %).

Calcul concret de l’abattement sur une plus-value mobilière

Calculer l’impôt sur une plus-value demande de respecter trois étapes : fixer la plus-value brute, appliquer l’abattement à la base IR uniquement, puis additionner l’IR et les prélèvements sociaux séparément. La piège le plus courant : appliquer l’abattement à l’impôt tout entier, ce qui fausse complètement le résultat. En vrai, l’abattement réduit seulement la part IR, jamais les 17,2 % de prélèvements sociaux qui pèsent sur la plus-value entière. Voici comment ça marche étape par étape, appliqué au dossier de Sophie.

Étape 1 : calculer la plus-value brute

Plus-value brute = prix de cession – prix d’acquisition (majoré des frais d’acquisition et de cession).

Sophie : 50 000 € – 20 000 € = 30 000 € de plus-value brute.

Étape 2 : appliquer l’abattement sur la base IR

Abattement renforcé de 85 % (PME éligible, détention 11 ans) : 30 000 € × 15 % = 4 500 € de base imposable à l’IR.

Étape 3 : calculer l’impôt total

IR au barème (TMI 30 %) : 4 500 € × 30 % = 1 350 €.

Prélèvements sociaux : 30 000 € × 17,2 % = 5 160 €.

CSG déductible (6,8 %) : économie d’IR l’année suivante de 30 000 € × 6,8 % × 30 % = 612 €.

Total impôt net : 5 898 € sur une plus-value de 30 000 €, soit un taux effectif de 19,7 %.

Moins-values mobilières : comment les déduire ?

Les moins-values mobilières de l’année s’imputent d’abord sur les plus-values de même nature du même exercice. S’il en reste, le solde négatif se reporte pendant 10 ans sur vos plus-values mobilières futures (CGI art. 150-0 D, 11). Cette imputation se fait avant l’abattement pour durée de détention. Concrètement : 30 000 € de plus-value et 10 000 € de moins-value la même année ? Vous appliquez l’abattement sur 20 000 € et non 30 000 €. C’est une vraie variable d’optimisation. Il peut valoir le coup de réaliser certaines moins-values latentes la même année qu’une grosse cession.

Report des moins-values non imputées sur 10 ans

Les moins-values non utilisées sont reportables sur les 10 années suivantes. Elles doivent être déclarées chaque année dans la case 3VH de la déclaration 2042, même en l’absence de plus-value, pour conserver le droit au report. Un oubli, et le stock disparaît définitivement.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine. Les règles fiscales évoluent et chaque situation présente des spécificités. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) agréé AMF ou un avocat fiscaliste pour une recommandation adaptée à votre situation personnelle.

Questions fréquentes

Quel est l’abattement pour durée de détention pour les plus-values mobilières ?

L’abattement de droit commun est de 50 % pour une détention de 2 à 8 ans et de 65 % au-delà de 8 ans (CGI art. 150-0 D). Pour les cessions de titres de PME éligibles, l’abattement renforcé atteint 50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, et 85 % au-delà de 8 ans. Ces abattements ne s’appliquent qu’à l’impôt sur le revenu, sous condition d’opter pour le barème progressif (case 2OP). Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value brute, sans réduction.

Comment sont imposées les plus-values mobilières ?

Par défaut, les plus-values mobilières sont soumises au PFU (flat tax) de 30 %, comprenant 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’IR, ce qui permet d’appliquer l’abattement pour durée de détention. L’option se matérialise par la case 2OP de la déclaration 2042 et concerne globalement tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année. Pour les hauts revenus, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % ou 4 % peut s’ajouter selon le revenu fiscal de référence.

Quand s’applique l’abattement sur les plus-values ?

L’abattement pour durée de détention s’applique uniquement lorsque trois conditions sont réunies : les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 (sauf cas spécifiques comme les dirigeants partant à la retraite), le contribuable opte pour le barème progressif au lieu du PFU, et la durée de détention atteint au moins 2 ans (droit commun) ou 1 an (régime renforcé PME). L’abattement est appliqué de plein droit par l’administration dès lors que ces conditions sont remplies et que l’option pour le barème est cochée.

Comment est imposée une moins-value mobilière ?

Une moins-value mobilière n’est pas imposée mais imputée sur les plus-values mobilières de même nature réalisées la même année. Si la moins-value excède les plus-values de l’année, le solde négatif est reportable sur les 10 années suivantes (CGI art. 150-0 D, 11). L’imputation se fait avant l’application de l’abattement pour durée de détention. Il est essentiel de déclarer chaque année les moins-values en report dans la case 3VH de la déclaration 2042, sous peine de perdre le droit à report. Les moins-values ne s’imputent jamais sur d’autres catégories de revenus (salaires, revenus fonciers).

Vos prochaines étapes avant de céder vos titres

Avant de signer toute cession, vérifiez la date exacte d’acquisition de vos titres (le délai se calcule jour pour jour), confirmez l’éligibilité de la société à l’abattement renforcé PME et estimez votre tranche marginale d’imposition de l’année de cession. Faites ensuite une double simulation : PFU contre barème progressif avec abattement, en intégrant l’impact sur vos autres revenus de capitaux mobiliers. Pour une cession de plus de 100 000 €, l’écart entre les deux régimes peut dépasser 10 000 €. Le recours à un conseil fiscal sur l’impôt sur le revenu ou à un CGP avant la cession est généralement amorti dès la première déclaration. La fiscalité du patrimoine financier se prépare en amont, jamais après signature.