Tout loueur meublé non professionnel (LMNP) doit s’immatriculer sur le guichet unique de l’INPI (inpi.fr) dans les 15 jours qui suivent la mise en location, afin d’obtenir un numéro SIRET. Cette formalité, gratuite et 100 % en ligne depuis le 1er janvier 2023, remplace l’ancien formulaire P0i déposé au greffe du tribunal de commerce.

Vous venez d’acheter un studio à louer meublé ou vous transformez votre résidence secondaire en location saisonnière. Sans SIRET, aucun régime fiscal LMNP ne peut être appliqué : ni le micro-BIC, ni le réel avec amortissement. Le fisc peut alors requalifier vos loyers et vous priver des abattements auxquels vous aviez droit.

Voici la procédure exacte, le calendrier légal, le choix du régime fiscal et les pièges à éviter en 2026.

Pourquoi tout loueur meublé non professionnel doit s’immatriculer à l’INPI

L’administration fiscale classe la location meublée comme une activité commerciale, même quand elle n’est pas votre métier principal. Elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et exige un numéro SIRET délivré par l’INSEE via le guichet unique de l’INPI. Sans cette immatriculation, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus locatifs en BIC ni accéder aux abattements du micro-BIC ou à l’amortissement au régime réel. L’article 151 septies du CGI trace la limite entre LMNP et LMP, mais dans les deux cas l’immatriculation demeure obligatoire.

Le statut LMNP : une activité commerciale qui nécessite un SIRET

Vous êtes LMNP si vos recettes locatives meublées annuelles restent inférieures à 23 000 € ou représentent moins de 50 % des revenus du foyer fiscal. Au-delà, vous basculez en loueur meublé professionnel (LMP), avec des règles sociales différentes. Dans les deux cas, un SIRET est délivré à l’adresse du bien loué. Si vous détenez plusieurs biens en direct, un seul SIRET couvre l’ensemble de l’activité au nom du propriétaire.

Ce qui a changé depuis janvier 2023 : fin du formulaire P0i au greffe

Avant 2023, l’immatriculation LMNP passait par le formulaire P0i envoyé au greffe du tribunal de commerce du lieu du bien. Le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 a rendu obligatoire le passage par le guichet unique électronique géré par l’INPI. Toutes les démarches (création, modification, cessation) s’effectuent désormais sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe n’accepte plus aucun P0i papier.

Risques concrets en cas d’absence d’immatriculation

Ne pas s’immatriculer expose à trois conséquences cumulatives. D’abord, une amende jusqu’à 1 500 € pour défaut de déclaration d’activité. Ensuite, l’impossibilité pour le service des impôts d’enregistrer votre déclaration en BIC : vos loyers risquent d’être requalifiés en revenus fonciers, sans amortissement possible. Enfin, la cotisation foncière des entreprises (CFE) non déclarée dans les 90 jours (article 1477 du CGI) génère une taxation d’office majorée.

Comment s’immatriculer en LMNP sur l’INPI : tutoriel étape par étape

La déclaration d’activité LMNP en ligne s’effectue sur formalites.entreprises.gouv.fr, le portail officiel du guichet unique piloté par l’INPI. Comptez 15 à 20 minutes si vous avez à disposition votre pièce d’identité, l’adresse du bien, sa surface et la date de mise en location. C’est gratuit : tout intermédiaire qui vous la facture est superflu. Une fois votre dossier transmis, l’INSEE le traite et attribue le SIRET en 8 à 15 jours ouvrés environ. Vous le recevez par courrier postal et par notification sur votre espace personnel.

Étape 1 : créer un compte sur formalites.entreprises.gouv.fr

Rendez-vous sur le site officiel, cliquez sur « Créer mon compte » et renseignez votre adresse e-mail. Vous recevez un lien d’activation. Une fois connecté, sélectionnez « Déposer une formalité d’entreprise », puis « Création d’entreprise » et « Entrepreneur individuel ». C’est la voie standard pour un bailleur LMNP en nom propre.

Étape 2 : renseigner l’identité et les informations du bien loué

Vous saisissez votre état civil, votre adresse personnelle, puis les informations relatives à l’activité : adresse du bien loué (qui devient l’établissement), date de début d’activité (jour de mise en location réelle), nature de l’activité (« location de logements meublés non classés » ou « meublés de tourisme classés »). Le code APE attribué est généralement 68.20A ou 55.20Z selon la durée des locations.

Étape 3 : choisir son régime d’imposition (micro-BIC ou réel)

Vous cochez le régime fiscal souhaité : micro-BIC (par défaut si recettes inférieures à 77 700 € en 2026) ou régime réel simplifié sur option. Cette option engage pour un an et se renouvelle tacitement. Vous indiquez également la période fiscale (année civile) et votre régime de TVA (généralement franchise en base pour un LMNP classique).

Étape 4 : valider et recevoir son numéro SIRET

Après signature électronique, votre dossier part vers l’INSEE, le service des impôts des entreprises (SIE) et l’URSSAF. Le numéro SIRET arrive sous 8 à 15 jours ouvrés. Conservez précieusement ce numéro : il figurera sur votre déclaration 2042-C-PRO chaque année.

Micro-BIC ou régime réel : quel régime fiscal choisir lors de l’immatriculation

Le choix du régime fiscal LMNP intervient lors de l’immatriculation, mais vous pouvez le modifier par la suite. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire (50 % pour les meublés classiques, 30 % pour les meublés de tourisme non classés depuis la loi de finances 2024). Le régime réel autorise la déduction des charges réelles et l’amortissement du bien, ce qui peut neutraliser l’impôt durant 10 à 15 ans. Le seuil du micro-BIC s’établit à 77 700 € de recettes en 2026 pour les meublés classiques. L’option pour le réel se coche dans le formulaire ou se demande au service des impôts avant le 1er février de l’année concernée. Le BOFiP expose ces règles dans sa section « BIC, locations meublées ».

Le micro-BIC : abattement forfaitaire de 50 %

Simple et automatique, le micro-BIC applique un abattement de 50 % sur les recettes brutes (30 % pour meublés de tourisme non classés). Aucune comptabilité tenue, aucune déclaration détaillée : vous reportez le montant des loyers encaissés sur la 2042-C-PRO. C’est le régime adapté aux petits patrimoines locatifs ou aux biens sans crédit ni charges lourdes.

Le régime réel : amortissement du bien et déduction des charges

Au réel, vous déduisez les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, l’assurance, les frais de gestion, les travaux et surtout l’amortissement du bien (murs, meubles, équipements) sur 20 à 30 ans. Résultat : un déficit ou un résultat quasi nul pendant de longues années. En contrepartie, un comptable est quasi indispensable (500 à 900 €/an), et une comptabilité commerciale doit être tenue.

Avec une tranche marginale à 30 %, Sophie économise environ 630 € d’impôt par an en optant pour le réel, sans compter les prélèvements sociaux à 17,2 %. Comme le rappelle notre analyse de la défiscalisation LMNP, le réel devient rentable dès qu’un crédit ou des charges significatives existent.

Tableau comparatif : quel régime pour quel profil d’investisseur

(Source : BOFiP, BIC-Locations meublées, 2026)

Les erreurs fréquentes à éviter lors de l’immatriculation LMNP sur l’INPI

Julien Morel a observé que quatre erreurs récurrentes affectent les primo-bailleurs qu’il accompagne. La plus onéreuse : dépasser le délai légal. La plus inattendue : oublier la déclaration CFE. Ces maladresses, toutes prévisibles, causent en moyenne 800 à 2 000 € de pénalités inutiles dès la première année.

Confondre l’INPI et l’ancien greffe du tribunal de commerce

Beaucoup de guides encore en ligne mentionnent le formulaire P0i ou l’envoi au greffe. Ces informations sont obsolètes depuis le 1er janvier 2023. Toute déclaration papier au greffe est refusée. Passez uniquement par formalites.entreprises.gouv.fr, jamais par un site tiers qui vous facturerait la démarche.

Dépasser le délai légal de 15 jours après début d’activité

La date de début d’activité correspond au premier jour de mise en location effective, pas à la date d’achat du bien. Vous disposez ensuite de 15 jours pour déclarer. Un retard n’entraîne pas systématiquement l’amende maximale, mais expose à une majoration et complique la déclaration fiscale de l’année.

Oublier la déclaration initiale de CFE dans les 90 jours

Distincte de l’immatriculation, la déclaration 1447-C-SD pour la CFE doit être adressée au SIE dans les 90 jours suivant le début d’activité (article 1477 du CGI). Une réponse claire à cette obligation figure sur la page dédiée d’impots.gouv.fr. Comptez 300 à 1 500 € de CFE la première année selon la commune.

Questions fréquentes

Comment se déclarer en LMNP sur INPI ?

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, plateforme officielle du guichet unique gérée par l’INPI. Créez un compte, sélectionnez « Création d’entreprise » puis « Entrepreneur individuel », et renseignez vos coordonnées, l’adresse du bien loué, la date de mise en location et le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel). La procédure est gratuite, entièrement en ligne et prend environ 15 minutes. Vous recevez votre numéro SIRET par courrier sous 8 à 15 jours ouvrés. Aucune démarche papier n’est acceptée depuis le 1er janvier 2023.

Est-ce que la location meublée non professionnelle nécessite un numéro SIRET ?

Oui, un numéro SIRET est obligatoire pour tout LMNP, quel que soit le montant des recettes ou la durée de location. La location meublée étant considérée comme une activité commerciale imposée en BIC, l’administration exige une immatriculation via l’INPI. Sans SIRET, vous ne pouvez pas déclarer vos loyers en BIC ni bénéficier des régimes fiscaux associés (micro-BIC à 50 % ou réel avec amortissement). Cette obligation s’applique aussi aux locations saisonnières type Airbnb, dès la première nuitée facturée.

Comment déclarer une activité de loueur en meublé non professionnel ?

L’activité se déclare en deux temps. D’abord, l’immatriculation initiale sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 15 jours suivant le début d’activité, pour obtenir le SIRET. Ensuite, la déclaration fiscale annuelle via le formulaire 2042-C-PRO joint à votre déclaration de revenus, en reportant les loyers encaissés (micro-BIC) ou le résultat de la liasse fiscale 2031 (réel). N’oubliez pas la déclaration 1447-C-SD pour la CFE dans les 90 jours.

Quels sont les pièges du statut LMNP ?

Cinq pièges principaux. Un, dépasser 23 000 € de recettes annuelles et 50 % des revenus du foyer fait basculer en LMP avec cotisations sociales. Deux, oublier la CFE génère une taxation d’office. Trois, choisir le micro-BIC alors que le réel serait plus favorable (avec crédit). Quatre, revendre le bien après amortissement au réel entraîne une plus-value calculée sur la valeur nette comptable depuis la loi de finances 2025. Cinq, mal déclarer la date de début d’activité fausse tout le calendrier fiscal.

Passez à l’action dès aujourd’hui

Direction formalites.entreprises.gouv.fr : créez votre compte et lancez votre déclaration de début d’activité LMNP maintenant. Moins de 15 minutes suffisent pour vous épargner une amende. Une fois immatriculé, explorez notre panorama fiscal du bailleur privé pour affiner votre stratégie fiscale, une lecture essentielle avant votre première déclaration.