Oui, il est possible de léguer un usufruit par testament, à condition de respecter la réserve héréditaire et de rédiger la clause avec précision. Le legs d’usufruit permet au testateur d’organiser la jouissance d’un bien après son décès, souvent au profit du conjoint survivant, d’un partenaire de Pacs ou d’un proche non héritier. L’opération repose sur les articles 578 et 1002 du Code civil, mais elle se heurte à la protection des héritiers réservataires (art. 913 CC). Mal rédigé, un tel legs peut être réduit, voire contesté. Ce guide détaille les règles juridiques, les limites fiscales, et les étapes concrètes pour sécuriser une transmission d’usufruit par testament.
🔑 Points clés
- ✓Le legs d’usufruit est autorisé par les articles 578 et 1002 du Code civil, sous forme de legs particulier ou universel.
- ✓La valeur de l’usufruit est fixée par le barème de l’art. 669 CGI : 30 % entre 61 et 70 ans, 20 % entre 81 et 90 ans.
- ✓La réserve héréditaire protège les enfants : un legs qui l’entame peut faire l’objet d’une action en réduction.
- ✓Un testament authentique rédigé devant notaire limite les risques de contestation et garantit l’opposabilité du legs.
Qu’est-ce qu’un usufruit et comment fonctionne-t-il ?
L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, à charge d’en conserver la substance. Autrement dit, l’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus (loyers, dividendes, fruits agricoles) sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire, lui, conserve la propriété juridique mais ne peut ni habiter le bien ni l’exploiter tant que dure l’usufruit. Ce mécanisme, appelé démembrement de propriété, est au cœur de nombreuses stratégies successorales françaises. Il permet de transmettre un bien tout en laissant son usage à un bénéficiaire désigné, souvent le conjoint survivant.
Usufruit et nue-propriété : deux droits complémentaires sur un même bien
L’usufruit et la nue-propriété forment ensemble la pleine propriété. Lorsque l’usufruitier décède, l’usufruit s’éteint automatiquement et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires. C’est précisément cette extinction automatique qui rend le démembrement si efficace en matière de transmission patrimoniale.
Cas concret : Jacques, 72 ans, retraité à Nantes, veut protéger sa compagne Hélène (sans Pacs) tout en préservant les droits de ses deux enfants d’un premier mariage. Par testament authentique, il lègue à Hélène l’usufruit de leur maison (valeur 380 000 €). À son décès, Hélène peut y vivre jusqu’à sa propre mort, puis les enfants récupèrent la pleine propriété.
Durée de l’usufruit : viagère ou temporaire ?
L’usufruit peut être viager (il dure jusqu’au décès de l’usufruitier) ou temporaire (fixé pour une durée déterminée, par exemple 10 ans). Dans un cadre testamentaire, l’usufruit est le plus souvent viager, mais rien n’interdit au testateur de prévoir une durée précise. Pour approfondir ce mécanisme en vue d’une transmission anticipée, consultez notre guide sur le fonctionnement de la donation en démembrement.
Léguer un usufruit par testament : ce que dit la loi
L’article 1002 du Code civil distingue trois types de legs : particulier, à titre universel, et universel. Chacun peut porter sur un usufruit. Le legs particulier vise un bien précis (par exemple l’usufruit d’un appartement). Le legs universel transmet l’ensemble du patrimoine ou une quote-part en usufruit. Le testateur dispose donc d’une grande liberté dans la rédaction, à condition de respecter deux exigences : la forme du testament doit être valide, et le legs ne doit pas excéder la quotité disponible si des héritiers réservataires existent. En pratique, les cas observés chez Hephata, cabinet de conseil patrimonial indépendant, montrent que les testaments olographes mal rédigés sont la première cause de litige successoral autour d’un usufruit.
Les formes de testament permettant un legs d’usufruit
Trois formes de testament sont reconnues en droit français :
- Le testament olographe, rédigé entièrement à la main, daté et signé par le testateur.
- Le testament authentique, reçu par un notaire en présence de deux témoins ou de deux notaires.
- Le testament mystique, remis clos à un notaire (rare en pratique).
Pour un legs d’usufruit, le testament authentique est fortement recommandé : il offre une sécurité juridique maximale et évite les contestations sur la validité formelle.
À qui peut-on léguer un usufruit par testament ?
Le legs d’usufruit peut bénéficier à toute personne physique ou morale : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, frère, ami, association. C’est l’un des rares outils permettant de transmettre à un non-héritier tout en respectant la réserve héréditaire, puisque la nue-propriété reste acquise aux héritiers réservataires.
Usufruit universel vs usufruit particulier : quelle différence ?
L’usufruit universel porte sur l’intégralité du patrimoine du défunt. Il est fréquemment utilisé entre époux pour protéger le survivant. L’usufruit particulier, lui, cible un bien précis : un appartement, un portefeuille titres, une maison de famille. Le choix dépend de la stratégie patrimoniale et de la composition de la succession.
Les limites imposées par la réserve héréditaire
La réserve héréditaire (art. 913 CC) est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux descendants, quelle que soit la volonté du défunt. Avec un enfant, la réserve est de 1/2 ; avec deux enfants, 2/3 ; avec trois enfants ou plus, 3/4. Le solde, appelé quotité disponible, est librement attribuable par testament. Un legs d’usufruit qui excède cette quotité disponible peut être contesté par les héritiers réservataires via une action en réduction. L’évaluation de l’usufruit, pour mesurer s’il entame la réserve, se fait selon le barème fiscal de l’article 669 CGI. C’est l’angle le plus souvent négligé : un usufruit viager accordé à une personne jeune représente une valeur élevée qui peut vite dépasser la quotité disponible.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire et qui protège-t-elle ?
La réserve protège exclusivement les descendants (enfants, petits-enfants en représentation). Depuis la loi du 23 juin 2006, les ascendants ne sont plus réservataires. Le conjoint survivant bénéficie d’une réserve d’1/4 en pleine propriété uniquement en l’absence de descendants. Pour approfondir la situation des enfants, consultez notre analyse sur la succession avec mère vivante et deux enfants.
Comment calculer la quotité disponible pour un legs d’usufruit ?
Exemple concret : Patrick, veuf de 70 ans, deux enfants, patrimoine de 600 000 €. Il souhaite léguer par testament l’usufruit de sa maison (valeur 300 000 €) à sa compagne Sylvie, 65 ans.
Quotité disponible (2 enfants = 1/3) :
- 600 000 € × 1/3
- = 200 000 € disponibles
Valeur fiscale de l’usufruit (Sylvie, 65 ans = 40 %) :
- 300 000 € × 40 %
- = 120 000 € < 200 000 €, legs valide
Usufruit testamentaire vs usufruit légal du conjoint survivant
L’article 757 du Code civil accorde au conjoint survivant, en présence d’enfants communs, le choix entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Ce droit légal est automatique. Pourquoi alors prévoir un usufruit par testament ? Parce que le droit légal ne couvre pas toutes les situations : enfants d’un précédent lit, concubinage, Pacs, familles recomposées. Dans ces cas, le testament devient l’outil clé pour organiser la protection du survivant ou d’un proche non héritier. L’analyse des dossiers patrimoniaux traités par Julien Morel montre que plus de 40 % des successions avec famille recomposée nécessitent un ajustement testamentaire pour éviter que le conjoint survivant perde son logement.
Les droits du conjoint survivant sans testament
En présence d’enfants tous communs, le conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit total. En présence d’enfants non communs, il n’a droit qu’à 1/4 en pleine propriété, sans option. Pour un partenaire de Pacs ou un concubin, aucun droit successoral automatique n’existe : seul un testament peut organiser la transmission.
Pourquoi prévoir un usufruit testamentaire malgré les droits légaux ?
| Critère | Usufruit légal (art. 757) | Usufruit testamentaire | Donation en nue-propriété |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaire | Conjoint marié uniquement | Toute personne désignée | Héritiers choisis |
| Déclenchement | Automatique au décès | Au décès, selon testament | Du vivant du donateur |
| Étendue | 1/4 PP ou usufruit total | Librement défini (quotité disp.) | Nue-propriété d’un bien |
| Famille recomposée | Limité (1/4 PP si non communs) | Flexible et sur mesure | Idéale pour anticiper |
| Formalités | Aucune | Testament (de préférence authentique) | Acte notarié obligatoire |
(Sources : Code civil art. 757, 913, 1002 ; CGI art. 669, 2026)
Fiscalité de l’usufruit transmis par testament
La fiscalité du legs d’usufruit repose sur le barème de l’article 669 du CGI. Ce barème attribue une valeur à l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier au jour de l’ouverture de la succession. L’usufruitier paie les droits de succession sur sa quote-part, et le nu-propriétaire sur la sienne, avec application des abattements et tarifs correspondant à leur lien de parenté avec le défunt. Les règles détaillées sont consultables sur le portail officiel de la doctrine fiscale française. Pour un panorama complet des stratégies de réduction, voir notre guide sur comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier.
Le barème fiscal de l’usufruit (art. 669 CGI)
| Âge de l’usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Exemple concret : Marie, 68 ans, souhaite léguer par testament l’usufruit de son appartement parisien à sa sœur Isabelle, également âgée de 68 ans. Valeur du bien : 400 000 €. Deux enfants héritiers réservataires.
Valeur de l’usufruit (Isabelle, 68 ans = 40 %) :
- 400 000 € × 40 %
- = 160 000 € (base taxable Isabelle)
Valeur de la nue-propriété pour les deux enfants :
- 400 000 € − 160 000 €
- = 240 000 €, soit 120 000 € par enfant
Qui paie les droits de succession : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Chacun paie ses propres droits de succession sur sa quote-part. Dans l’exemple ci-dessus, Isabelle sera taxée en tant que sœur (tarif à 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 €, abattement de 15 932 €), tandis que les enfants bénéficient de l’abattement de 100 000 € chacun et du barème en ligne directe (5 % à 45 %). L’addition fiscale pour Isabelle sera donc nettement plus lourde proportionnellement que celle des enfants.
Comment rédiger un testament pour léguer un usufruit ?
La rédaction d’un testament léguant un usufruit suit une démarche structurée. D’abord, identifier précisément le bien ou l’ensemble des biens concernés. Ensuite, désigner l’usufruitier avec ses nom, prénom, date de naissance et adresse. Puis, préciser la durée (viagère par défaut) et les charges éventuelles (entretien, assurance, taxes). Enfin, choisir la forme du testament : le testament authentique rédigé devant notaire reste la voie la plus sûre. Erreur fréquente observée dans les dossiers patrimoniaux : écrire « je lègue l’usufruit de ma maison à X » sans préciser l’adresse, le numéro de parcelle ou les règles de prise en charge des grosses réparations. Cette imprécision génère des conflits entre usufruitier et nus-propriétaires.
Les mentions indispensables dans la clause testamentaire d’usufruit
- ☐Identification complète du bien démembré (adresse, références cadastrales).
- ☐Identité précise de l’usufruitier et du ou des nus-propriétaires.
- ☐Durée de l’usufruit (viager ou temporaire) et conditions d’extinction.
- ☐Répartition des charges et travaux (art. 605 et 606 CC).
- ☐Dispense ou obligation d’inventaire et caution.
Pourquoi faire appel à un notaire pour ce type de legs ?
Le notaire sécurise la validité formelle du testament, vérifie le respect de la réserve héréditaire, et l’enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette inscription garantit que le testament sera retrouvé et appliqué au décès. Coût moyen d’un testament authentique : 115 à 150 € (émoluments réglementés), hors conseil personnalisé.
⚠️ Information importante : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil professionnel. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision.
Questions fréquentes
Comment transmettre un usufruit par testament à son conjoint ?
Pour transmettre un usufruit à son conjoint par testament, rédigez un testament authentique devant notaire précisant la nature du legs (usufruit particulier sur un bien précis ou usufruit universel sur l’ensemble du patrimoine). Mentionnez l’identité du conjoint, le bien concerné, et la durée viagère de l’usufruit. Attention : si vous avez des enfants d’un précédent mariage, le legs ne peut excéder la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 CC), qui offre plus de latitude que la quotité ordinaire. Le testament doit être enregistré au FCDDV pour garantir son opposabilité.
Quelle est la différence entre usufruit légal et usufruit testamentaire ?
L’usufruit légal est accordé automatiquement par la loi au conjoint survivant (art. 757 CC) en présence d’enfants communs : il choisit entre 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit total. L’usufruit testamentaire, lui, résulte d’une volonté explicite du défunt exprimée dans son testament. Il peut bénéficier à toute personne (conjoint, concubin, ami, association) et porter sur un bien précis. Le testamentaire est indispensable pour les couples non mariés, les familles recomposées ou pour transmettre à un non-héritier, car aucun droit légal n’existe en dehors du mariage.
Peut-on léguer l’usufruit d’un bien immobilier à une personne qui n’est pas héritière ?
Oui, le testateur peut librement léguer l’usufruit d’un bien immobilier à un tiers non héritier : concubin, ami, filleul, association. C’est même l’un des principaux usages du legs d’usufruit. La seule limite est la réserve héréditaire : le legs ne doit pas priver les descendants de leur part minimale garantie par l’art. 913 CC. En pratique, le nu-propriétaire reste l’héritier réservataire, qui récupère la pleine propriété au décès de l’usufruitier. Attention à la fiscalité : un tiers non parent paie des droits de succession à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
L’usufruit testamentaire est-il soumis aux droits de succession ?
Oui, l’usufruit transmis par testament est soumis aux droits de succession. La base taxable est calculée selon le barème de l’article 669 du CGI, qui attribue à l’usufruit une valeur variable selon l’âge de l’usufruitier au jour du décès du testateur : 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans. L’usufruitier paie les droits sur sa quote-part et bénéficie des abattements liés à son lien de parenté avec le défunt. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.
L’usufruit prévu par testament peut-il être contesté par les héritiers réservataires ?
Oui, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction (art. 920 CC) si le legs d’usufruit entame leur réserve héréditaire. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de 2 ans à compter du jour où ils ont connaissance de l’atteinte. Le juge peut alors réduire ou annuler le legs. Pour prévenir ce risque, le testateur doit calculer précisément la valeur fiscale de l’usufruit légué et vérifier qu’elle n’excède pas la quotité disponible. Un notaire est indispensable pour cette évaluation.
Sécuriser votre legs d’usufruit : les prochaines étapes
Avant de rédiger votre testament, consultez un notaire pour évaluer la valeur fiscale de l’usufruit envisagé, vérifier qu’il respecte la quotité disponible, et rédiger une clause juridiquement blindée. Faites systématiquement enregistrer votre testament au FCDDV : cette formalité, incluse dans l’acte authentique, garantit que vos volontés seront appliquées. Pour aller plus loin sur les stratégies de démembrement, consultez notre analyse des droits et règles liées à la succession en usufruit, ou étudiez les options de renonciation à l’usufruit après 80 ans si vous préparez une transmission anticipée.
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