Déclarer un décès aux impôts implique deux démarches distinctes : signaler le décès pour arrêter le prélèvement à la source (à faire rapidement sur impots.gouv.fr) et déposer la déclaration de revenus du défunt dans un délai de 6 mois si le décès est survenu en France, 12 mois s’il est survenu à l’étranger (article 204 H du CGI).

Perdre un proche entraîne une avalanche de démarches, et la fiscalité arrive rarement en tête des priorités. Pourtant, ne pas signaler le décès expose à des prélèvements erronés sur le compte du défunt et à des pénalités de retard sur la déclaration de revenus. Ce guide détaille chaque étape 2026, avec un cas concret chiffré et un modèle de courrier pour ceux qui n’utilisent pas Internet.

Pourquoi et quand déclarer un décès aux impôts

Après un décès, deux obligations fiscales distinctes s’imposent aux héritiers, et les confondre crée des complications. La première consiste à signaler le décès à l’administration fiscale pour arrêter le prélèvement à la source sur les revenus du défunt (retraite, salaires, pensions). La seconde consiste à déposer la déclaration de revenus du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès. Chaque démarche possède son propre calendrier et son propre canal. En pratique, les héritiers qui découvrent ces obligations lors de la première consultation avec un notaire perdent souvent plusieurs semaines, ce qui peut déclencher des régularisations complexes et des remboursements tardifs par le Trésor public.

Stopper le prélèvement à la source : délai immédiat

Le prélèvement à la source continue automatiquement de s’appliquer sur les revenus versés au défunt tant que l’administration n’a pas été informée. Concrètement, la pension de retraite d’un mois entier peut être amputée d’un prélèvement injustifié si le signalement tarde. Il faut donc agir dans les jours qui suivent le décès, idéalement via l’espace particulier sur la fiche officielle des démarches en cas de décès.

Déposer la déclaration de revenus du défunt : délai de 6 mois

La déclaration de revenus couvrant la période du 1er janvier à la date du décès doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès en France (article 204 H du code général des impôts consultable sur Légifrance). Ce délai passe à 12 mois pour un décès survenu hors de France. Attention, cette déclaration n’est pas la déclaration annuelle classique : elle intervient hors calendrier habituel et concerne uniquement les revenus perçus jusqu’au jour du décès.

(Source : article 204 H du CGI et bofip.impots.gouv.fr, 2026)

Déclarer le décès en ligne sur impots.gouv.fr : étapes détaillées

Le signalement du décès sur impots.gouv.fr se fait en quelques clics via l’espace particulier. La procédure est identique que vous vous connectiez avec les identifiants du défunt (si vous en disposez en tant que conjoint survivant) ou avec vos propres identifiants d’héritier. Aucune pièce justificative n’est demandée en ligne à ce stade : l’administration croise automatiquement l’information avec l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques, insee.fr), qui centralise les actes de décès. La démarche interrompt le prélèvement à la source et actualise la situation familiale pour l’année en cours. Comptez moins de 10 minutes pour la finaliser, à condition d’avoir la date exacte du décès et le numéro fiscal du défunt sous les yeux.

Accéder à « Gérer mon prélèvement à la source »

Connectez-vous à votre espace particulier, cliquez sur l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source », puis sélectionnez « Signaler un changement ». Choisissez l’option « Décès du déclarant » ou « Décès de mon conjoint » selon le cas. Renseignez la date précise du décès. Le système applique automatiquement l’arrêt du prélèvement à compter du mois suivant.

Utiliser les identifiants du défunt ou ceux de l’héritier

Deux cas se présentent. Si vous êtes le conjoint survivant d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, connectez-vous avec les identifiants du foyer (numéro fiscal du défunt ou le vôtre, les deux fonctionnent). Si vous êtes un héritier direct hors imposition commune (enfant, frère, sœur), utilisez vos propres identifiants et signalez le décès via la messagerie sécurisée en joignant l’acte de décès.

Confirmer le changement de situation familiale

Après validation, un accusé de réception s’affiche. Conservez-le. Dans les 10 à 15 jours, une notification apparaît dans l’espace particulier confirmant la mise à jour du taux de prélèvement à la source du conjoint survivant, qui redevient célibataire fiscalement au 1er janvier de l’année suivante.

Remplir les déclarations de revenus après un décès

Pour un couple marié ou pacsé, l’année du décès impose de déposer deux déclarations de revenus distinctes l’année suivante. Cette dualité, rarement bien expliquée, provoque de nombreuses erreurs. La première déclaration, dite déclaration commune, couvre les revenus du foyer du 1er janvier à la date du décès. La seconde, appelée déclaration individuelle du conjoint survivant, couvre uniquement les revenus perçus par le survivant entre la date du décès et le 31 décembre. Les deux déclarations sont pré-remplies par l’administration si le décès a bien été signalé, mais il reste indispensable de vérifier la répartition des revenus, en particulier pour les revenus locatifs et fonciers à ventiler entre les deux périodes.

Le signalement du décès aux impôts doit être effectué avant le 14 octobre 2026 pour respecter le délai de 6 mois. Les deux déclarations 2026 seront à déposer au printemps 2027, selon le calendrier habituel des déclarations.

La déclaration commune : du 1er janvier à la date du décès

Cette déclaration reprend les revenus des deux conjoints jusqu’au jour du décès inclus. Elle bénéficie du quotient familial du couple (2 parts pour un couple sans enfant). Elle se dépose en ligne via l’espace du défunt, ou via celui du conjoint survivant après signalement.

La déclaration individuelle du conjoint survivant

Le conjoint survivant devient fiscalement célibataire à partir du lendemain du décès. Sa déclaration individuelle couvre ses revenus propres perçus jusqu’au 31 décembre. Attention, cette déclaration ne bénéficie plus des 2 parts du couple, mais uniquement d’1,5 part l’année du décès (mesure de faveur, article 194 du CGI), puis 1 part les années suivantes.

Cas particulier : le défunt vivait seul

Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, une seule déclaration est à déposer, couvrant ses revenus du 1er janvier à la date du décès. Ce sont les héritiers qui doivent la déposer, généralement via la déclaration papier accompagnée de l’acte de décès. Pour comprendre l’ensemble du dispositif successoral, notre analyse détaillée des droits successoraux entre conjoint et enfants apporte un éclairage complémentaire.

Déclarer par courrier si vous n’avez pas accès à Internet

La déclaration papier reste pleinement valable pour signaler un décès. Elle s’adresse en priorité aux personnes âgées, aux héritiers sans identifiants numériques du défunt, ou aux situations complexes nécessitant un courrier motivé. La procédure consiste à adresser un courrier simple au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépendait le domicile fiscal du défunt, accompagné d’une copie de l’acte de décès. Aucun formulaire spécifique n’est imposé, mais la lettre doit contenir des mentions précises pour être traitée sans allers-retours administratifs.

Quel centre des impôts contacter ?

Le SIP compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt. Vous trouvez son adresse sur les avis d’imposition antérieurs, ou via l’annuaire de la rubrique décès sur impots.gouv.fr. En cas de doute, tout SIP peut recevoir le courrier et le rediriger.

Que mentionner dans le courrier : informations obligatoires

Le courrier doit impérativement indiquer :

Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve du délai. Le SIP traite généralement la demande sous 3 à 4 semaines. Pour ceux qui souhaitent aller plus loin sur les aspects successoraux, notre guide sur les successions gérables sans notaire détaille les cas éligibles.

Questions fréquentes sur la déclaration de décès aux impôts

Est-il possible de déclarer un décès en ligne ?

Oui, le décès se déclare directement sur impots.gouv.fr, dans l’espace particulier, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Signaler un changement ». La connexion se fait avec les identifiants du défunt (si vous en disposez comme conjoint survivant) ou avec les vôtres comme héritier. La démarche prend moins de 10 minutes et ne requiert aucune pièce justificative à ce stade, l’administration croisant l’information avec l’INSEE. Une notification confirme la prise en compte sous 10 à 15 jours et le prélèvement à la source est stoppé à partir du mois suivant.

Quelles sont les démarches administratives à faire après un décès ?

Au-delà des impôts, les démarches prioritaires sont : obtenir l’acte de décès auprès de la mairie du lieu du décès, prévenir les banques pour bloquer les comptes du défunt, informer les caisses de retraite et organismes sociaux (CPAM, mutuelle), contacter le notaire pour la succession dans un délai de 6 mois, résilier ou transférer les contrats (électricité, téléphone, assurance habitation). Côté fiscal, signaler le décès aux impôts dans les jours qui suivent et déposer la déclaration de revenus du défunt dans les 6 mois.

Quand faire une déclaration d’impôt après un décès ?

La déclaration de revenus du défunt couvrant la période du 1er janvier à la date du décès doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, ou 12 mois s’il est survenu à l’étranger (article 204 H du CGI). Pour un couple marié ou pacsé, deux déclarations sont ensuite à déposer l’année suivante lors du calendrier annuel classique : une déclaration commune (période avant le décès) et une déclaration individuelle du conjoint survivant (période après le décès jusqu’au 31 décembre).

Quel est le délai pour déclarer un décès ?

Le signalement du décès pour arrêter le prélèvement à la source doit intervenir dans les 60 jours, idéalement dans les jours suivant le décès pour éviter des prélèvements erronés. La déclaration de revenus du défunt bénéficie d’un délai de 6 mois (12 mois hors de France). Au-delà, des pénalités de retard de 10 % s’appliquent, majorées de 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours. Anticiper reste donc la meilleure protection contre les régularisations coûteuses.

La prochaine étape à engager dès aujourd’hui

Connectez-vous dès maintenant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », pour signaler le décès et arrêter le prélèvement. Cette première étape prend moins de 10 minutes et évite tout prélèvement injustifié sur les revenus du défunt. Programmez ensuite dans votre agenda la date limite de dépôt de la déclaration de revenus du défunt, six mois après le décès, et préparez les justificatifs nécessaires en amont pour éviter la précipitation.