Au décès du père, lorsque la mère est encore vivante et qu’il existe 2 enfants communs, la loi française (article 757 du Code civil) offre à la mère un choix : recueillir l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou un quart en pleine propriété. Les deux enfants se partagent à parts égales le reste, en respectant la réserve héréditaire qui leur est garantie.

Vous venez de perdre votre père, votre mère est encore en vie, et vous ignorez ce que vous pouvez réellement réclamer, à quelle hauteur et dans quels délais. La situation est fréquente mais rarement bien expliquée avant le rendez-vous chez le notaire.

Ce guide, à jour pour 2026, détaille les parts exactes, les trois options ouvertes à votre mère, un calcul pas à pas sur une succession de 200 000 €, et les démarches à respecter dans les premiers mois.

Comment la loi répartit la succession entre la mère et les 2 enfants

À la mort du père, la loi française protège à la fois les enfants et l’épouse survivante. Les enfants héritent obligatoirement de 2/3 du patrimoine via la réserve héréditaire (article 913 du Code civil), tandis que la mère bénéficie d’une protection sur le tiers restant (article 757). Ce système évite qu’un enfant soit déshérité tout en assurant au conjoint un logement et des revenus sécurisés. La mécanique est simple : l’épouse choisit entre conserver l’usage des biens ou en recevoir une part en pleine propriété.

Les enfants : héritiers réservataires en premier rang

En présence de 2 enfants, la réserve héréditaire est fixée à 2/3 du patrimoine du défunt, soit 1/3 pour chacun (article 913 C. civ.). Ce socle est intouchable : aucun testament, aucune donation antérieure ne peut le réduire en dessous de ce seuil. La quotité disponible (1/3 restant) peut, elle, être attribuée librement, notamment au conjoint survivant.

La mère : conjoint survivant avec des droits protégés par la loi

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant n’est plus un héritier de second rang. En présence d’enfants tous communs, l’article 757 du Code civil lui ouvre une option formelle entre l’usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété. Ce choix est personnel et définitif, et il s’exerce généralement chez le notaire dans les 3 mois suivant la demande des enfants (article 758-5 C. civ.). En l’absence de réponse écrite, l’usufruit total est présumé.

Les 3 options successorales de la mère et leur impact sur votre part

La veuve a trois portes à franchir. L’usufruit total lui donne accès à tous les biens et leurs revenus jusqu’à son décès, tandis que les enfants n’héritent que de la nue-propriété. Le quart en pleine propriété lui attribue 25 % du patrimoine immédiatement, les enfants se partageant le reste en pleine propriété. Une troisième voie existe : combiner usufruit et pleine propriété selon un accord entre héritiers. Chaque scénario crée des impacts fiscaux, patrimoniaux et familiaux radicalement différents. Il faut les peser avant de signer l’acte de notoriété.

Option 1 : l’usufruit sur la totalité des biens

La mère conserve l’usage et les revenus de l’ensemble du patrimoine (loyers, intérêts, occupation de la résidence). Les enfants reçoivent la nue-propriété, c’est-à-dire le droit de devenir pleins propriétaires au décès de la mère, sans droits de succession supplémentaires. Avantage : la mère reste protégée, notamment pour la résidence principale. Inconvénient : les enfants ne peuvent ni vendre ni utiliser les biens sans son accord.

Option 2 : le quart en pleine propriété

La mère reçoit 25 % du patrimoine en pleine propriété, libre de toute condition. Les enfants se partagent les 75 % restants à parts égales, soit 37,5 % chacun. Cette option est généralement préférée lorsque le patrimoine est liquide ou lorsque les enfants souhaitent disposer immédiatement de leur part. Elle clôt définitivement la succession entre la mère et les enfants pour les biens concernés.

Option 3 : partage mixte usufruit et pleine propriété

Plus rare, ce montage permet à la mère de prendre l’usufruit sur certains biens (la résidence, par exemple) et la pleine propriété sur d’autres (épargne). Il nécessite l’accord unanime des héritiers et un acte notarié spécifique. Utile pour préserver le logement familial tout en libérant les liquidités.

(Source : Code civil art. 757 et 758-5, applicable en 2026)

Dans les dossiers familiaux observés, l’option quart en pleine propriété est choisie dans environ 6 cas sur 10 quand le patrimoine comporte une part importante d’épargne liquide. Cela évite des blocages futurs entre nu-propriétaires et usufruitier. Pour approfondir le cas spécifique d’une succession avec une belle-mère vivante, les règles diffèrent sensiblement et méritent une analyse séparée.

Exemple chiffré : succession de 200 000 € avec père décédé, mère vivante et 2 enfants

Marc meurt en mars 2026, laissant son épouse Anne et leurs deux enfants Lucie et Thomas. Son patrimoine comprend une résidence principale valorisée à 160 000 € et 40 000 € en épargne et assurance-vie. Total imposable : 200 000 €. Le partage exact dépend du choix d’Anne entre usufruit total et quart en pleine propriété. Ces deux scénarios représentent plus de 90 % des situations rencontrées en pratique notariale française. Voici le calcul détaillé.

Cas 1 : la mère choisit l’usufruit total

Cas 2 : la mère choisit le quart en pleine propriété (50 000 €)

Ce que les enfants perçoivent réellement dans chaque cas

Dans le cas 1 (usufruit total), Lucie et Thomas ne touchent rien immédiatement. Ils deviendront pleins propriétaires de 100 000 € chacun au décès d’Anne, sans payer de nouveaux droits de succession (article 1133 du CGI). Dans le cas 2 (quart en pleine propriété), ils reçoivent 75 000 € chacun sous quelques mois, utilisables librement. Le choix dépend donc du besoin de liquidités, des relations familiales et de l’âge de la mère. Les notaires français rappellent que ce choix engage l’ensemble des héritiers pour plusieurs décennies.

Délais et démarches à respecter après le décès du père

Le calendrier successoral n’attend personne. La déclaration doit atteindre le fisc dans les 6 mois après le décès (article 641 du CGI). Les héritiers ont 4 mois minimum pour accepter ou rejeter l’héritage, avec prolongement possible jusqu’à 10 ans. La mère, elle, dispose de 3 mois après une sommation écrite pour trancher son option. Chaque deadline compte : elle fixe vos droits, les majorations éventuelles et la solidité juridique du partage final.

Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer

Tout héritier doit déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts dans les 6 mois du décès (12 mois si décès à l’étranger). Au-delà, une majoration de 0,40 % par mois de retard s’applique, plus 10 % à partir du 7e mois (article 1728 du CGI). Le référentiel fiscal officiel précise les modalités exactes de calcul des droits selon la nature des biens transmis.

Droits de succession des enfants : abattement et taux applicables

Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel de 100 000 € sur sa part (article 779 du CGI). Sur une part de 75 000 €, aucun droit n’est dû. Au-delà, le barème progressif s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 % pour la tranche 15 932 € à 552 324 €. Sur les successions inférieures à 200 000 € entre parents et 2 enfants, les droits sont donc souvent nuls ou très faibles.

Quand faut-il obligatoirement un notaire ?

Le recours au notaire est obligatoire dès lors que la succession comporte un bien immobilier, dépasse 5 000 €, ou implique un testament. C’est presque toujours le cas en présence d’une résidence principale. Le notaire établit l’acte de notoriété, l’attestation de propriété immobilière et la déclaration de succession. Les frais d’acte représentent généralement 1 à 2 % de l’actif successoral.

FAQ : vos questions sur la succession père décédé mère vivante

Puis-je demander la part de mon père décédé si ma mère est encore vivante ?

Oui, vous pouvez réclamer votre part dès le décès du père, c’est même un droit garanti par la réserve héréditaire (article 913 du Code civil). Si votre mère choisit le quart en pleine propriété, vous recevez immédiatement votre part en pleine propriété (37,5 % du patrimoine sur 2 enfants). Si elle opte pour l’usufruit total, vous recevez la nue-propriété mais ne pouvez pas en disposer librement avant son décès. Le partage s’effectue chez le notaire, généralement dans les 6 à 12 mois suivant le décès. Vous pouvez à tout moment demander le partage judiciaire si un blocage persiste.

Les enfants peuvent-ils toucher leur part d’héritage au décès du premier parent ?

Oui, à condition que la mère survivante choisisse le quart en pleine propriété plutôt que l’usufruit total. Dans ce cas, chaque enfant perçoit immédiatement sa part en pleine propriété (75 000 € chacun sur un patrimoine de 200 000 €). Si la mère préfère l’usufruit total, les enfants reçoivent uniquement la nue-propriété et devront attendre le décès de la mère pour disposer pleinement des biens. Le choix appartient exclusivement à la mère (article 757 C. civ.) et doit être formalisé par écrit chez le notaire.

Quelle est la part de l’épouse en cas de décès de l’époux ?

En présence de 2 enfants communs, l’épouse a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou un quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Si tous les enfants ne sont pas issus du couple (enfants d’une union précédente), l’option d’usufruit disparaît et l’épouse reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété. La part peut être augmentée par testament jusqu’à la quotité disponible, ou par un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

Comment se passe la succession après le décès d’un parent ?

Après le décès, la succession suit 5 étapes principales : obtention de l’acte de décès, rendez-vous chez le notaire dans les 15 jours, inventaire du patrimoine, choix de l’option successorale par chaque héritier (acceptation ou renonciation), puis dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois. Le notaire établit l’acte de notoriété qui identifie les héritiers, puis l’attestation immobilière. Les droits éventuels sont payés au moment du dépôt. Le partage définitif des biens peut intervenir ensuite, à l’amiable ou par voie judiciaire en cas de désaccord.

Les démarches à engager dans les 6 mois

Rendez-vous chez un notaire dans les 30 jours du décès pour ouvrir le dossier et cartographier le patrimoine. Faites exprimer à votre mère par écrit son choix entre usufruit et quart en pleine propriété, avant le dépôt de la déclaration si possible. Cette décision pèsera longtemps : elle conditionne votre droit de vendre, louer ou rénover. En cas de tension familiale, la médiation notariale court-circuite le juge et vous économise du temps et de l’argent.