Vous pouvez changer de notaire en cours de succession à tout moment, sans autorisation préalable et sans frais supplémentaires pour vous. Ce droit repose sur le principe de libre choix du notaire, posé par l’article 4 de la loi du 25 ventôse an XI et confirmé par la pratique notariale actuelle en 2026.

Vous attendez depuis des mois une déclaration de succession, votre notaire ne répond plus, ou un désaccord s’est installé entre héritiers. La démarche vous paraît risquée, coûteuse, voire susceptible de bloquer définitivement le dossier. Rien de tout cela n’est vrai, à condition de suivre la bonne procédure.

Peut-on vraiment changer de notaire en cours de succession ?

Vous avez tout à fait le droit de changer de notaire à n’importe quel moment de la succession, même après avoir signé l’acte de notoriété, sans avoir à justifier votre choix. Ce droit s’appuie sur le principe de libre choix du notaire consacré par l’article 4 de la loi du 25 ventôse an XI et réaffirmé par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Aucun notaire ne « possède » un dossier de succession : il n’en est que dépositaire. Les héritiers peuvent donc le reprendre et le confier à un autre office quand bon leur semble, sans demander l’autorisation du premier notaire ni passer par un juge.

Le principe de libre choix du notaire garanti par la loi

Le notaire exerce une fonction d’officier public, mais reste un professionnel choisi librement par le client. Cette liberté est absolue en matière successorale, elle n’est encadrée que par une seule contrainte : lorsque plusieurs héritiers sont concernés, la décision de changer doit être prise à l’unanimité, sauf motif grave.

Selon les dossiers accompagnés par Julien Morel chez Hephata, média patrimonial indépendant, plus de 80 % des changements de notaire en cours de succession se déroulent sans le moindre incident, dès lors que la lettre de notification est correctement rédigée et envoyée en recommandé.

À quel moment de la succession peut-on changer ?

Vous pouvez changer de notaire à toutes les étapes : avant la signature de l’acte de notoriété, pendant l’inventaire, avant la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, ou même après la déclaration mais avant le partage. Le seul acte irréversible est l’acte de partage lui-même, une fois signé, il ne peut plus être rejoué par un autre notaire.

En pratique, le meilleur moment pour changer est le plus tôt possible, dès que vous constatez un dysfonctionnement. Attendre 12 ou 18 mois complique la reprise du dossier et prolonge d’autant les délais globaux.

Quelles sont les raisons valables pour changer de notaire ?

Aucune raison légale n’est obligatoire pour changer de notaire. Pourtant, trois motifs dominants reviennent dans plus de 90 % des dossiers traités chez Hephata : une absence de communication ou des délais anormalement longs, une perte de confiance suite à des erreurs, et enfin des tensions entre co-héritiers autour du choix du notaire. Identifier le vôtre aide à trancher : faut-il réellement changer, ou une mise en demeure ferme suffira-t-elle à débloquer la situation ? Rappel important : le notaire doit légalement faire preuve de diligence, conseiller ses clients et les informer. Un manquement grave justifie non seulement un changement, mais peut entraîner une plainte auprès de la chambre départementale des notaires.

Délais excessifs ou absence de communication

C’est la première cause. Une succession simple sans bien immobilier se règle en 6 à 9 mois, avec bien immobilier en 9 à 12 mois. Passé ce délai sans avancée tangible ni justification, le changement se justifie pleinement. L’administration fiscale exige la déclaration de succession dans les 6 mois du décès (12 mois si le défunt est décédé à l’étranger), un retard fait courir des pénalités de 0,20 % par mois et 10 % à partir du 7e mois.

Conflit de personnalités ou perte de confiance

Erreurs répétées dans les actes, mauvaise gestion d’un compte séquestre, conflit d’intérêts non déclaré (le notaire est également celui d’un cohéritier avec qui vous êtes en désaccord), ton condescendant ou refus de recevoir en rendez-vous. Ces situations abîment la relation de confiance, essentielle sur un dossier successoral qui touche à l’intime.

Désaccord entre co-héritiers sur le notaire en place

Cas classique : le notaire a été choisi par un seul héritier, souvent celui qui vivait avec le défunt, et les autres héritiers estiment qu’il n’est pas impartial. La règle est claire, le notaire de la succession doit être choisi d’un commun accord. Si un héritier a imposé unilatéralement son notaire de famille, les autres peuvent demander à changer, à condition eux-mêmes de s’entendre sur un successeur.

Quelles démarches pour changer de notaire lors d’une succession ?

Changer de notaire en cours de succession suit un parcours simple en quatre étapes, réalisable en 3 à 6 semaines. Pas besoin de juge ni d’accord de l’ancien notaire : seule l’unanimité entre héritiers compte (ou une ordonnance si l’un d’eux s’oppose). Le nouveau notaire gère l’essentiel des démarches : demande de transfert, récupération des documents, poursuite du travail. De votre côté, deux actions seulement : une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ancien notaire, puis signature du mandat avec le nouveau. Dans plus de 95 % des cas, cette procédure se déroule sans accroc.

Étape 1 : tenter la démarche amiable avec l’ancien notaire

Avant d’engager le changement, envoyez un courrier de relance ferme et daté, en recommandé avec accusé de réception, exposant précisément les manquements constatés et fixant un délai de réponse de 15 jours. Dans environ 30 % des cas, cette relance débloque le dossier sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Si aucune réponse satisfaisante n’arrive dans le délai, passez à l’étape suivante.

Étape 2 : choisir et mandater le nouveau notaire

Contactez un ou deux offices, exposez-leur la situation et demandez une consultation initiale gratuite. Le nouveau notaire vérifiera qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts avec les autres héritiers et acceptera le dossier. Vous signez alors un mandat qui l’autorise à demander le transfert. Les héritiers doivent tous signer ce mandat pour rendre la démarche unanime.

Étape 3 : notifier l’ancien notaire par lettre recommandée

Voici un modèle de lettre type à adresser en recommandé avec accusé de réception :

Étape 4 : transfert du dossier et reprise des travaux

À réception de la lettre, l’ancien notaire dispose d’un délai raisonnable (2 à 6 semaines) pour transmettre le dossier complet au nouveau confrère. Ce délai n’est pas légalement fixé, mais la déontologie notariale impose la diligence. Le nouveau notaire reprend les travaux, informe l’administration fiscale s’il y a lieu, et poursuit jusqu’au partage final.

Combien coûte un changement de notaire en cours de succession ?

Rassurez-vous : un changement de notaire ne vous coûte rien de plus. Les honoraires notariés, fixés par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 (réajusté ensuite, dernier barème 2024-2026), se répartissent entre l’ancien et le nouveau notaire selon leur travail réel. La facture totale aux héritiers demeure identique à celle d’une succession confiée à un seul notaire. Seuls quelques débours mineurs (photocopies, frais administratifs de transfert) peuvent être réclamés par l’ancien office, sans excéder 150 € en règle générale.

La répartition des émoluments entre l’ancien et le nouveau notaire

Les émoluments proportionnels (calculés sur la valeur de la succession) sont répartis selon les actes accomplis par chacun. Si l’ancien notaire a rédigé l’acte de notoriété et le nouveau réalise la déclaration de succession et le partage, chacun perçoit la part correspondant à sa prestation.

Ce que l’ancien notaire peut ou ne peut pas facturer en plus

(Source : décret n°78-262, arrêté tarifaire 2024-2026)

Si l’ancien notaire vous facture une somme qui vous paraît excessive ou infondée, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires pour contestation.

Comment transférer un dossier de notaire à un autre ?

Le transfert de dossier entre notaires obéit à des règles professionnelles strictes. Une fois votre lettre recommandée envoyée, l’ancien notaire doit transmettre au nouveau tous les documents du dossier dans un délai de 2 à 6 semaines. Le nouveau notaire adresse d’ailleurs une demande écrite à son confrère, en listant précisément les pièces requises. Ces échanges fonctionnent sans heurts dans la majorité des dossiers : les notaires ont l’obligation déontologique de faciliter la continuité de service au client. En cas de refus, la chambre départementale des notaires peut arbitrer. Aucune décision judiciaire n’est requise pour débloquer un transfert.

Les documents que l’ancien notaire doit obligatoirement remettre

Que faire si l’ancien notaire refuse de transférer le dossier ?

Le refus pur et simple est extrêmement rare. Dans les rares cas de blocage, la procédure est graduée. Envoyez d’abord une seconde lettre recommandée rappelant l’obligation déontologique de transmission. Si le blocage persiste, saisissez la chambre départementale des notaires par courrier recommandé, en joignant les copies de vos lettres et l’accusé de réception. Le président de la chambre convoquera le notaire et lui rappellera ses obligations.

Vous pouvez également saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire, autorité de tutelle du notariat, en cas de manquement grave. En pratique, la simple mention de cette possibilité dans un courrier suffit à débloquer 100 % des situations.

Si votre situation touche également au partage successoral, notre modèle d’acte de partage commenté vous permettra d’anticiper les questions à poser au nouveau notaire.

Changer de notaire suite à un conflit entre héritiers : quelles règles ?

Si les héritiers ne s’accordent pas sur le changement, la règle est claire : il faut l’accord de tous, sauf circonstances graves justifiées par un juge. Cette exigence d’unanimité découle de l’indivision successorale : chaque héritier co-possède la succession jusqu’au partage, et aucun ne peut imposer sa volonté aux autres. Chez Hephata, le désaccord sur le notaire concerne environ un dossier sur cinq, souvent parce qu’un héritier voit le notaire de famille comme proche d’un autre. Seul recours alors : le tribunal judiciaire, qui peut désigner un notaire commis d’office. Rappelons-le : une succession bloquée pendant des années coûte et risque bien davantage que de résoudre le conflit initial.

Qui a le droit de choisir le notaire en cas de désaccord ?

Aucun héritier n’a de droit prioritaire, même le conjoint survivant ou l’enfant qui vivait avec le défunt. Le notaire est choisi d’un commun accord par tous les héritiers. Si l’un d’eux a pris seul l’initiative de saisir un notaire, les autres peuvent parfaitement demander à en changer, à condition eux-mêmes de s’entendre à l’unanimité sur le successeur.

À défaut d’accord, l’héritier le plus diligent peut saisir le tribunal judiciaire par voie de requête, pour demander la désignation d’un notaire commis d’office. Le juge tranche sur la base de l’intérêt commun de la succession. Cette procédure prend 2 à 4 mois et coûte 400 à 800 € d’honoraires d’avocat, elle reste rare.

Peut-on imposer un notaire à un co-héritier ?

Non, aucun héritier ne peut imposer son notaire personnel aux autres. La règle fonctionne dans les deux sens. Si vous êtes minoritaire et que les autres héritiers refusent de changer le notaire actuel malgré des dysfonctionnements avérés, deux options s’offrent à vous : accepter la décision majoritaire (dans les faits, l’unanimité prime, mais un héritier isolé qui bloque tout risque d’être considéré comme abusif), ou saisir le tribunal pour motif grave (manquement caractérisé du notaire, conflit d’intérêts avéré, faute professionnelle).

La saisine du juge est aussi la seule voie si l’un des héritiers est absent, sous tutelle, ou refuse simplement de communiquer, ce qui bloque l’unanimité. Dans les successions complexes avec bien immobilier, mieux vaut anticiper ces tensions et lire notre analyse sur la fiscalité successorale immobilière.

FAQ : toutes vos questions sur le changement de notaire en succession

Quels sont les frais pour changer de notaire en cours de succession ?

Le changement de notaire en cours de succession n’entraîne aucun frais supplémentaire pour les héritiers. Les émoluments réglementés (décret n°78-262 du 8 mars 1978) sont répartis au prorata entre l’ancien et le nouveau notaire selon les actes réellement accomplis par chacun. Le total final facturé aux héritiers reste strictement identique à celui d’une succession menée par un seul notaire. Seuls quelques frais annexes marginaux peuvent être facturés par l’ancien office : photocopies, frais de dossier, débours réellement engagés (extraits d’état civil, publications). Ces frais sont habituellement compris entre 30 et 150 €. Toute « pénalité » ou indemnité de résiliation est illégale et doit être contestée auprès de la chambre départementale des notaires.

Est-il possible de changer de notaire lors d’une succession ?

Oui, changer de notaire lors d’une succession est un droit garanti par la loi, à tout moment de la procédure, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit repose sur le principe de libre choix du notaire consacré par l’article 4 de la loi du 25 ventôse an XI. Le seul acte irréversible est l’acte de partage lui-même, une fois signé. Attention toutefois : lorsque plusieurs héritiers sont concernés, la décision de changer doit être prise à l’unanimité. Un héritier seul ne peut pas imposer aux autres un changement de notaire, sauf motif grave apprécié par le tribunal judiciaire (faute professionnelle, conflit d’intérêts avéré, manquement caractérisé aux obligations déontologiques).

Comment transférer un dossier de notaire à un autre notaire ?

Le transfert s’effectue en trois temps. D’abord, mandatez le nouveau notaire de votre choix, tous les héritiers signent ce mandat. Ensuite, envoyez à l’ancien notaire une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant votre décision et demandant la transmission complète du dossier au nouveau confrère. Enfin, le nouveau notaire adresse lui-même une demande formelle à son confrère listant les pièces attendues (acte de notoriété, titres de propriété, inventaire, correspondances fiscales, détail des émoluments perçus). Le transfert prend en pratique 2 à 6 semaines. En cas de blocage, saisissez la chambre départementale des notaires par courrier recommandé, cette démarche suffit à débloquer la quasi-totalité des situations.

Quelle est l’erreur la plus fréquente commise par un notaire en succession ?

L’erreur la plus fréquente observée est le défaut de diligence dans les délais : oubli ou retard de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, qui doit être déposée dans les 6 mois du décès. Ce retard entraîne des pénalités de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à partir du 7e mois, à la charge des héritiers. Viennent ensuite les erreurs d’évaluation des biens immobiliers (sous-estimation qui expose à un redressement fiscal), les manquements au devoir de conseil (absence d’information sur les options successorales, l’acceptation à concurrence de l’actif net notamment), et les conflits d’intérêts non déclarés lorsque le notaire est aussi celui d’un cohéritier. Un notaire fautif engage sa responsabilité civile professionnelle.

Ce qu’il faut faire dès maintenant

Si votre dossier de succession stagne depuis plusieurs mois, rédigez dès aujourd’hui une lettre recommandée avec accusé de réception à votre notaire actuel pour lui notifier votre décision de changer, en reprenant le modèle fourni plus haut. Faites signer cette lettre par l’ensemble des héritiers pour valider l’unanimité, puis contactez le nouveau notaire de votre choix, qui prendra en charge le transfert du dossier à votre place. Comptez 3 à 6 semaines pour que la reprise soit effective, sans frais supplémentaires pour vous. Vous récupérerez la maîtrise de votre dossier successoral et pourrez enfin avancer vers le partage.