Fiscalité du PERP en cas de sortie en capital : tout comprendre

À la sortie en capital d’un PERP (plan d’épargne retraite populaire), vous avez le choix entre l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions avec un abattement de 10 %, ou le prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 % sur option, également après abattement de 10 %. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 9,1 % s’ajoutent.

Ce choix, en apparence technique, peut représenter plus de 1 000 € d’écart sur une sortie de 6 000 €. Beaucoup de retraités liquident leur PERP sans mesurer l’impact réel de l’option fiscale, ni les cas où une sortie totale en capital est possible.

Voici les règles fiscales applicables en 2026, les seuils à connaître et une simulation chiffrée pour arbitrer selon votre taux marginal.

🔑 Points clés

  • Sortie en capital limitée à 20 % du PERP, sauf cas de rente faible ou achat de résidence principale
  • Deux options : barème IR (pensions, abattement 10 %) ou prélèvement libératoire 7,5 %
  • Prélèvements sociaux de 9,1 % systématiquement dus sur la totalité du capital
  • Le libératoire à 7,5 % devient avantageux dès une tranche marginale de 11 %

Le PERP : fonctionnement et conditions de sortie en capital

Le PERP est un produit d’épargne retraite individuelle créé en 2003. Vous l’alimentez par des versements déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, il n’est plus commercialisé, remplacé par le PER individuel. Les contrats existants restent actifs et leurs détenteurs conservent leurs droits.

Retraité calculant fiscalité sortie en capital PERP

La contrepartie de la déduction fiscale à l’entrée est une sortie en rente viagère par défaut, avec des exceptions limitées permettant de récupérer tout ou partie du capital.

Le PERP, un produit d’épargne retraite à sortie en rente par défaut

À la liquidation, l’épargne accumulée sur le PERP est convertie en rente viagère versée jusqu’au décès du bénéficiaire. Cette rente est imposée au barème progressif dans la catégorie des pensions et retraites (article 158-5-a du Code général des impôts, consultable sur le BOFiP), avec l’abattement de 10 %.

La sortie en capital reste l’exception. Elle a été assouplie par plusieurs réformes, notamment la loi PACTE, qui a introduit de nouveaux cas d’usage et permis les transferts vers un PER.

Cas concret : Michel, 63 ans, ancien cadre commercial à Nantes, détient un PERP ouvert en 2008 avec un capital de 30 000 €. Il souhaite financer des travaux dans sa maison. Après comparaison des deux options fiscales, il opte pour le prélèvement libératoire à 7,5 % et économise 1 215 € par rapport au barème IR.

Quand peut-on sortir en capital ? Les trois cas autorisés

Trois situations permettent la sortie en capital d’un PERP :

  • Sortie partielle à hauteur de 20 % du capital constitué au moment de la liquidation, le solde étant obligatoirement converti en rente
  • Achat de la résidence principale lors de la liquidation, si le titulaire n’a jamais été propriétaire au cours des deux années précédentes, permettant une sortie totale
  • Rente inférieure au seuil fixé par l’assureur (souvent 480 €/an en 2026), auquel cas la totalité du capital peut être versée
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Ces règles sont détaillées dans la fiche officielle consacrée au plan d’épargne retraite populaire. En pratique, l’analyse des dossiers traités par Julien Morel montre que la sortie à 20 % est utilisée dans plus de la moitié des cas, principalement pour financer un projet ponctuel à la retraite.

Des cas de déblocage anticipé existent également (invalidité, décès du conjoint, surendettement, expiration des droits chômage), avec une fiscalité spécifique d’exonération d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Les deux régimes fiscaux applicables à la sortie en capital

À la sortie en capital de votre PERP, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition. Le premier : l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, avec un abattement de 10 % (plafonné à 4 399 € en 2026). Le second : le prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 %, prévu par l’article 163 bis du CGI, appliqué après l’abattement de 10 %. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 9,1 % s’ajoutent sans possibilité d’abattement. Votre choix au moment de la liquidation vous engage définitivement sur le capital concerné.

Calcul prélèvement libératoire 7,5 % sortie PERP

Option 1 : imposition au barème de l’impôt sur le revenu (catégorie pensions)

Le capital versé s’ajoute aux autres revenus imposables du foyer et est intégré à la catégorie pensions, retraites et rentes. Après l’abattement de 10 %, il est imposé selon la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable, comprise entre 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % en 2026.

Ce choix est pertinent pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés (TMI 0 % ou 11 %), pour lesquels l’imposition finale reste inférieure à 7,5 %.

Option 2 : prélèvement libératoire à 7,5 % sur option

Sur option expresse du contribuable, le capital est soumis à un prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 % appliqué après l’abattement de 10 %, ce qui ramène le taux effectif d’imposition à 6,75 % du capital brut. Cette option, prévue à l’article 163 bis du CGI, est particulièrement avantageuse pour les foyers imposés à 30 % ou plus, comme le confirme la synthèse des règles fiscales de sortie en capital du PERP.

Attention : l’option n’est possible que si les versements effectués sur le PERP étaient déductibles à l’entrée et si le capital est versé en une seule fois. Un fractionnement du capital fait perdre le bénéfice du libératoire.

Les prélèvements sociaux : 9,1 % incontournables

Les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 9,1 % sur la totalité du capital brut, sans abattement, quelle que soit l’option fiscale retenue. Ce taux se décompose en CSG (8,3 %), CRDS (0,5 %) et Casa (0,3 %). Il s’agit du taux réduit applicable aux revenus de remplacement, différent des 17,2 % appliqués sur d’autres placements comme la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières.

Critère Barème IR (pensions) Prélèvement libératoire 7,5 %
Abattement 10 % (plafonné 4 399 €) 10 % sans plafond
Taux d’imposition 0 % à 45 % selon TMI 7,5 % forfaitaire
Prélèvements sociaux 9,1 % 9,1 %
Condition Aucune Versement unique + option expresse
Profil favorable TMI 0 % ou 11 % TMI 30 %, 41 % ou 45 %

(Source : CGI art. 158-5-a et 163 bis, 2026)

Simulation chiffrée : quelle option choisir selon votre situation ?

Pour trancher entre ces deux régimes, comparez votre tranche marginale d’imposition (TMI) au taux effectif du libératoire, soit 6,75 % après abattement. Dès que votre TMI dépasse 11 %, le prélèvement libératoire s’avère systématiquement plus intéressant. La simulation ci-dessous montre l’écart pour un capital de 30 000 € avec une sortie partielle de 20 %.

Simulation chiffrée fiscalité PERP capital retraité 63 ans

Cas pratique : capital de 30 000 € pour un retraité imposé à 30 %

Exemple concret : Michel, 63 ans, retraité imposé à 30 %, sort 20 % de son PERP de 30 000 €, soit 6 000 € en capital.

Assiette imposable après abattement 10 % :

  • 6 000 € (capital brut)
  • − 600 € (abattement 10 %)
  • = 5 400 € d’assiette
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Option 1 : barème IR à 30 % + prélèvements sociaux :

  • 5 400 € × 30 % = 1 620 € (IR)
  • + 6 000 € × 9,1 % = 546 € (PS)
  • = 2 166 € d’imposition totale

Option 2 : prélèvement libératoire 7,5 % + prélèvements sociaux :

  • 5 400 € × 7,5 % = 405 € (PL)
  • + 6 000 € × 9,1 % = 546 € (PS)
  • = 951 € d’imposition totale

Économie avec le prélèvement libératoire : 1 215 €, soit plus de 20 % du capital brut récupéré en plus.

Quand le prélèvement libératoire à 7,5 % est-il plus avantageux ?

Le seuil de bascule est simple : dès que votre TMI dépasse 11 %, le libératoire est mécaniquement gagnant. Pour un contribuable en tranche à 0 % (non imposable), le barème IR est préférable puisqu’il n’engendre aucun impôt sur le revenu.

Attention à un effet secondaire du barème : l’ajout du capital aux revenus peut faire basculer le foyer dans une tranche supérieure, majorer la CSG sur les autres pensions, ou réduire des aides sous conditions de revenus. Le libératoire évite cet effet en cloisonnant l’imposition du capital.

Cas particulier : la sortie en capital total (rente inférieure au seuil)

Vous pouvez demander le versement de la totalité du capital en une seule fois si la rente viagère calculée à partir du capital constitué serait inférieure à 480 € par an (seuil applicable en 2026, indexé annuellement). Cette règle évite l’administration de rentes trop faibles. Elle touche surtout les PERP à faible encours, inférieurs à 12 000 à 15 000 € selon l’âge de liquidation. La fiscalité applicable est identique à la sortie partielle à 20 %, avec choix entre barème IR et prélèvement libératoire de 7,5 %.

Le seuil de rente faible : sortir à 100 % en capital

Le calcul est réalisé par l’assureur au moment de la liquidation, en fonction du capital, de l’âge et des tables de mortalité. Si le montant annuel de rente projeté est inférieur à 480 €, la sortie totale est de droit, à la demande du titulaire.

Fiscalité applicable à cette sortie totale exceptionnelle

Le régime fiscal est identique : imposition au barème dans la catégorie des pensions avec abattement de 10 %, ou prélèvement libératoire de 7,5 % sur option, plus 9,1 % de prélèvements sociaux. Sur un capital de 12 000 € pour un contribuable à 30 %, l’option libératoire permet une économie de l’ordre de 2 400 € par rapport au barème IR.

PERP transféré vers un PER : quelles différences fiscales à la sortie ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 a ouvert la possibilité de transférer votre PERP vers un PER individuel, sans impact fiscal lors du transfert. Attention : cette opération change profondément le régime fiscal de la sortie, notamment en supprimant l’accès au prélèvement libératoire de 7,5 %. Sur un PER, la sortie en capital subit le barème progressif (pour les versements déductibles) et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les gains. En contrepartie, le PER vous laisse sortir 100 % en capital, sans plafond de 20 %.

Conseiller expliquant transfert PERP vers PER fiscalité

Transfert PERP vers PER : impact sur la fiscalité de sortie

Sur un PER individuel, le capital correspondant aux versements déductibles est imposé au barème IR sans abattement de 10 %, et les gains sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Le prélèvement libératoire de 7,5 % du PERP disparaît.

En revanche, le PER offre la sortie totale en capital, non plafonnée à 20 %. C’est un arbitrage entre flexibilité (PER) et optimisation fiscale de la sortie partielle (PERP).

Faut-il transférer son PERP avant la retraite ?

Erreur fréquente : transférer son PERP vers un PER sans mesurer la perte du prélèvement libératoire à 7,5 %. Pour un contribuable en TMI 30 % avec un capital de 50 000 € et une sortie à 20 %, la perte fiscale liée au transfert peut dépasser 2 000 €.

Le transfert reste pertinent si vous souhaitez sortir plus de 20 % en capital, ou si votre PERP présente des frais élevés et une gestion peu performante. La logique de transmission peut également jouer, comme pour l’articulation entre succession et protection du partenaire.

⚠️ Information importante : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil professionnel. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision.

FAQ : vos questions sur la fiscalité du PERP à la sortie

Quelle est la fiscalité applicable à la sortie d’un PERP en capital ?

La sortie en capital d’un PERP est soumise soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu (catégorie pensions, avec abattement de 10 % plafonné à 4 399 € en 2026), soit sur option au prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 % après abattement de 10 %. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 9,1 % s’appliquent sur le capital brut, sans abattement. Le prélèvement libératoire n’est possible que si le capital est versé en une seule fois et si les versements initiaux étaient déductibles à l’entrée.

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Peut-on sortir la totalité de son PERP en capital ?

Oui, dans trois cas précis. D’abord si la rente viagère calculée serait inférieure à 480 €/an (seuil 2026), l’assureur verse alors 100 % du capital. Ensuite pour financer l’achat de la résidence principale à la liquidation, à condition de ne pas avoir été propriétaire dans les deux années précédentes. Enfin en cas de déblocage anticipé pour invalidité, décès du conjoint, surendettement ou expiration des droits chômage. Hors ces situations, la sortie est plafonnée à 20 % du capital, le solde étant obligatoirement converti en rente viagère.

Quelle est la différence de fiscalité entre la sortie en capital d’un PERP et d’un PER ?

La différence principale porte sur le prélèvement libératoire de 7,5 %, disponible sur le PERP mais pas sur le PER. Sur un PER, le capital correspondant aux versements déductibles est intégralement imposé au barème progressif, sans abattement de 10 %, et les gains sont soumis au PFU de 30 %. En contrepartie, le PER autorise une sortie 100 % en capital sans plafond, alors que le PERP limite à 20 % hors exceptions. Pour un contribuable en TMI 30 % avec sortie partielle, le PERP reste fiscalement plus avantageux.

Quelle est la fiscalité applicable au déblocage d’un PER ?

Le déblocage d’un PER individuel à la retraite entraîne l’imposition du capital au barème progressif dans la catégorie des pensions pour les versements ayant bénéficié de la déduction, et l’application du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur les gains. Le déblocage anticipé pour achat de résidence principale suit le même régime. Les cas d’accident de la vie (invalidité, décès, surendettement) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux sur les gains uniquement.

Le prélèvement libératoire à 7,5 % s’applique-t-il sur la totalité du capital ?

Le prélèvement libératoire de 7,5 % s’applique sur le capital brut après abattement de 10 %, ce qui ramène le taux effectif d’imposition à 6,75 %. Sur un capital de 10 000 €, l’assiette imposable est de 9 000 € et l’impôt libératoire s’élève à 675 €. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 9,1 % calculés sur les 10 000 € bruts, soit 910 €. L’imposition totale ressort à 1 585 €, contre 3 610 € au barème IR pour un contribuable en TMI 30 %.

Ce qu’il faut vérifier avant de choisir votre option fiscale

Avant de confirmer votre demande de sortie en capital auprès de votre assureur, comparez votre taux marginal d’imposition au seuil effectif de 6,75 % du prélèvement libératoire. Dès que votre TMI dépasse 11 %, l’option libératoire devient gagnante, avec des économies potentielles de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.

Vérifiez également l’impact du capital sur votre revenu fiscal de référence : un versement au barème peut faire basculer votre foyer dans une tranche supérieure, majorer votre CSG ou vous faire perdre certains avantages sous conditions de ressources.

Enfin, avant tout transfert PERP vers PER, calculez ce que vous perdez en abandonnant le libératoire à 7,5 %, et pesez ce coût face au gain de flexibilité d’une sortie 100 % en capital. Un conseiller en gestion de patrimoine agréé AMF pourra chiffrer précisément l’arbitrage en fonction de votre situation familiale, fiscale et patrimoniale.

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Julien MOREL

Julien Morel est fondateur d’Hephata, cabinet de conseil spécialisé dans la valorisation et le financement des sites historiques depuis 2017.

Il accompagne les propriétaires dans la structuration de leurs projets : financement, optimisation fiscale MH, transmission et mise en valeur économique.

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