Protéger un monument – MH ou ISMH ? Hephata vous offre la possibilité d’en savoir plus…
L’important à retenir dans cet article :
« L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte. »
Tout ce qui va suivre est régit par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Que peut-on protéger ?
On peut protéger les constructions, parties de constructions, objets, vestiges archéologiques et terrains qui renferment des vestiges. Cependant, leur conservation doit présenter une ressource historique et/ou artistique d’intérêt public.
Il existe deux niveaux de protection.
- Le monument présente un intérêt suffisant pour en justifier la préservation. Il est possible de l’inscrire sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Les monuments ou parties de monuments dont la conservation présente un intérêt certain pour l’histoire peuvent être classés au titre des Monuments Historiques.
Quelle démarche à suivre ?
Pourquoi protéger ? Quels sont les avantages fiscaux ?
Si votre demeure peut être classée, c’est qu’elle témoigne en totalité ou en partie, d’une période et de son histoire. Son aspect doit donc être conservé et préservé en l’état. La protection d’une construction assure donc sa pérennité et garantit sa conservation.
En outre, vous pourrez bénéficier de déductions fiscales (ne concernent que les parties classées ou inscrites) :
Déduction du revenu foncier ou du revenu global des charges liées à sa propriété
- On peut déduire 100 % de la part à sa charge des travaux effectués sur le monument s’ils sont subventionnés.
- D’autre part, 100 % des autres charges peuvent être déduites si le monument est ouvert à la visite (y compris les frais résultants de l’ouverture du monument à la visite).
- Enfin, on ne pourra déduire que 50 % des autres charges si le monument n’est pas ouvert à la visite.
Déduction du revenu global, si l’immeuble ne procure pas de recettes imposables
- D’une part, il est possible de déduire 100 % de la part à la charge du propriétaire sur les travaux de réparation ou d’entretien effectués sur le monument, si ces travaux sont subventionnés ou exécutés par l’administration des affaires culturelles.
- D’autre part, 100 % des autres charges foncières sont déductibles si le monument est ouvert à la visite (y compris les frais d’ouverture au public).
- Enfin, 50 % des autres charges foncières sont déductibles si le monument n’est pas ouvert au public.
Déduction du revenu foncier, des primes d’Assurance et des frais de publicité en cas d’ouverture au public
Enfin, s’il y a ouverture au public et que le monument procure des recettes imposables, il est possible de bénéficier d’une déduction du revenu foncier pour leur montant réel. Cette règle vise aussi les primes d’assurance ainsi que les frais de promotion et de publicité.
Exonération totale des droits de mutation à titre gratuit
Cette exonération vise les successions mais aussi les donations. Elle est subordonnée à la passation d’une convention-type entre l’État et les Héritiers.
Cette convention comporte un certain nombre d’engagements : ouverture au public du monument, entretien des objets et éléments de décor qui y sont conservés, maintien et présentation de ces objets à la visite, mise à la disposition gratuite pour des manifestations publiques à caractère culturel et éducatif compatible avec le caractère du monument.
En outre, sont considérés comme ouverts à la visite, au sens du code général des impôts, les immeubles où le public est admis à visiter au moins 50 jours dont 25 jours fériés d’avril à septembre inclus ou 40 jours de juillet à septembre inclus.
Les dispositions fiscales suivantes peuvent être appliquées à des immeubles non protégés mais qui appartiennent au patrimoine national et font l’objet d’un agrément spécial délivré par le ministre du budget. Déduction du revenu foncier ou du revenu global de 50 % des charges liées à la propriété si l’immeuble est ouvert au public.
Quelles sont les contraintes ?
L’immeuble classé
L’immeuble classé ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation, sans l’accord préalable de la DRAC. En outre, les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de son administration. Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé de la Culture. Les immeubles classés sont imprescriptibles.
Par ailleurs, l’immeuble classé ne peut être cédé sans que le ministère chargé de la Culture en soit informé. Il ne peut s’acquérir par prescription et ne peut être exproprié sans que le ministère ait été consulté.
Enfin, toute modification effectuée dans le champ de visibilité d’un bâtiment classé doit obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France (voir notre article sur le sujet pour en savoir plus).
L’immeuble inscrit
L’immeuble inscrit ne peut être détruit, même partiellement, sans l’accord du ministre chargé de la Culture. Par ailleurs, il ne peut être modifié, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation, sans que le ministère chargé de la culture (DRAC) en soit informé quatre mois auparavant. La DRAC ne peut s’opposer à ces travaux qu’en engageant une procédure de classement.
Enfin, toute modification effectuée dans le champ de visibilité d’un bâtiment inscrit doit obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France (voir notre article sur le sujet pour en savoir plus).
Pour aller plus loin
Faire sa demande auprès de la DRAC
Financement MH et ISMH auprès de la DRAC
