Défiscaliser les charges liées à la restauration d’un monument historique. Quelles charges sont déductibles au titre de la loi Monuments Historiques ? Quels sont les revenus concernés ? 

Les monuments historiques français sont soumis à un régime fiscal bien particulier qui varie selon la situation de l’immeuble. Les propriétaires de monuments peuvent bénéficier de déductions fiscales de charges engagées mais aussi lorsqu’ils réalisent des travaux sur leur Bien Immobilier. 

La loi Monuments Historiques 2020 propose ainsi aux investisseurs et aux propriétaires une défiscalisation intéressante permettant en contrepartie la rénovation et l’entretien du patrimoine historique.

Ce que vous trouverez dans cet article : 
– Un résumé des principes et conditions régissant la loi Monuments Historiques 
– Les déductions fiscales concernées dans le cadre de cette loi 
– Les modalités des déductions fiscales selon le type et l’usage de MH

Focus sur la loi Monuments Historiques 2020

La loi Monuments Historiques existe depuis 1913. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens patrimoniaux inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques. 

La loi Monuments Historiques 2020 propose d’intéressantes opportunités de déductions fiscales pour les propriétaires de biens patrimoniaux qui souhaiteraient entreprendre des travaux de restauration. On peut imputer le montant des travaux des revenus fonciers et professionnels du propriétaire, et ce sans aucune limite. 

Conditions impératives pour prétendre à un régime fiscal particulier

Pour bénéficier d’un régime dérogatoire, il faut remplir certaines conditions :
Le Bien Immobilier doit être classé, inscrit à l’ISMH, ou détenteur d’un label délivré par la Fondation du Patrimoine en raison d’un caractère historique ou artistique particulier.
– Le propriétaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans.
– Le bien ne peut être détenu par une société opaque,
c’est-à-dire une société assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Le bien ne peut faire l’objet d’une co-propriété, sauf à détenir une autorisation des ministères du budget et de la culture. 

Qui sont les propriétaires concernés par la loi MH 2020 ?

L’investissement Monuments Historiques en 2019 s’adresse plus particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures. L’impact fiscal étant optimisé pour les revenus situés dans les tranches à 41% et 45% ». 

Les propriétaires peuvent être :
Tous les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B, détenant ainsi le Bien en direct. 
Les Sociétés civiles immobilières (SCI) familiales, c’est-à-dire lorsque les associés sont membres de la même famille. 
Les Sociétés constituées par des collectivités publiques
Les SCI non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) détenant un Bien affecté à l’habitation pour au moins 75% des surfaces habitables. Pour les Biens acquis après 2018, il n’est plus nécessaire de faire une demande d’agrément auprès des ministères du budget et de la culture. 

Attention ! Les sociétés à capitaux, soumises à l’IS, sont exclues de cette liste.

En cas de classement ou d’inscription partiel limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier (un escalier ou certaines salles par exemple) les avantages fiscaux du régime Monuments Historiques 2020 ne concernent que les parties classées ou inscrites.

Quels sont les immeubles concernés par la loi MH 2020 ?

Les monuments concernés sont ceux répondant aux critères précités. 

Il faut apporter une nuance quant au temps annuel d’ouverture au public du site. On peut réduire les 50 ou 40 jours du nombre de jours durant lesquels le MH fait l’objet de visites d’enfants ou de scolaires et étudiants (dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d’enseignement). Ces visites doivent avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 août de l’année suivante et doivent accueillir au moins 20 participants à chaque fois. La réduction de jours d’ouverture du site ne peut cependant dépasser dix jours au total. 

Attention ! Tout immeuble construit sur une zone de proximité d’un site classé ne peut pas être éligible à la défiscalisation des MH à moins que cet immeuble ne soit lui-même classé ou inscrit. 

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi MH 2020, le Bien ne peut être démoli ou transformé à moins d’en avoir reçu l’autorisation du ministère de la culture. Le propriétaire s’engage également, à ce titre, à conserver son Bien pour une période de 15 ans minimum à compter de son acquisition.

La réduction des charges 

En plus des conditions ci-dessus, les charges inhérentes à la gestion du monument sont déductibles à 100% si le monument est ouvert au public, et à 50% s’il ne l’est pas.  On considère qu’un site est ouvert au public dès lors qu’il est ouvert 50 jours entre avril et septembre (dont 25 jours non ouvrables) ou 40 jours entre juillet et septembre. 

La loi Monuments Historiques 2020 rend déductibles de l’impôt un certain nombre de charges, si elles sont liées aux travaux, à l’entretien ou à la visite du monument historique. Il s’agit des charges concernant : 
– Les frais de publicité
– Les assurances
– La taxe foncière
– Les frais de gestion (rémunération de garde, conciergerie, dépenses d’acquisition de matériel)
– Les frais d’entretien

Contraintes de travaux 

Les travaux doivent aboutir à la restauration des logements Monuments Historiques. C’est au propriétaire de les initier. Un Architecte des Bâtiments de France devra suivre leur qualité. Il revient à une société privée ou à un architecte de réaliser les travaux.  

Les déductions fiscales liées aux travaux effectués sur un MH

En cas de travaux effectués sur un bien immeuble remplissant tous les critères exposés ci-dessus la part du coût des travaux, à la charge du propriétaire, est déductible à 100% de l’impôt sur le revenu à condition que le monument soit ouvert au public.

Si le monument n’est pas ouvert au public mais bénéficie de subventions d’Etat pour les travaux, la part due par le propriétaire est également déductible à 100%. En revanche, si les travaux ne bénéficient pas d’une subvention d’état, cette part est déductible à 50%. 

Les avantages fiscaux concrets de la loi MH 2020

La loi MH présente divers avantages pour les investisseurs. Au-delà de la satisfaction de savoir œuvrer à la protection du patrimoine, la défiscalisation entraînée par la loi n’a aucun plafond, elle entraîne une exonération de tous les droits de succession (lien article Les avantages fiscaux liés aux Monuments Historiques) aux conditions habituelles. L’imposition reste classique en cas de plus-value immobilière

Cette loi permet donc de déduire de ses impôts le montant des travaux effectués sur un MH. Les différents types de travaux permettant l’éligibilité à ce régime fiscal sont les travaux permettant au bien d’être habitable, les travaux de démolition ainsi que les travaux des murs extérieursLes travaux de rénovation de la toiture.

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Exemple d’un investissement d’un Monument Historique (Source)

Les déductions possibles selon les différents usages du MH 

Les déductions fiscales sont imputables pour partie au revenu global et pour partie au revenu foncier, suivant les conditions suivantes : 

  1. L’investissement ne génère aucune recette

Les charges foncières sont déductibles du revenu global, à hauteur de 100% si le MH est ouvert au public, de 50% dans le cas contraire

  1. L’investissement génère des recettes mais est inoccupé 

Les charges foncières sont déductibles du revenu foncier. Dans le cas où le bien est loué, elles sont déductibles du revenu global

  1. L’investissement génère des recettes et est occupé

Les charges foncières relatives à la partie occupée du Bien sont déductibles du revenu global. Celles relatives à la partie inoccupée sont déductibles du revenu foncier. 

Récapitulatif des déductions fiscales selon le type et l’usage du MH (Source)

Pour aller plus loin : 

Identifiant juridique des régimes fiscaux propres aux MH : BOI-RFPI-SPEC-30-10

En savoir plus sur les dispositifs financiers et fiscaux propres aux MH

Tout savoir sur la loi Monuments Historiques

Notre article général sur le classement ou l’inscription d’un Bien au titre des MH 

Notre article sur les avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les propriétaires de MH

A quels types d’avantages les propriétaires peuvent prétendre ? 

Posséder un monument historique donne droit, en France, à certains avantages fiscaux (déduction de charges, exonération) notamment par rapport à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF), aux droits de succession et de donation. 

Ils offrent aux propriétaires de réels allègements financiers dans divers domaines comme la mise en place de travaux, le règlement des taxes, les frais liés à l’ouverture du site au public, etc. Ces avantages répondent à des conditions précises relatives à la nature et à la gestion et l’entretien du bien ainsi qu’à son statut, selon qu’il est ou non ouvert au public. La majorité de ces avantages sont notifiés dans la loi Monuments Historiques 2020

Attention ! Les règles présentées ci-après sont les dispositions en vigueur en 2019. Elles sont susceptibles d’évoluer à la suite de modifications législatives ou réglementaires. 

Ce que vous trouverez dans cet article : 
– Les conditions de propriété et d’usage d’un MH pour obtenir des avantages fiscaux 
– Les déductions fiscales de charges et travaux pour les MH 
– Les avantages fiscaux liés aux donations ou successions de MH
– L’exonération de l’IFI pour les MH

Tout au long de la lecture, vous pouvez tout savoir sur la loi Monuments Historiques dans le détail. Cet article concerne les propriétaires de monuments protégés. En ce qui concerne les monuments non protégés, l’article sur la fiscalité pour des propriétaires de patrimoine non protégés pourra être utile. 

Quelles sont les conditions pour obtenir un avantage fiscal ?

Les avantages fiscaux à destination des propriétaires de monuments historiques sont soumis à certaines conditions. Plusieurs propriétaires peuvent y prétendre : 

Le cas des personnes physiques 

Tous les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B qui possèdent ou acquièrent un Monument Historique classé, inscrit ou labellisé par la Fondation du Patrimoine, sont concernés par ces avantages fiscaux. Le Bien Immobilier est alors détenu en direct.  

Le cas des personnes morales 

Si la détention en direct du Bien est nécessaire pour prétendre à des avantages fiscaux, certaines sociétés y ont droit : 
Les Sociétés civiles immobilières (SCI) familiales, c’est-à-dire lorsque les associés sont membres de la même famille. Les Sociétés constituées par des collectivités publiques
Les SCI non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) détenant un Bien affecté à l’habitation pour au moins 75% des surfaces habitables. Pour les Biens acquis après 2018, il n’est plus nécessaire de faire une demande d’agrément auprès des ministères du budget et de la culture. 

Attention ! Les sociétés à capitaux, soumises à l’IS, sont exclues de cette liste. 

Dans les deux cas, ces propriétaires doivent détenir : 
Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)
Un immeuble qui fait partie du patrimoine national grâce au label délivré par la Fondation du patrimoine 
Un immeuble non classé mais ouvert au public, à savoir 50 jours par an, dont 25 non ouvrables au cours des mois d’avril à septembre inclus, ou bien 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre. 

Si le classement concerne l’essentiel de l’immeuble (façades, toitures, principaux bâtiments, etc.), le propriétaire est susceptible de bénéficier de l’exonération de droits de donation et succession.

S’il ne vise qu’une partie isolée et dissociable de l’immeuble (tour, escalier, plafonds d’une salle donnée, etc.), l’administration peut restreindre la déduction des charges aux seuls travaux affectant cette partie.

Les charges foncières (travaux de réparation, assurances, frais de gestion, taxe foncière), quant à elles, sont déductibles à condition que :
Le propriétaire du monument historique s’engage à conserver l’immeuble pendant 15 ans minimum à compter de son acquisition 
– L’immeuble ne fasse pas l’objet d’une division en copropriété, sauf si cette division a fait l’objet d’une autorisation des ministères du Budget et de la Culture
– Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi MH 2020, le Bien ne peut être démoli, transformé à moins d’en avoir reçu l’autorisation du ministère de la culture.

Quels sont les différents avantages fiscaux ?  

Il existe plusieurs avantages fiscaux auxquels les propriétaires de MH peuvent prétendre, en fonction de leurs besoins. 

Les déductions fiscales de charges et travaux (lien vers article 1)

Le propriétaire d’un monument qui respecte toutes les conditions précitées, peut imputer sur le total de ses revenus imposables les charges liées à son bien, et notamment : 
Les travaux 
– Les assurances
– Les frais de gestion 
– La taxe foncière 
– Les frais de publicités et les charges résultant du droit de visite

Ces charges sont, par conséquent, déduites soit du revenu foncier global soit du revenu lié au patrimoine, en fonction de l’usage fait du MH. 

A quelles conditions un propriétaire peut-il défiscaliser les charges sur son revenu ? 

  1. Lorsque le bien n’est pas ouvert au public
    Si le bien ne génère aucune recette et bénéficie seulement d’un agrément, le propriétaire peut imputer 50% des charges définies ci-dessus.
    – Si le bien génère des recettes, par location par exemple, la fraction des charges liées à la partie louée est déduite des recettes totales obtenues.

Les propriétaires peuvent aussi opter pour une déduction forfaitaire égale à 75% de l’ensemble des charges foncières affectant la totalité de l’immeuble.

  1. Le cas particulier des monuments ouverts au public 
    Si le monument ne génère aucune recette, le propriétaire peut déduire de ses impôts 100% des charges si le bien est classé ou inscrit.
    – Si le bien génère des recettes, le propriétaire doit déduire des recettes de visite, les frais correspondants à cette visite (frais de publicité, achat de matériel informatique, salaire des guides, du personnel d’accueil et d’entretien…). Il peut aussi opter pour une déduction forfaitaire de 1 525 euros (2 290 euros si un parc est également ouvert au public). 

Les droits de donation et de succession dans le cadre des MH

Les immeubles classés ou inscrits sont, en principe, exonérés de droits de succession ou de donation, si le classement concerne l’immeuble dans son ensemble. L’exonération s’étend également aux parcs et jardins qui entourent l’immeuble, à condition qu’ils soient aménagés pour la visite. Les meubles peuvent aussi être exonérés s’ils constituent le prolongement historique ou artistique de l’immeuble.

Il existe des conditions supplémentaires à remplir pour être exonéré : 
– Les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent signer avec les ministères de la Culture et du Budget une convention à durée indéterminée précisant les modalités d’entretien des biens concernés, les conditions d’accès au public, le maintien des meubles.
L’immeuble doit être ouvert au public au moins 80 journées par année (de mai à septembre) ou 60 journées (du 15 juin à fin septembre).

Attention : 
– Si l’une des conditions prévues par la convention n’est pas respectée, la transmission est soumise aux droits de donation ou succession, sur la base de la valeur des biens, au jour de la rupture de la convention.
– La vente, même partielle, des meubles ou immeubles est assimilée à une remise en cause de la convention et entraîne la taxation de la transmission.

Si le bénéficiaire de l’exonération donne à son tour l’immeuble, celle-ci est remise en cause sauf si les bénéficiaires de cette seconde donation adhèrent eux-aussi à la convention. Ils bénéficient alors d’une seconde exonération.

Si le bénéficiaire de l’exonération décède, l’exonération n’est pas remise en cause, même si ses héritiers n’adhèrent pas à la convention. 

La plus-value en cas de vente 

En cas de revente, la plus-value est imposée selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers. Elle correspond au prix de vente moins le prix de revient (le prix du foncier hors travaux). Elle est fiscalisée à hauteur de 36,02%.

L’exonération de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les MH

Depuis 2018, l’IFI a remplacé l’ISF. Il concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. 

Sous certaines conditions, les propriétaires de MH peuvent ne pas être redevables de l’IFI. En effet, selon l’amendement adopté le 15 décembre 2017, ce type de biens s’ajoute à la liste des éléments exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière en partie, voire en totalité. Dans ce cas l’exonération équivaut aux ¾ de la valeur imposable du MH. 

Les conditions pour obtenir cette exonération : 

Le bien doit être classé
monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)
– Le propriétaire doit s’engager à conserver le bien au moins 15 ans au titre de l’article 156 bis du code général des impôts relatif au régime des monuments historiques)
– Le monument doit être affecté à usage commercial ou professionnel ou accueillir des visites payantes. Cette affectation peut être partielle ou totale. 

Pour approfondir : 

Pour effectuer les démarches (travaux, convention) auprès du ministère du budget

L’important à retenir dans cet article :

 « L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte. »

Tout ce qui va suivre est régit par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

 Que peut-on protéger ?

Les constructions ou parties de constructions, objets, vestiges archéologiques et terrains renfermant des vestiges dont la conservation présente une ressource historique et/ou artistique d’intérêt public.

Deux niveaux de protection : 

• Inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, lorsque le monument présente un intérêt suffisant pour en justifier la préservation
• Classement au titre des Monuments Historiques, pour les monuments ou parties de monuments dont la conservation présente un intérêt certain pour l’histoire.


Démarche à suivre




Pourquoi protéger ? Quels sont les avantages fiscaux ?

Si votre demeure peut potentiellement être classée, c’est qu’elle témoigne en totalité ou en partie, d’une période et de son histoire. Son aspect doit donc être conservé et préservé en l’état. La protection d’une construction assure donc sa pérennité et garantit sa conservation.

En tant que propriétaire d’un bâtiment protégé, vous bénéficierez de déductions fiscales (ne concernent que les parties classées ou inscrites) : 

Déduction du revenu foncier ou du revenu global des charges liées à sa propriété :
– 100 % de la part à sa charge des travaux effectués sur le monument s’ils sont subventionnés
– 100 % des autres charges si le monument est ouvert à la visite (y compris les frais résultants de l’ouverture du monument à la visite).
– 50 % des autres charges si le monument n’est pas ouvert à la visite.

Déduction du revenu global, si l’immeuble ne procure pas de recettes imposables :
– 100 % de la part à la charge du propriétaire sur les travaux de réparation ou d’entretien effectués sur le monument, si ces travaux sont subventionnés ou exécutés par l’administration des affaires culturelles.
– 100 % des autres charges foncières si le monument est ouvert à la visite (y compris les frais d’ouverture au public).
– 50 % des autres charges foncières si le monument n’est pas ouvert au public.

Déduction du revenu foncier pour leur montant réel des primes d’assurance ainsi que des frais de promotion et de publicité afférents au monument s’il est ouvert au public et procure des recettes imposables.

Exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation), subordonnée à la passation d’une convention-type entre l’Etat et les héritiers. 
Cette convention comporte un certain nombre d’engagements : ouverture au public du monument, entretien des objets et éléments de décor qui y sont conservés, maintien et présentation de ces objets à la visite, mise à la disposition gratuite pour des manifestations publiques à caractère culturel et éducatif compatible avec le caractère du monument.
Sont considérés comme ouverts à la visite au sens du code général des impôts les immeubles où le public est admis à visiter au moins 50 jours dont 25 jours fériés d’avril à septembre inclus ou 40 jours de juillet à septembre inclus.

Les dispositions fiscales suivantes peuvent être appliquées à des immeubles non protégés mais qui appartiennent au patrimoine national et font l’objet d’un agrément spécial délivré par le ministre du budget :

Déduction du revenu foncier ou du revenu global de 50 % des charges liées à la propriété si l’immeuble est ouvert au public.


Quelles sont les contraintes ?

L’immeuble classé
• Ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation, sans l’accord préalable de la DRAC. 
• Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de son administration. 
• Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé de la Culture. 
• Les immeubles classés sont imprescriptibles.
• L’immeuble classé ne peut être cédé sans que le ministère chargé de la Culture en soit informé, il ne peut s’acquérir par prescription et ne peut être exproprié sans que le ministère ait été consulté.
• Toute modification effectuée dans le champ de visibilité d’un bâtiment classé doit obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France (voir notre article sur le sujet pour en savoir plus).

L’immeuble inscrit
• Ne peut être détruit, même partiellement, sans l’accord du ministre chargé de la Culture. 
• Ne peut être modifié, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation, sans que le ministère chargé de la culture (DRAC) en soit informé quatre mois auparavant. La DRAC ne peut s’opposer à ces travaux qu’en engageant une procédure de classement. 
• Toute modification effectuée dans le champ de visibilité d’un bâtiment inscrit doit obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France (voir notre article sur le sujet pour en savoir plus).

Pour aller plus loin :

 • Faites votre demande auprès de la Direction Générale des Affaires Culturelle (DRAC) de votre région ici : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions 

• Source : http://www.culture.gouv.fr/culture/organisation/dapa/procedures.pdf 

• Défiscalisation loi Monuments Historiques : https://www.defiscalisation-monuments-historiques.info/ 

L’important à retenir dans cet article :

Le label de la fondation du Patrimoine est un dispositif d’aide destiné au patrimoine rural et à ce que l’on appelle communément le « petit patrimoine de proximité ». Il s’agit d’une aide dite « passive » : il permet aux propriétaires de ces monuments, ni inscrits ni classés, de déduire de leur revenus imposables une partie des montants engagés dans les travaux de restauration.

Un label unique en son genre

Depuis 2000, la Fondation du Patrimoine encore toute jeune, obtient du Ministère de l’Economie et des Finances une habilitation à créer un label octroyant des réductions fiscales. C’est aujourd’hui encore la seule fondation à avoir une pareille habilitation, qui lui a permis de décerner pas moins de 1365 labels depuis sa création, soit plus de 58 401 000€ de travaux réalisés. 
Le montant moyen des travaux par dossier est de 48 106€. (Source.)

Les critères d’éligibilité

Ces conditions sont définies par les articles 156-I-3° et 156-II-1° ter du Code Général des Impôts. L’instruction fiscale 5 B-5-05 du Bulletin Officiel régissant le dispositif du Label est disponible sur simple demande.

Le label a pour but de favoriser la conservation et la mise en valeur d’immeubles particulièrement caractéristiques du patrimoine et de l’architecture locale. 
Il peut être délivré à des « propriétaires privés, à des personnes physiques ou à des sociétés transparentes » (de type SCI, SNC, GFR…), souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d’un monument non protégé répondant à l’un des critères suivant :

Immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural ;
Immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés en zone rurale et urbaine ; 
Immeubles habitables ou non habitables situés dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager (ZPPAUP) ou Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le label s’applique à un programme de travaux réalisés sur l’extérieur du bâtiment et visibles de la voie publique
 ayant reçu un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France : 
• toitures (couvertures et charpentes), 
• façades, 
• huisseries, 
• menuiseries extérieures, etc. 

Attention : Les travaux d’intérieurs ne sont normalement pas éligibles sauf dans le cas d’immeubles non-habitables si les propriétaires s’engagent à les rendre accessibles au public. 

Les étapes pour obtenir le label 

Etape 1 : Obtention du ou des devis.
Etape 2 : Obtention de la validation de l’ABF ou d’un avis favorable.
Etape 3 : Constitution d’un dossier de demande de label à ensuite envoyer à la fondation.

La fondation doit être sollicitée au lancement du projet, après l’obtention du ou des devis, mais impérativement avant le lancement des travaux. 

Le label est valable pendant 5 ans, ce qui correspond à la durée laissée aux propriétaires pour entreprendre les travaux à l’occasion desquels la fondation a été sollicitée.

Le fonctionnement du Label – Fiscalité et contreparties

Le label se décline en deux versions :
• Le label dédié aux propriétaires non imposables : aide financière active
• Le label décerné aux propriétaires imposables : aide financière passive

Le label dédié aux propriétaires non imposables.
Sont concernés : les propriétaires non imposables ou dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 1300€ (avant l’application des déductions, réductions ou crédits d’impôt). 
Le label leur permet d’obtenir de la Fondation du Patrimoine une aide financière directe au lieu d’une déduction fiscale.

Le label dédié aux propriétaires imposables.
Pour ces propriétaires, le label permet de bénéficier de déductions fiscales :
Si l’immeuble ne génère aucun revenu (généralement des propriétés principales ou secondaires), déduction sur leur revenu global de :
o 50% du montant TTC des travaux de restauration ;
o 100% du montant TTC des travaux de restauration s’ils ont été financés à auteur d’au moins 20% par des subventions publiques ou par la Fondation du Patrimoine.

Si l’immeuble est loué nu et génère des revenus fonciers, déduction de leurs revenus fonciers :
o 100% du montant TTC des travaux de restauration, avec report du déficit éventuel sur le revenu global pendant les 5 ans et sans limitation de montant.

En contrepartie de ces avantages fiscaux, le dispositif n’est pas particulièrement intrusif.

Liberté dans le choix des entreprises : Les propriétaires peuvent choisir librement les entrepreneurs qui réaliseront les travaux, dès lors que les prescriptions éventuelles de l’Architecte des Bâtiments de France sont respectées. 
Ouverture au public non obligatoire : La labellisation du monument n’implique pas de l’ouvrir au public, en revanche, l’édifice, ou du moins une de ses façades principales doit être visible depuis la voie publique, c’est-à-dire une route, un chemin de randonnée, un chemin de fer, une voie fluviale ou encore une autoroute. 
Obligation de conservation de la propriété : Le propriétaire s’engage à conserver la propriété de l’immeuble bénéficiant du label pendant une période d’au moins quinze années à compter de son acquisition.

A vous de jouer ! Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire : contact@hephata.fr

Pour aller plus loin :

 • Le site de la Fondation du Patrimoine sur lequel vous pourrez télécharger le dossier d’attribution du label.
• Le très complet Guide du Label par la délégation normande de la Fondation du Patrimoine.
• Notre article Classer une maison au titre des MH ou ISMH – Méthode, avantages et contraintes