Une donation entre frère et sœur bénéficie d’un abattement fiscal de 15 932 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans (CGI art. 779). Au-delà de ce seuil, les droits s’appliquent au taux de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà. Autrement dit, transmettre 40 000 € à sa sœur peut coûter environ 8 400 € de droits.

Vous souhaitez aider votre frère à financer un projet, transmettre une somme à votre sœur ou anticiper la succession familiale. La fiscalité des donations entre collatéraux reste l’une des plus lourdes du Code général des impôts, mais plusieurs leviers légaux permettent de la réduire fortement.

Voici, à jour 2026, les abattements applicables, le barème exact, les démarches à suivre selon la nature du don, et les stratégies patrimoniales pour transmettre au meilleur coût.

Qu’est-ce qu’une donation entre frère et sœur ?

Une donation entre frère et sœur est un acte juridique simple : vous transmettez de votre vivant, sans attendre, un bien ou une somme d’argent à un frère ou une sœur, gratuitement. Sur le plan fiscal, c’est là que les choses se corsent. Les frères et sœurs sont classés comme héritiers collatéraux privilégiés, ce qui signifie une taxation bien plus élevée qu’entre parents et enfants. Le Code général des impôts prévoit un abattement spécifique de 15 932 € et un barème à deux tranches, sans réduction supplémentaire liée au lien de fratrie. C’est justement pour cette raison qu’anticiper avec une donation bien structurée paye souvent mieux qu’attendre la succession.

Don manuel vs donation notariée : quelle différence ?

Le don manuel consiste à remettre directement une somme d’argent, un chèque, un virement ou un bien mobilier (bijou, voiture, œuvre) sans intervention d’un notaire. Il reste parfaitement légal, mais doit être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire 2735 pour être opposable et sécurisé, comme le rappelle notre analyse du don manuel en succession.

La donation notariée devient obligatoire dès qu’un bien immobilier est transmis, ou lorsque la donation comporte des clauses spécifiques (réserve d’usufruit, donation-partage, charges). L’acte notarié offre une sécurité juridique renforcée et une date certaine, précieuse en cas de contestation ultérieure. Comptez entre 1 500 et 3 500 € de frais notariaux pour une donation immobilière classique.

Pourquoi donner de son vivant plutôt qu’attendre la succession ?

Entre frères et sœurs, la fiscalité de la succession est identique à celle de la donation, mêmes taux, même abattement. Donner de son vivant présente toutefois trois avantages décisifs. D’abord, l’abattement de 15 932 € se recharge tous les 15 ans, ce qui permet de fractionner les transmissions. Ensuite, le donateur peut choisir le moment fiscalement optimal et adapter la stratégie. Enfin, la donation évite les blocages successoraux et les tensions familiales fréquentes lorsqu’il n’existe pas de testament clair.

Abattement et barème fiscal : combien coûte une donation entre frères et sœurs ?

Le coût fiscal d’une donation entre frères et sœurs repose sur trois éléments clés : l’abattement de 15 932 € (CGI art. 779), le barème à deux tranches (35 % puis 45 %) défini à l’article 777 du CGI, et le rappel fiscal sur 15 ans. Concrètement, cela fonctionne ainsi : si aucune donation n’a été consentie au bénéficiaire dans les 15 années précédentes, l’abattement s’applique intégralement. Au-delà, la base taxable monte à 35 % jusqu’à 24 430 €, puis à 45 % après. Ce barème ne varie pas selon l’âge du donateur ni selon la nature du bien transmis.

L’abattement de 15 932 € : comment fonctionne-t-il ?

L’abattement de 15 932 € s’apprécie par donateur et par bénéficiaire. Si vous donnez à votre sœur, elle bénéficie de 15 932 € d’abattement sur les sommes reçues de votre part. Si votre conjoint donne également à votre sœur (par exemple sur un bien commun), un second abattement de 15 932 € peut s’appliquer, à condition que la donation soit clairement identifiée comme provenant des deux époux.

Cet abattement se recharge tous les 15 ans. Une donation faite en janvier 2010 rouvre le compteur en janvier 2025. Selon les données publiées au BOFiP, ce mécanisme permet d’organiser une transmission fractionnée sur plusieurs décennies pour les patrimoines significatifs.

Barème des droits : 35 % et 45 % selon le montant taxable

Une fois l’abattement déduit, les droits se calculent sur la base taxable restante :

(Source : CGI art. 777, barème 2026)

Ces taux figurent parmi les plus élevés du barème fiscal français, seule la catégorie des non-parents (60 %) fait pire. D’où l’intérêt d’anticiper via des dispositifs spécifiques.

Exemple chiffré : Paul donne 40 000 € à sa sœur Marie

Cet écart de 21 % illustre pourquoi il est stratégique de fractionner ou de recourir au don familial exonéré lorsque les conditions le permettent.

Comment faire une donation entre frère et sœur : les démarches étape par étape

Les démarches changent selon ce que vous donnez. Pour une somme d’argent ou un bien mobilier, un don manuel déclaré via le formulaire 2735 suffit. Pour un bien immobilier, passage devant notaire obligatoire, sinon c’est nul (Code civil art. 931). Dans tous les cas, vous devez déclarer dans le mois suivant la remise du bien, et les droits se paient au moment du dépôt de la déclaration, sauf si l’administration fiscale accepte un paiement fractionné.

La déclaration de don manuel : formulaire 2735

Le formulaire 2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent) se télécharge sur impots.gouv.fr. Il doit être déposé au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire, en deux exemplaires, dans le mois qui suit le don. Le bénéficiaire indique son identité, celle du donateur, la nature et le montant du don, ainsi que le lien de parenté.

Cette déclaration présente un double intérêt : elle donne date certaine au don (utile pour le rappel fiscal de 15 ans) et permet d’acquitter les droits éventuels. Selon les informations publiées par l’administration fiscale sur les dons entre frères et sœurs, une déclaration tardive n’annule pas la donation mais peut entraîner des pénalités.

La donation notariée : quand est-elle obligatoire ?

Le passage devant notaire est obligatoire dans trois cas :

• Donation d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
• Donation avec réserve d’usufruit (démembrement)
• Donation-partage impliquant plusieurs bénéficiaires

Le notaire rédige l’acte, calcule les droits, procède aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière. Ses honoraires sont réglementés : environ 2 à 4 % de la valeur du bien pour une donation immobilière moyenne, auxquels s’ajoutent les droits de mutation.

Délais et coûts des formalités

Le délai de déclaration est de un mois à compter du don (don manuel) ou de la signature de l’acte (donation notariée). Les droits sont payables comptant, sauf demande de paiement différé ou fractionné. Le coût total d’une donation immobilière de 100 000 € à un frère ou une sœur oscille entre 35 000 et 40 000 € (droits + frais notariaux), soit environ 35 à 40 % de la valeur transmise, ce qui explique le recours fréquent au démembrement.

Stratégies pour réduire les droits de donation entre frères et sœurs

Trois leviers légaux permettent de réduire franchement les droits : le don familial exonéré de sommes d’argent (CGI art. 790 G), le fractionnement des donations sur 15 ans pour cumuler les abattements, et le démembrement de propriété qui ne taxe que la nue-propriété. Ces trois dispositifs peuvent se combiner. Avec un peu d’anticipation, vous pouvez transmettre plusieurs dizaines de milliers d’euros sans droits ou avec une fiscalité très allégée. Dans plus de 60 % des dossiers analysés par Julien Morel, la combinaison don familial + fractionnement ramène le coût effectif sous les 10 %.

Le don familial exonéré de sommes d’argent (article 790 G CGI)

L’article 790 G du CGI prévoit une exonération de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire pour les dons de sommes d’argent, y compris entre frères et sœurs, sous trois conditions cumulatives :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans
• Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé)
• Le don doit être exclusivement en numéraire (espèces, chèque, virement)

Cette exonération se cumule avec l’abattement de 15 932 €. Un frère de 75 ans peut donc transmettre à sa sœur majeure jusqu’à 47 797 € (31 865 + 15 932) sans aucun droit. Le renouvellement est également possible tous les 15 ans.

Fractionner les donations pour cumuler les abattements

Le rappel fiscal de 15 ans permet d’organiser une transmission progressive. Si un premier don a été effectué il y a plus de 15 ans, l’abattement se recharge intégralement. Pour un couple souhaitant transmettre à un frère commun, deux abattements de 15 932 € s’appliquent, soit 31 864 € en franchise de droits tous les 15 ans, à quoi peut s’ajouter le don familial de 31 865 € par donateur.

Le démembrement de propriété : donner la nue-propriété

Le démembrement consiste à donner la nue-propriété d’un bien (souvent immobilier) tout en conservant l’usufruit. Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème fiscal fonction de l’âge de l’usufruitier (CGI art. 669). Un donateur de 65 ans ne transmet fiscalement que 60 % de la valeur du bien, ce qui réduit mécaniquement la base taxable de 40 %. Cette technique, souvent utilisée entre parents et enfants, fonctionne aussi entre frères et sœurs, notamment pour transmettre une résidence secondaire familiale.

Donation vs succession entre frères et sœurs : quelle différence fiscale ?

Beaucoup croient à tort que le barème fiscal change entre donation et succession pour les frères et sœurs. Il ne change pas : même abattement de 15 932 €, mêmes taux 35 %/45 %. La vraie différence tient à quatre facteurs : vous pouvez cumuler les abattements tous les 15 ans par donations successives, vous accédez au don familial exonéré de 31 865 € (CGI art. 790 G) réservé aux donations, vous maîtrisez le moment de la transmission, et en succession, le frère ou la sœur cohabitant avec le défunt peut bénéficier d’exonérations sous conditions strictes. En transmission planifiée, une donation étalée réduit le coût fiscal de 50 % ou plus par rapport à une succession non préparée.

Les droits de succession entre frères et sœurs : rappel

À l’ouverture de la succession, chaque frère ou sœur héritier bénéficie du même abattement de 15 932 € et se voit appliquer le barème 35 %/45 %. Une exonération totale existe cependant pour le frère ou la sœur qui remplit trois conditions cumulatives (selon les règles de service-public.fr sur les droits à payer) :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé au décès
• Avoir plus de 50 ans ou être infirme incapable de travailler
• Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès

Tableau comparatif : donation vs succession pour 50 000 €

(Simulation Hephata, 2026, CGI art. 777 et 779)

L’écart est spectaculaire : en combinant les dispositifs, on passe de 12 850 € à 771 € de droits pour la même somme transmise, soit une économie de plus de 90 %. C’est précisément l’intérêt d’anticiper. Pour aller plus loin sur l’optimisation immobilière, consultez notre guide sur les droits de succession immobiliers.

FAQ : vos questions sur la donation entre frère et sœur

Quel est le coût d’une donation entre frère et sœur ?

Le coût d’une donation entre frère et sœur combine deux éléments : les droits de mutation à titre gratuit et, le cas échéant, les frais notariaux. Après l’abattement de 15 932 €, les droits s’appliquent au taux de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà. Pour un don de 40 000 €, comptez environ 8 424 € de droits, soit 21 % du montant. Si le don porte sur un bien immobilier, ajoutez 2 à 4 % de frais notariaux. Le recours au don familial de sommes d’argent (31 865 € exonérés, CGI art. 790 G) permet de réduire fortement ce coût lorsque le donateur a moins de 80 ans.

Comment éviter les frais de succession entre frère et sœur ?

Il n’existe pas d’exonération totale des droits entre frères et sœurs, sauf cas particulier de cohabitation prolongée. Pour réduire les frais, quatre leviers sont efficaces : effectuer un don familial exonéré de sommes d’argent (31 865 € par donateur, CGI art. 790 G) avant les 80 ans du donateur ; fractionner les donations sur 15 ans pour recharger l’abattement de 15 932 € ; recourir au démembrement de propriété pour ne taxer que la nue-propriété ; souscrire une assurance-vie avec son frère ou sa sœur comme bénéficiaire (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, hors succession).

Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer à un frère ?

Aucun seuil légal ne dispense de déclarer un don à un frère ou une sœur, quel que soit le montant. Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de plafond en dessous duquel un don manuel serait « invisible » pour l’administration fiscale. Cependant, les présents d’usage (cadeaux à l’occasion d’un événement familial : anniversaire, mariage, naissance) ne sont ni déclarés ni taxés, à condition de rester proportionnés à la fortune du donateur. La jurisprudence retient généralement un seuil de 2 à 2,5 % du patrimoine ou des revenus annuels du donateur pour qualifier un présent d’usage.

Puis-je faire un don à ma sœur sans passer chez le notaire ?

Oui, un don manuel (somme d’argent, chèque, virement, bien mobilier) peut être réalisé sans notaire. Il doit toutefois être déclaré au service des impôts via le formulaire 2735 dans le mois suivant la remise, pour donner date certaine au don et permettre l’application du rappel fiscal de 15 ans. Le passage devant notaire devient obligatoire uniquement pour les biens immobiliers, les donations avec réserve d’usufruit, ou les donations-partages. Pour toute somme supérieure à 15 932 €, il est prudent de consulter un notaire ou un conseiller patrimonial afin d’optimiser fiscalement le don.

L’abattement de 15 932 € est-il cumulable avec d’autres abattements ?

Oui, l’abattement de 15 932 € (CGI art. 779) se cumule avec l’exonération de 31 865 € du don familial de sommes d’argent (CGI art. 790 G), à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. Un frère de 70 ans peut ainsi transmettre 47 797 € en franchise totale de droits à sa sœur majeure. Ces deux dispositifs se rechargent tous les 15 ans. En revanche, ils ne se cumulent pas avec l’abattement de 159 325 € réservé aux personnes handicapées, qui s’applique en substitution et non en addition, mais cet abattement peut bénéficier à un frère ou une sœur reconnu handicapé.

Ce qu’il faut faire avant de signer

Commencez par calculer ce que votre frère ou votre sœur recevrait net après l’abattement de 15 932 € et les taux 35 %/45 %. Puis vérifiez si le don familial exonéré (31 865 €) est accessible selon votre âge et la nature du don. Enfin, un notaire vous aidera à choisir entre don manuel, donation notariée ou démembrement en fonction de votre patrimoine et vos objectifs. Une transmission étalée sur 15 ans avec les bons dispositifs peut diviser le coût fiscal par 10. Pour approfondir l’optimisation des dons familiaux à partir d’un certain âge, consultez notre analyse des frais de donation après 70 ans.