Une plus-value mobilière, gain réalisé lors de la cession d’actions, parts sociales, obligations ou OPCVM, est imposée par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), conformément à l’article 200 A du CGI. Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus favorable, notamment dans les tranches basses.

Vous venez de céder un portefeuille d’actions logé sur un compte-titres ordinaire, et la question tombe : combien allez-vous payer au fisc ? Entre PFU automatique, option globale pour le barème, abattements résiduels pour les titres anciens et imputation des moins-values, le calcul mérite quelques minutes d’attention.

Ce guide détaille les règles 2026, compare chiffres en main les deux régimes d’imposition et signale les leviers que les concurrents survolent (abattement renforcé dirigeant, tax loss harvesting).

Qu’est-ce qu’une plus-value mobilière imposable ?

Une plus-value mobilière imposable naît du gain réalisé lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, calculé par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (article 150-0 A du CGI). Actions cotées ou non, parts de SARL, obligations, titres d’OPCVM (SICAV, FCP) et certains produits dérivés sont concernés. Le moment décisif est la cession effective, donc la date de l’opération de bourse ou la signature de l’acte. Depuis 2019, le seuil annuel de cession de 25 830 € qui exonérait autrefois les petits porteurs a disparu : toute plus-value, même mineure, doit être déclarée.

Quels titres sont concernés par l’imposition ?

Le champ d’application est large : actions cotées (CAC 40, Euronext), actions non cotées, parts sociales de sociétés soumises à l’IS, obligations et titres de créance négociables, parts d’OPCVM et de FIA, droits démembrés (usufruit, nue-propriété) portant sur ces titres. Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME échappent à cette imposition tant qu’aucun retrait n’est effectué avant cinq ans, idem pour ceux logés en assurance-vie.

Comment calculer la plus-value brute de cession ?

La formule est simple : plus-value brute = prix de cession net de frais − prix d’acquisition majoré des frais. Les frais de courtage, droits d’enregistrement et commissions s’ajoutent au prix d’achat (ils diminuent la plus-value) et se déduisent du prix de vente. Pour un titre acquis à plusieurs dates et à des prix différents, on applique la méthode du prix moyen pondéré d’acquisition (PMP). L’administration fiscale détaille cette méthode dans sa documentation pratique.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : fonctionnement et taux en 2026

La loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837) a introduit le prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax. Il impose les plus-values mobilières à un taux global de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (article 200 A du CGI) et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). Ce régime fonctionne par défaut pour toutes les plus-values déclarées, sauf si le contribuable coche expressément la case 2OP de la déclaration 2042 pour opter pour le barème progressif. L’option se décide chaque année et concerne l’ensemble des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values).

Décomposition des 30 % : IR et prélèvements sociaux

Sur une plus-value de 10 000 €, le PFU se décompose ainsi : 1 280 € d’IR forfaitaire et 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 3 000 € d’impôt total. Le contribuable conserve 7 000 € nets. Ce taux unique ne tient pas compte de la durée de détention ni de la tranche marginale d’imposition : sa simplicité est son principal atout, mais aussi son inconvénient pour les foyers peu imposés.

L’acompte de 12,8 % prélevé à la source : comment ça fonctionne ?

Contrairement aux dividendes et intérêts, les plus-values mobilières ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement financier au moment de la cession. L’imposition intervient en année N+1, lors de la déclaration des revenus de l’année de cession. L’acompte de 12,8 % concerne en revanche les revenus distribués comme les dividendes, prélevé directement par la banque ou le courtier sauf dispense pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils.

Option pour le barème progressif : quand est-ce plus avantageux ?

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu devient rentable lorsque la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable atteint 0 % ou 11 %. À 30 % de TMI, le PFU demeure plus favorable ; entre 11 % et 30 %, l’avantage dépend du montant des autres revenus du capital. L’option s’exerce en cochant la case 2OP de la déclaration 2042 et joue de façon globale sur tous les revenus mobiliers du foyer fiscal pour l’année concernée : impossible de mixer PFU sur les plus-values et barème sur les dividendes.

Qui a intérêt à opter pour le barème progressif ?

L’analyse des dossiers traités par Julien Morel chez Hephata (hephata.fr, média patrimonial indépendant) montre que l’option barème concerne typiquement trois profils : les retraités aux revenus modestes en tranche à 11 %, les jeunes actifs avec une rémunération encore basse, et les contribuables ayant subi une année à revenus exceptionnellement bas (congé sabbatique, rupture conventionnelle l’année précédente). Avant de cocher 2OP, il est indispensable de simuler l’impact sur l’impôt sur le revenu total.

L’option barème et la déductibilité de la CSG : un avantage souvent méconnu

En cas d’option pour le barème, 6,8 points de CSG deviennent déductibles du revenu imposable de l’année suivante. Sur 10 000 € de plus-value, cela représente 680 € qui s’imputeront sur le revenu global N+1, générant une économie d’IR proportionnelle à la TMI. Ce mécanisme, absent du PFU, peut faire pencher la balance.

(Source : CGI art. 200 A et 154 quinquies, 2026)

Abattements pour durée de détention : quels titres y ont encore droit ?

Les abattements pour durée de détention prévus par l’article 150-0 D du CGI concernent uniquement les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et seulement en cas d’option pour le barème progressif. Pour les titres acquis après cette date, le PFU s’applique sans réduction, quelle que soit la durée de détention. Cette règle, mise en place par la loi de finances pour 2018, compense la baisse du taux global d’imposition apportée par le PFU. Deux régimes coexistent : le régime de droit commun et le régime renforcé pour les titres de PME et les dirigeants. Tous les détails figurent dans notre guide sur l’abattement plus-value mobilière.

Abattement de droit commun : taux selon la durée de détention

Pour les titres éligibles, l’abattement de droit commun s’élève à 50 % entre 2 et 8 ans de détention et 65 % au-delà de 8 ans. Il s’applique uniquement à la part IR, jamais aux 17,2 % de prélèvements sociaux qui restent calculés sur la plus-value brute.

Abattement renforcé : dirigeants partant à la retraite et PME de moins de 10 ans

L’abattement renforcé concerne les titres de PME souscrits dans les 10 ans suivant la création de la société : 50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, 85 % au-delà de 8 ans. Un régime spécifique existe aussi pour les dirigeants partant à la retraite cédant les titres de leur société : abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value (article 150-0 D ter du CGI), cumulable sous conditions strictes.

(Source : CGI art. 150-0 D, BOFiP RPPM-PVBMI-20-20, 2026)

Imputation des moins-values et optimisation fiscale

Les moins-values de cession de valeurs mobilières s’imputent en priorité sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis sur celles des 10 années suivantes en cas de déficit. Cette règle, codifiée à l’article 150-0 D du CGI, permet une stratégie connue sous le nom de tax loss harvesting : matérialiser une moins-value latente avant le 31 décembre pour annuler une plus-value déjà réalisée, sans renoncer durablement à la position en rachetant le titre quelques jours plus tard. Les moins-values ne s’imputent jamais sur le revenu global ni sur d’autres catégories de revenus.

Comment imputer ses moins-values pour réduire l’impôt ?

Imaginons 15 000 € de plus-values réalisées sur Air Liquide et 6 000 € de moins-values sur des titres en perte. La base imposable tombe à 9 000 €, soit une économie de 1 800 € au PFU. Les moins-values antérieures, déclarées en case 3VH les années précédentes, restent mobilisables sur 10 ans : pensez à conserver précieusement vos déclarations.

PEA et assurance-vie : les enveloppes pour échapper à la plus-value imposable

Le PEA exonère totalement les plus-values d’IR après 5 ans de détention (seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus). L’assurance-vie bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains après 8 ans. Ces enveloppes restent les outils les plus efficaces pour neutraliser la fiscalité des plus-values mobilières sur le long terme.

Comment déclarer ses plus-values mobilières ?

La déclaration se fait sur le formulaire 2042 C (complémentaire), en partant des informations transmises par l’établissement financier via l’imprimé fiscal unique (IFU) reçu chaque année en février-mars. Les cases essentielles : 3VG (plus-value de l’année), 3VH (moins-value de l’année), 3UA (abattement de droit commun), 3SG (abattement renforcé). La case 2OP permet d’opter pour le barème progressif. L’absence de déclaration expose à une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse.

Les cases à remplir sur la déclaration de revenus

Reportez le montant net de la plus-value (après abattements éventuels) en case 3VG, et l’abattement utilisé en case 3SG ou 3UA. Si vous bénéficiez de moins-values reportables des années antérieures, indiquez-les en case 3VR. La documentation BOFiP recense chaque case avec son régime applicable.

L’imprimé fiscal unique (IFU) : votre document de référence

L’IFU récapitule l’ensemble des opérations imposables réalisées sur vos comptes. Vérifiez systématiquement la cohérence avec votre relevé annuel : des erreurs de PMP ou d’oubli de frais sont fréquentes, particulièrement après un transfert de compte-titres entre établissements.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) agréé AMF (Autorité des marchés financiers, amf-france.org) pour une recommandation adaptée à votre situation personnelle.

Questions fréquentes

Comment sont imposées les plus-values mobilières ?

Les plus-values mobilières sont imposées par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (article 200 A du CGI). Le contribuable peut opter, lors de sa déclaration annuelle en cochant la case 2OP, pour le barème progressif de l’IR : cette option globale s’applique alors à tous les revenus du capital du foyer fiscal et permet, pour les titres acquis avant 2018, de bénéficier d’un abattement pour durée de détention. L’option est intéressante lorsque la tranche marginale d’imposition est de 0 % ou 11 %.

Quand s’applique l’abattement sur les plus-values ?

L’abattement pour durée de détention s’applique uniquement aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et seulement si le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (case 2OP). Pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018, le PFU s’applique sans aucun abattement, quelle que soit la durée de détention. Un régime renforcé existe pour les titres de PME souscrits dans les 10 ans suivant leur création et pour les dirigeants partant à la retraite cédant leur société.

Quelle est la durée d’abattement sur les plus-values mobilières ?

Le régime de droit commun prévoit un abattement de 50 % entre 2 et 8 ans de détention et de 65 % au-delà de 8 ans. Le régime renforcé, réservé aux titres de PME éligibles, applique des taux supérieurs : 50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, et 85 % au-delà de 8 ans. Important : ces abattements ne s’appliquent qu’à la part d’impôt sur le revenu, jamais aux prélèvements sociaux de 17,2 % qui restent calculés sur la plus-value brute.

Quel est le seuil d’imposition pour les plus-values mobilières ?

Il n’existe plus aucun seuil d’exonération pour les plus-values mobilières depuis la réforme de 2011-2013. Toute plus-value, même d’un montant minime, est imposable et doit être déclarée. Le seuil annuel de cession de 25 830 €, qui exonérait autrefois les petits porteurs, a été définitivement supprimé. Les seules exonérations possibles aujourd’hui résident dans le recours à des enveloppes spécifiques : PEA après 5 ans (exonération d’IR, pas de PS), assurance-vie après 8 ans (abattement annuel de 4 600 €) ou dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession.

Ce qu’il faut vérifier avant votre prochaine cession

Avant de céder vos titres, comparez systématiquement l’impact du PFU et du barème progressif à l’aide de votre avis d’imposition de l’année précédente : votre TMI y figure en clair. Vérifiez ensuite si des moins-values reportables figurent encore sur vos déclarations des 10 dernières années, et si une cession technique avant le 31 décembre pourrait neutraliser tout ou partie de votre gain imposable. Pour les patrimoines significatifs, étudiez aussi les dispositifs de report d’imposition prévus à l’article 150-0 B ter avant toute opération d’envergure.