Les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession depuis 2026, au même titre que les conjoints mariés. Pourtant, sans testament, votre partenaire n’hérite de rien. Ce paradoxe méconnu expose des milliers de couples à une situation brutale : le survivant peut perdre sa maison au profit des héritiers légaux du défunt.

En pratique, les situations les plus fréquentes que nous observons chez Hephata impliquent des couples pacsés depuis plusieurs années, propriétaires d’un bien immobilier en commun, qui découvrent trop tard que le PACS ne confère aucun droit successoral automatique. Le partenaire survivant se retrouve alors co-propriétaire avec les enfants ou les parents du défunt.

Vous allez comprendre pourquoi l’exonération fiscale ne suffit pas, comment vous comparez au mariage et au concubinage, et surtout quelles actions concrètes mettre en place dès maintenant pour protéger votre partenaire.

PACS et succession : le paradoxe de l’exonération sans héritage

Qu’est-ce que l’exonération de droits de succession pour les partenaires pacsés ?

Depuis la loi de finances pour 2026, les partenaires liés par un PACS (pacte civil de solidarité) bénéficient d’une exonération totale de droits de succession au même titre que les époux mariés. Cette disposition, codifiée à l’article 796-0 bis du Code général des impôts, représente une avancée fiscale majeure par rapport au concubinage, où le survivant subit une taxation à 60 %.

Concrètement, si votre partenaire pacsé vous lègue 500 000 € par testament, vous ne payez aucun droit de succession. Un concubin recevant le même montant devrait s’acquitter de 300 000 € d’impôt. L’économie fiscale du PACS est donc considérable, mais elle masque une réalité juridique bien différente.

Pourquoi l’exonération ne protège pas automatiquement le partenaire survivant ?

Le PACS crée un contrat entre deux personnes, pas un lien familial au sens du droit successoral. Selon les articles 515-1 et suivants du Code civil, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. À défaut de testament, la succession revient intégralement aux héritiers réservataires : enfants, parents, frères et sœurs, ou collatéraux éloignés.

L’exonération fiscale ne s’applique que si vous recevez effectivement quelque chose. Or, sans disposition testamentaire, vous ne recevez rien. Le partenaire survivant se retrouve alors dans une situation où l’avantage fiscal existe sur le papier, mais reste totalement inutilisable en pratique.

Les risques concrets : sans testament, le partenaire peut perdre sa maison

Cette situation, fréquente dans les dossiers que nous analysons, illustre le piège du PACS. Sophie n’a aucun droit d’usage sur le logement, aucune vocation successorale. Si Marc avait rédigé un testament lui léguant sa part, elle aurait reçu 190 000 € sans aucun droit de succession grâce à l’exonération. Sans testament, elle perd tout.

Comparaison PACS vs mariage vs concubinage : droits de succession

Mariage : statut d’héritier légal et exonération de droits

Le mariage confère au conjoint survivant un double avantage : il est héritier légal par défaut et totalement exonéré de droits de succession. Même sans testament, le conjoint marié reçoit au minimum l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété, selon la présence d’enfants communs ou non (articles 757 et suivants du Code civil).

Le conjoint marié bénéficie également d’un droit au logement temporaire d’un an et, s’il le souhaite, d’un droit viager sur le logement familial. Ces protections s’appliquent automatiquement, sans aucune démarche préalable.

PACS : exonération sans statut d’héritier depuis 2026

Le partenaire pacsé jouit de l’exonération fiscale identique au mariage, mais sans aucune vocation successorale légale. Il ne reçoit rien par défaut et doit être expressément désigné par testament pour hériter. Le testament reste limité par la réserve héréditaire : si le défunt a des enfants, le partenaire pacsé ne peut recevoir que la quotité disponible, soit la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.

Concubinage : droits de succession à 60 % et impôt d’enregistrement

Le concubin est considéré comme un tiers par le droit fiscal français. Sans aucune exonération ni abattement spécifique, il subit une taxation forfaitaire de 60 % sur tout ce qu’il reçoit par testament. Un legs de 200 000 € génère ainsi 120 000 € de droits de succession à payer dans les six mois suivant le décès.

(Source : CGI art. 777 et 796-0 bis, Code civil art. 757 à 764, 2026)

Les solutions concrètes : donation, testament, donation-partage

La donation entre partenaires pacsés : avantages et abattement de 80 724 €

Les donations entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 € renouvelable tous les 15 ans (CGI art. 790 F). Au-delà, le barème progressif des droits de donation s’applique, avec des taux allant de 5 % à 45 % selon les tranches. La donation permet de transférer la propriété d’un bien du vivant du donateur, sécurisant ainsi le partenaire avant tout événement imprévu.

Pour un bien immobilier, la donation peut porter sur la nue-propriété uniquement, le donateur conservant l’usufruit jusqu’à son décès. Cette technique réduit la base taxable grâce à la décote liée à l’âge : à 55 ans, la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien. Une maison de 300 000 € génère alors une donation taxable de seulement 150 000 €, soit 69 276 € après abattement.

Le testament : simplicité et flexibilité

Le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, reste la solution la plus simple pour désigner votre partenaire pacsé comme légataire. Aucun frais notarié n’est requis, bien que le dépôt chez un notaire (environ 30 €) garantisse sa conservation et son exécution. Le testament peut être modifié à tout moment, contrairement à la donation qui est irrévocable.

La limite du testament réside dans la réserve héréditaire. Si vous avez des enfants, vous ne pouvez léguer à votre partenaire que la quotité disponible. Avec deux enfants, cette quotité représente un tiers de votre patrimoine. Le testament permet toutefois de léguer l’usufruit universel, permettant au partenaire de jouir de l’ensemble des biens jusqu’à son propre décès.

La donation-partage : solution hybride pour anticiper

La donation-partage transgénérationnelle associe protection du partenaire et transmission aux enfants. Elle fige la valeur des biens au jour de la donation, évitant les conflits de réévaluation au décès. Le partenaire peut recevoir un bien en pleine propriété tandis que les enfants reçoivent d’autres actifs, chacun connaissant précisément sa part.

Cette stratégie nécessite l’intervention d’un notaire et génère des frais d’environ 1,5 % de la valeur transmise. Elle convient particulièrement aux couples recomposés souhaitant équilibrer protection du partenaire et droits des enfants respectifs, tout en profitant de l’abattement de 80 724 € entre partenaires.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) agréé AMF pour une recommandation adaptée à votre situation personnelle.

Questions fréquentes

Un partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement après le décès de son partenaire ?

Non, le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Contrairement au conjoint marié qui reçoit automatiquement une part de la succession, le partenaire pacsé doit être expressément désigné par testament pour recevoir quoi que ce soit. Sans disposition testamentaire, la succession revient intégralement aux héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs. Cette règle découle des articles 515-1 et suivants du Code civil qui définissent le PACS comme un contrat, non comme un lien familial créant des droits successoraux.

Quels sont les droits de succession d’un partenaire de PACS ?

Le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération totale de droits de succession depuis 2026, identique à celle du conjoint marié. S’il reçoit un bien par testament, il ne paie aucun impôt sur cette transmission, quel que soit le montant. Toutefois, cette exonération ne s’applique que s’il hérite effectivement quelque chose. Pour les donations du vivant, un abattement de 80 724 € s’applique, au-delà duquel le barème progressif standard s’applique.

Comment protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?

Trois outils complémentaires existent. Le testament permet de léguer tout ou partie de la quotité disponible au partenaire, avec effet au décès. La donation transfère immédiatement la propriété d’un bien, avec un abattement de 80 724 €. L’assurance-vie avec clause bénéficiaire désignant le partenaire lui garantit un capital hors succession, exonéré jusqu’à 152 500 € si les primes ont été versées avant 70 ans. La combinaison de ces outils offre une protection optimale.

Quelle est la différence entre PACS et mariage en matière de succession ?

La différence fondamentale réside dans le statut d’héritier légal. Le conjoint marié hérite automatiquement sans aucune démarche préalable et dispose d’un droit au logement d’un an minimum. Le partenaire pacsé ne reçoit rien sans testament et n’a aucun droit d’occupation du logement commun. En revanche, les deux bénéficient de la même exonération totale de droits de succession et du même abattement de 80 724 € sur les donations. Le PACS offre donc l’avantage fiscal du mariage sans sa protection successorale automatique.

Protéger votre partenaire : les démarches à entreprendre maintenant

Rédigez un testament olographe désignant votre partenaire comme légataire universel ou lui attribuant un bien spécifique. Datez-le et signez-le, puis déposez-le chez un notaire pour 30 €. Si vous êtes propriétaires en indivision, envisagez une clause de rachat prioritaire dans une convention d’indivision, permettant au survivant de racheter la part du défunt avant toute vente forcée. Ces deux documents, rédigés en moins d’une heure, suffisent à transformer une situation de précarité totale en protection effective de votre partenaire.