Depuis le 1er janvier 2018, tout PEL nouvellement ouvert est soumis à la flat tax de 30 % dès le premier euro d’intérêts (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Les plans ouverts avant cette date conservent un régime plus favorable, avec exonération d’IR pendant les douze premières années.

Avec un taux brut de 1,75 % pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2024 et un rendement net qui tombe à 1,225 % après imposition, la question n’est plus seulement « combien je gagne ? » mais « est-ce que je dois conserver ou clôturer ? ». La réponse dépend de la date d’ouverture, de votre tranche marginale et du prêt épargne logement associé.

Voici les règles fiscales applicables en 2026, une simulation chiffrée complète et la méthode pour arbitrer entre conservation et clôture.

Quelle fiscalité s’applique à votre PEL en 2026 ?

En 2026, les intérêts d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, prévu à l’article 125 A du CGI. Ce taux global se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’imposition s’applique chaque année, dès le premier euro d’intérêts crédités, sans aucun abattement.

Pour les PEL ouverts avant 2018, la loi de finances 2018 a maintenu le régime antérieur : exonération d’IR pendant les douze premières années, puis bascule en flat tax au-delà. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus chaque année, prélevés directement par la banque lors de l’inscription en compte des intérêts. C’est donc la date d’ouverture qui détermine tout, pas la date des versements.

La flat tax de 30 % : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux

La flat tax combine deux composantes distinctes. La part fiscale de 12,8 % alimente le budget de l’État au titre de l’impôt sur le revenu. La part sociale de 17,2 % finance la sécurité sociale (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %).

Sur 100 € d’intérêts bruts, la banque retient automatiquement 30 € et vous crédite 70 € nets. Aucune démarche n’est requise de votre part, sauf si vous demandez expressément l’option pour le barème progressif lors de votre déclaration annuelle.

Comment le prélèvement est-il collecté par votre banque ?

L’établissement bancaire agit comme collecteur pour le compte de l’administration fiscale. Chaque 31 décembre, lors du calcul des intérêts annuels, la banque prélève simultanément les 30 % et reverse les sommes au Trésor public. Vous retrouvez ensuite le montant des intérêts bruts et des prélèvements opérés sur votre imprimé fiscal unique (IFU), transmis chaque année en février.

Fiscalité selon la date d’ouverture du PEL : le tableau complet

La date d’ouverture conditionne intégralement le régime fiscal applicable, et c’est la principale source de confusion pour les épargnants. Trois générations de PEL coexistent en 2026, chacune avec ses règles propres pour l’imposition des intérêts et la prime d’État. Un PEL ouvert en 2009 ne subit pas la même fiscalité qu’un PEL ouvert en 2019, même si les deux produisent des intérêts en 2026.

Le tableau ci-dessous synthétise les trois régimes. Il s’appuie sur l’article 157 du CGI (exonération PEL ancienne génération) et sur la loi de finances 2018 qui a supprimé l’avantage fiscal pour les ouvertures postérieures.

(Sources : CGI art. 157, loi de finances 2018, Plan épargne logement (PEL))

PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 : les anciennes règles d’exonération

Pour ces plans, les douze premières années sont exonérées d’IR sur les intérêts. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont prélevés. Au-delà de la 12e année, le régime bascule automatiquement vers la flat tax de 30 % sur les intérêts nouvellement générés. Ces PEL conservent aussi le droit à la prime d’État (jusqu’à 1 525 €) en cas d’utilisation pour un prêt épargne logement.

Le calcul de la durée des douze ans démarre à la date d’ouverture exacte. Un PEL ouvert en juin 2013 perd son exonération en juin 2025.

PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 : imposition dès la première année

Aucune exonération, aucune prime d’État. Les intérêts sont soumis à la flat tax de 30 % dès leur inscription en compte. Cette uniformisation, voulue par la loi de finances 2018, a aligné le PEL sur les autres produits d’épargne soumis au PFU, à l’image de ce qu’on retrouve sur la fiscalité des dividendes.

Simulation chiffrée : combien d’impôts payez-vous réellement sur votre PEL ?

Un PEL de 20 000 € ouvert en 2020 au taux brut de 1,75 % génère 350 € d’intérêts bruts annuels. Après application de la flat tax de 30 %, l’épargnant conserve 245 € nets, soit un rendement réel de 1,225 %. Ce chiffre est à comparer au Livret A à 2,4 % net en 2026, totalement exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.

L’écart de rendement net entre les deux produits est devenu défavorable au PEL post-2018. Sauf à viser un prêt épargne logement à terme, la question de la conservation se pose sérieusement.

Exemple pour un PEL de 20 000 € au taux de 1,75 % brut

Reprenons le cas de Sophie. Voici le détail année par année :

• Capital initial : 20 000 €
• Taux brut annuel : 1,75 %
• Intérêts bruts annuels : 20 000 × 1,75 % = 350 €
• IR (12,8 %) : 350 × 12,8 % = 44,80 €
• Prélèvements sociaux (17,2 %) : 350 × 17,2 % = 60,20 €
• Total prélevé : 105 €
• Intérêts nets perçus : 245 €

Rendement net après flat tax : ce que vous touchez vraiment

Le rendement net réel s’établit à 1,225 % (245 / 20 000). Sur dix ans, en supposant un capital stable, Sophie touchera 2 450 € nets au lieu de 3 500 € bruts. La différence de 1 050 € correspond à la fiscalité cumulée.

Dans les dossiers de transmission et d’arbitrage patrimonial que j’accompagne, le PEL post-2018 ressort presque toujours en bas du classement des produits sans risque, derrière le Livret A et le LDDS, sauf usage prêt avéré.

Flat tax ou barème progressif : quelle option choisir pour votre PEL ?

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu devient avantageuse lorsque votre tranche marginale d’imposition (TMI) est inférieure à 12,8 %. Concrètement, les contribuables non imposables (TMI 0 %) et ceux dans la tranche à 11 % gagnent à renoncer à la flat tax. Cette option, prévue à l’article 200 A du CGI, est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus financiers du foyer fiscal (dividendes, intérêts, plus-values mobilières).

Pour un contribuable en TMI 0 %, opter pour le barème ramène l’imposition aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une économie de 12,8 % sur les intérêts. Sur les 350 € d’intérêts annuels de Sophie, le gain serait de 44,80 € par an si elle relevait de cette tranche.

Quand le barème progressif est-il plus avantageux que la flat tax ?

Trois profils ont intérêt à opter pour le barème :

• TMI 0 % : économie totale de 12,8 % d’IR sur tous les revenus financiers.
• TMI 11 % : économie de 1,8 point par rapport au PFU à 12,8 %.
• TMI 30 % et plus : la flat tax reste systématiquement préférable.

Attention, l’option étant globale, elle peut pénaliser si vous percevez d’importants dividendes ou plus-values mobilières par ailleurs. Faites toujours le calcul sur l’ensemble du foyer.

Comment opter pour le barème lors de votre déclaration de revenus ?

Sur votre déclaration 2042, cochez la case 2OP (« Vous optez pour l’imposition au barème »). Ce choix s’applique à l’année concernée et doit être renouvelé chaque année si vous souhaitez le maintenir. L’administration recalculera automatiquement l’IR sur l’ensemble des revenus financiers et procédera à une régularisation, en remboursement ou en complément.

Conserver ou clôturer son PEL : la décision fiscale et stratégique

La décision dépend de trois variables : la date d’ouverture (génération du PEL), le taux brut servi et votre besoin réel d’un prêt épargne logement. Un PEL ouvert en 2014 au taux de 2,5 % brut, encore exonéré d’IR jusqu’en 2026, reste un excellent placement comparé au Livret A. Un PEL ouvert en 2019 au taux de 1 % ne présente plus aucun intérêt fiscal ou financier.

Selon les cas observés chez Hephata (hephata.fr), média patrimonial indépendant, la majorité des détenteurs de PEL post-2018 gagneraient à clôturer pour réorienter l’épargne vers un Livret A ou un LDDS plafonds non atteints.

Pourquoi conserver un ancien PEL malgré la fiscalité ?

Trois raisons justifient la conservation :

• Taux brut historique élevé (2,5 % ou plus) : ces taux ne se retrouvent plus aujourd’hui.
• Prime d’État accessible (PEL pré-2018) en cas d’utilisation pour un prêt.
• Droits à prêt épargne logement à taux préférentiel, intéressants si les taux du marché remontent.

Quel est le meilleur moment pour clôturer un PEL sans perdre les intérêts acquis ?

Avant 2 ans : clôture pénalisante, les intérêts sont recalculés au taux du CEL et la prime d’État est perdue. Entre 2 et 3 ans : intérêts maintenus mais perte des droits à prêt et à prime. Après 4 ans : conservation de tous les droits acquis, c’est la fenêtre optimale. Au-delà de 10 ans, les versements ne sont plus possibles, et au-delà de 15 ans (pour les PEL ouverts depuis mars 2011), le plan est automatiquement transformé en livret bancaire imposable au PFU.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) agréé AMF pour une recommandation adaptée à votre situation personnelle.

Questions fréquentes sur la fiscalité du PEL

Quand un PEL devient-il imposable ?

Un PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 devient imposable à l’IR à partir de sa 13e année d’existence. Avant ce cap, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont prélevés annuellement. Un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 est imposable dès la première année d’intérêts, à hauteur de 30 % (flat tax). La date d’ouverture est l’unique critère, pas la date des versements ni l’âge du titulaire. Consultez votre IFU annuel pour connaître la date exacte et le régime appliqué par votre banque.

Quelle est la nouvelle règle pour les PEL ?

Depuis la loi de finances 2018, tout PEL nouvellement ouvert est soumis à la flat tax de 30 % dès le premier euro d’intérêts, sans exonération possible. La prime d’État a été supprimée pour ces plans. Le taux brut servi en 2026 est de 1,75 % pour les ouvertures récentes, soit un rendement net de 1,225 %. Les anciens PEL conservent leur régime d’origine, plus favorable. Le plafond de versements reste fixé à 61 200 €.

Quel est l’intérêt de garder un PEL ?

Conserver un PEL se justifie principalement pour trois raisons : un taux brut historique supérieur aux livrets actuels, des droits à prêt épargne logement à taux préférentiel utiles si les taux immobiliers remontent, et la prime d’État (jusqu’à 1 525 €) pour les PEL pré-2018 utilisés pour un achat. Un PEL ouvert avant 2018 avec un taux ≥ 2 % reste compétitif. À l’inverse, un PEL post-2018 à 1 % n’offre plus aucun avantage par rapport au Livret A à 2,4 % net.

Quel est le meilleur moment pour clôturer un PEL ?

Le meilleur moment est après la 4e année et avant la 10e. Avant 4 ans, vous perdez la prime d’État et les droits à prêt. Après 10 ans, les versements ne sont plus autorisés et le plan continue de produire des intérêts sans renouvellement possible. Au-delà de 15 ans, le PEL ouvert depuis mars 2011 est automatiquement transformé en livret bancaire ordinaire, totalement imposé au PFU. Si votre taux brut est inférieur au Livret A actuel, clôturez sans hésiter pour réorienter l’épargne.

Ce qu’il faut faire avant la fin du mois

Vérifiez d’abord la date d’ouverture de votre PEL sur votre relevé bancaire ou votre dernier IFU : c’est elle qui détermine votre régime fiscal. Calculez ensuite votre rendement net réel en appliquant 30 % de prélèvements aux intérêts bruts (ou 17,2 % seulement si vous êtes dans la fenêtre d’exonération). Comparez ce rendement aux alternatives sans risque : Livret A à 2,4 %, LDDS, LEP si vous y êtes éligible. Si votre PEL post-2018 sert moins de 1,5 % net et qu’aucun projet immobilier n’est en vue, la clôture est rationnelle. Pour aller plus loin sur les arbitrages patrimoniaux, consultez aussi les sources officielles comme le BOFiP.