Défiscaliser les charges liées à la restauration d’un monument historique. Quelles charges sont déductibles au titre de la loi Monuments Historiques ? Quels sont les revenus concernés ?
Les monuments historiques français sont soumis à un régime fiscal bien particulier qui varie selon la situation de l’immeuble. Les propriétaires de monuments peuvent bénéficier de déductions fiscales de charges engagées mais aussi lorsqu’ils réalisent des travaux sur leur Bien Immobilier.
La loi Monuments Historiques 2020 propose ainsi aux investisseurs et aux propriétaires une défiscalisation intéressante permettant en contrepartie la rénovation et l’entretien du patrimoine historique.
Ce que vous trouverez dans cet article :
– Un résumé des principes et conditions régissant la loi Monuments Historiques
– Les déductions fiscales concernées dans le cadre de cette loi
– Les modalités des déductions fiscales selon le type et l’usage de MH
Focus sur la loi Monuments Historiques 2020
La loi Monuments Historiques existe depuis 1913. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens patrimoniaux inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques.
La loi Monuments Historiques 2020 propose d’intéressantes opportunités de déductions fiscales pour les propriétaires de biens patrimoniaux qui souhaiteraient entreprendre des travaux de restauration. On peut imputer le montant des travaux des revenus fonciers et professionnels du propriétaire, et ce sans aucune limite.
Conditions impératives pour prétendre à un régime fiscal particulier
Pour bénéficier d’un régime dérogatoire, il faut remplir certaines conditions :
– Le Bien Immobilier doit être classé, inscrit à l’ISMH, ou détenteur d’un label délivré par la Fondation du Patrimoine en raison d’un caractère historique ou artistique particulier.
– Le propriétaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans.
– Le bien ne peut être détenu par une société opaque, c’est-à-dire une société assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
– Le bien ne peut faire l’objet d’une co-propriété, sauf à détenir une autorisation des ministères du budget et de la culture.
Qui sont les propriétaires concernés par la loi MH 2020 ?
L’investissement Monuments Historiques en 2019 s’adresse plus particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures. L’impact fiscal étant optimisé pour les revenus situés dans les tranches à 41% et 45% ».
Les propriétaires peuvent être :
– Tous les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B, détenant ainsi le Bien en direct.
– Les Sociétés civiles immobilières (SCI) familiales, c’est-à-dire lorsque les associés sont membres de la même famille.
– Les Sociétés constituées par des collectivités publiques.
– Les SCI non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) détenant un Bien affecté à l’habitation pour au moins 75% des surfaces habitables. Pour les Biens acquis après 2018, il n’est plus nécessaire de faire une demande d’agrément auprès des ministères du budget et de la culture.
Attention ! Les sociétés à capitaux, soumises à l’IS, sont exclues de cette liste.
En cas de classement ou d’inscription partiel limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier (un escalier ou certaines salles par exemple) les avantages fiscaux du régime Monuments Historiques 2020 ne concernent que les parties classées ou inscrites.
Quels sont les immeubles concernés par la loi MH 2020 ?
Les monuments concernés sont ceux répondant aux critères précités.
Il faut apporter une nuance quant au temps annuel d’ouverture au public du site. On peut réduire les 50 ou 40 jours du nombre de jours durant lesquels le MH fait l’objet de visites d’enfants ou de scolaires et étudiants (dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d’enseignement). Ces visites doivent avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 août de l’année suivante et doivent accueillir au moins 20 participants à chaque fois. La réduction de jours d’ouverture du site ne peut cependant dépasser dix jours au total.
Attention ! Tout immeuble construit sur une zone de proximité d’un site classé ne peut pas être éligible à la défiscalisation des MH à moins que cet immeuble ne soit lui-même classé ou inscrit.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi MH 2020, le Bien ne peut être démoli ou transformé à moins d’en avoir reçu l’autorisation du ministère de la culture. Le propriétaire s’engage également, à ce titre, à conserver son Bien pour une période de 15 ans minimum à compter de son acquisition.
La réduction des charges
En plus des conditions ci-dessus, les charges inhérentes à la gestion du monument sont déductibles à 100% si le monument est ouvert au public, et à 50% s’il ne l’est pas. On considère qu’un site est ouvert au public dès lors qu’il est ouvert 50 jours entre avril et septembre (dont 25 jours non ouvrables) ou 40 jours entre juillet et septembre.
La loi Monuments Historiques 2020 rend déductibles de l’impôt un certain nombre de charges, si elles sont liées aux travaux, à l’entretien ou à la visite du monument historique. Il s’agit des charges concernant :
– Les frais de publicité
– Les assurances
– La taxe foncière
– Les frais de gestion (rémunération de garde, conciergerie, dépenses d’acquisition de matériel)
– Les frais d’entretien
Contraintes de travaux
Les travaux doivent aboutir à la restauration des logements Monuments Historiques. C’est au propriétaire de les initier. Un Architecte des Bâtiments de France devra suivre leur qualité. Il revient à une société privée ou à un architecte de réaliser les travaux.
Les déductions fiscales liées aux travaux effectués sur un MH
En cas de travaux effectués sur un bien immeuble remplissant tous les critères exposés ci-dessus la part du coût des travaux, à la charge du propriétaire, est déductible à 100% de l’impôt sur le revenu à condition que le monument soit ouvert au public.
Si le monument n’est pas ouvert au public mais bénéficie de subventions d’Etat pour les travaux, la part due par le propriétaire est également déductible à 100%. En revanche, si les travaux ne bénéficient pas d’une subvention d’état, cette part est déductible à 50%.
Les avantages fiscaux concrets de la loi MH 2020
La loi MH présente divers avantages pour les investisseurs. Au-delà de la satisfaction de savoir œuvrer à la protection du patrimoine, la défiscalisation entraînée par la loi n’a aucun plafond, elle entraîne une exonération de tous les droits de succession (lien article Les avantages fiscaux liés aux Monuments Historiques) aux conditions habituelles. L’imposition reste classique en cas de plus-value immobilière.
Cette loi permet donc de déduire de ses impôts le montant des travaux effectués sur un MH. Les différents types de travaux permettant l’éligibilité à ce régime fiscal sont les travaux permettant au bien d’être habitable, les travaux de démolition ainsi que les travaux des murs extérieurs et les travaux de rénovation de la toiture.
Les déductions possibles selon les différents usages du MH
Les déductions fiscales sont imputables pour partie au revenu global et pour partie au revenu foncier, suivant les conditions suivantes :
- L’investissement ne génère aucune recette
Les charges foncières sont déductibles du revenu global, à hauteur de 100% si le MH est ouvert au public, de 50% dans le cas contraire
- L’investissement génère des recettes mais est inoccupé
Les charges foncières sont déductibles du revenu foncier. Dans le cas où le bien est loué, elles sont déductibles du revenu global.
- L’investissement génère des recettes et est occupé
Les charges foncières relatives à la partie occupée du Bien sont déductibles du revenu global. Celles relatives à la partie inoccupée sont déductibles du revenu foncier.
