Le label de la Fondation du patrimoine

Le label de la Fondation du patrimoine : une aide fiscale au petit patrimoine

L’important à retenir dans cet article :

Le label de la fondation du Patrimoine est un dispositif d’aide pour le patrimoine rural et à ce que l’on appelle communément le « petit patrimoine de proximité ». Il s’agit d’une aide dite « passive ». Il permet en effet aux propriétaires de ces monuments, ni inscrits ni classés, de déduire de leur revenus imposables une partie des montants engagés dans les travaux de restauration.

Introduction : Un label unique en son genre

Depuis 2000, la Fondation du Patrimoine encore toute jeune, obtient du Ministère de l’Economie et des Finances une habilitation à créer un label octroyant des réductions fiscales. Aujourd’hui encore, elle est aussi la seule fondation à avoir une pareille habilitation. Celle-ci lui a d’ailleurs permis de décerner pas moins de 1365 labels depuis sa création, soit plus de 58 401 000€ de travaux. Le montant moyen des travaux est en effet de 48 106 € par dossier. 

Les avantages liés à l’attribution du label :

– Aide financière de la Fondation correspondant au minimum à 2% des travaux ;

– Avantage fiscal, sous forme de déduction de 50% minimum du montant des travaux du revenu imposable ;

– Mobilisation de mécénat, sous condition et sous forme d’appel aux dons de particuliers et d’entreprises ;

– Aide des collectivités, variable selon les régions.

1. Les critères d’éligibilité

Ces conditions sont définies par les articles 156-I-3° et 156-II-1° ter du Code Général des Impôts. L’instruction fiscale 5 B-5-05 du Bulletin Officiel régissant le dispositif du Label est disponible sur simple demande.

Le label a pour but de favoriser la conservation et la mise en valeur d’immeubles particulièrement caractéristiques du patrimoine mais aussi de l’architecture locale. 


Il peut être délivré à des « propriétaires privés, à des personnes physiques ou à des sociétés transparentes » (de type SCI, SNC, GFR…), souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d’un immeuble non protégé au titre des monuments historiques. Le label reconnait l’intérêt patrimonial d’un immeuble privé, bati ou non-bati (parcs et jardins), répondant à l’un ou plusieurs des critères suivants :

– Situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants. Cette caractéristique est une nouveauté du label, qui se limitait avant aux communes de moins de 2 000 habitants ;

– Localisé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) ; 

– Situé en site classé au titre du code de l’environnement.

En dehors de ces zones, le label se destine aussi aux immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural, ce qu’on classifie en « petit patrimoine » : pigeonnier, lavoir, four à pain, chapelle, etc.


Le label s’applique à un programme de travaux réalisés sur l’extérieur du bâtiment et visibles de la voie publique
 ayant reçu un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France : toitures (couvertures et charpentes), façades, huisseries, menuiseries extérieures, etc. 

Nota Bene : pour que le label soit attribué, il est impératif que les travaux n’aient pas encore débutés.

attention

Les travaux d’intérieurs ne sont normalement pas éligibles sauf dans le cas d’immeubles non-habitables. Dans ce cas, les propriétaires s’engagent à les rendre accessibles au public. 

Les étapes pour obtenir le label
  1. Obtention du ou des devis
  2. Obtention de la validation de l’ABF ou d’un avis favorable
  3. Constitution d’un dossier de demande de label à faire parvenir en suite au délégué régional de la Fondation

Il convient de solliciter la fondation au lancement du projet, après l’obtention du ou des devis, mais impérativement avant le lancement des travaux. 

En outre, le label est valable pendant 5 ans, ce qui correspond à la durée laissée aux propriétaires pour entreprendre les travaux à l’occasion desquels la fondation a été sollicitée.

2. Le fonctionnement du Label – Fiscalité et contreparties

Le label se décline en deux versions :
– Celle dédiée aux propriétaires non imposables : aide financière active
– Celle décernée aux propriétaires imposables : aide financière passive

Le label dédié aux propriétaires non imposables


Sont concernés : les propriétaires non imposables ou dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 1300€ (avant l’application des déductions, réductions ou crédits d’impôt). Le label leur permet donc d’obtenir de la Fondation du Patrimoine une aide financière directe au lieu d’une déduction fiscale.

Le label dédié aux propriétaires imposables


Pour ces propriétaires, le label permet de bénéficier de déductions fiscales :
Si l’immeuble ne génère aucun revenu (généralement des propriétés principales ou secondaires), déduction sur leur revenu global de :
50% du montant TTC des travaux de restauration ;
100% du montant TTC des travaux de restauration s’ils ont été financés à auteur d’au moins 20% par des subventions publiques ou par la Fondation du Patrimoine

Si l’immeuble est loué nu et génère des revenus fonciers, déduction de leurs revenus fonciers : 100% du montant TTC des travaux de restauration, avec report du déficit éventuel sur le revenu global pendant les 5 ans et sans limitation de montant.

En contrepartie de ces avantages fiscaux, le dispositif n’est d’ailleurs pas particulièrement intrusif.

Liberté dans le choix des entreprises. Les propriétaires peuvent choisir librement les entrepreneurs qui réaliseront les travaux. Ils doivent néanmoins respecter les potentielles prescriptions de l’ABF. 
Ouverture au public non obligatoire. La labellisation du monument n’implique pas de l’ouvrir au public. En revanche, l’édifice, ou du moins une de ses façades principales doit, être visible depuis la voie publique. C’est-à-dire une route, un chemin de randonnée, un chemin de fer, une voie fluviale ou encore une autoroute. 
Obligation de conservation de la propriété. Le propriétaire s’engage à conserver la propriété de l’immeuble pendant 15 ans minimum à compter de son acquisition.

A vous de jouer ! Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire : contact@hephata.fr

Pour aller plus loin

Le guide du Label

Protéger un monument – MH ou ISMH ?

Les règles des abords de monuments historiques