Quelles associations autour des monuments historiques ? Hephata partage son interview de la Fondation du Patrimoine pour répondre à cette question.
L’important à retenir dans cet article :
La création d’une association loi 1901 est très répandue dans le secteur du patrimoine culturel, et notamment dans le cadre de la gestion de monuments historiques. Sa mise en place n’est pas très contraignante. Elle peut être utile pour gérer des activités ou organiser des chantiers. En outre, elle peut servir à accueillir des visites, simplement s’entourer ou encore financer ses projets de restauration.
La création d’une association est aussi une occasion de partager une passion commune avec d’autres personnes autour d’un même projet.Quelles associations autour des monuments historiques ? Julien Guinhut, Directeur de la Communication de la Fondation du Patrimoine, nous permet de bien comprendre les différents modèles d’associations existants et leurs rôles spécifiques. Hephata précise les points d’attention, notamment concernant le développement d’activités commerciales.
La mission de la Fondation du Patrimoine
La Fondation du Patrimoine mène différentes actions autour du patrimoine historique. Son objectif est de restaurer et de valoriser, notamment en accompagnant les propriétaires publics ou privés, dont font partie bon nombre d’associations, dans leurs projets de financement.
La finalité de la Fondation du Patrimoine est la valorisation du patrimoine souligne Julien Guinhut, sous des formes différentes. En tant qu’expert dans le domaine associatif, le Directeur de la Communication offre des pistes pour ceux qui souhaiteraient s’y aventurer.
Qu’est-ce qu’une association ?
Les associations sont régies et définies par la loi du 1er juillet 1901 :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
Attention : Une association est nécessairement à but non lucratif. Autrement dit, si vous souhaitez créer une structure dans le but d’en tirer des bénéfices, il s’agira de s’orienter plutôt vers un statut d’entreprise.
Quels sont les différents modèles d’associations ?
Il existe les associations non déclarées et les associations déclarées.
1. L’association non déclarée
Julien Guinhut constate que de nombreuses associations du patrimoine ne sont pas déclarées. Il prévient que l’absence de déclaration revient à n’avoir aucun droit. Autrement dit, « si l’association non déclarée « existe » c’est parce qu’elle répond à la définition d’une association. Juridiquement elle est pourtant nulle ».
L’association non déclarée, ou de fait, aussi appelée « collectif », est un groupe qui n’a pas procédé aux formalités de déclaration. Pour autant, elle reste parfaitement légale. En revanche, elle n’est titulaire d’aucun droit car elle ne dispose pas de personne morale. Une association non déclarée peut suffire si l’objet ou le projet ne requiert pas de relations avec des personnes tierces.
2. L’association déclarée
Déclarer son association lui confère un statut juridique. Cela permet d’avoir accès à de multiples droits, mais aussi, à des obligations.
Les associations déclarées se distinguent en 3 catégories.
Les associations loi 1901 « classiques »
Une association est « classique » si elle concerne un cercle restreint de personnes. Autrement dit, si son objet ou son accès est « fermé » et qu’il ne sert que les intérêts personnels de ses membres.
Par exemple : l’association des anciens propriétaires du château de Tartuffle. Son objet est de réunir mensuellement des personnes qui ont réalisé des actions autour du château pour partager et s’informer de nouvelles actualités
Par ailleurs, une association sera également caractérisée de « classique » si elle pratique des activités commerciales qui lui permettent de dégager plus de 61 145€ de recette par an. Pour en savoir plus
L’association d’intérêt général
Une association est considérée d’intérêt général si elle a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
Si elle concourra à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, il s’agit également d’une association d’intérêt général.
En outre, rentre aussi dans cette catégorie, l’association qui répond à trois critères précis :
1) L’association n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes. L’action de l’organisme doit pouvoir bénéficier à toute personne désirant y adhérer.
2) Elle a une gestion désintéressée
3) Elle pratique une activité non-lucrative
Par exemple : L’association pour la Renaissance du Château de Portes (RCP). « Cette association a pour but de mettre en œuvre, soit directement soit indirectement, tout moyen juridique, technique ou intellectuel pour l’organisation de chantiers ayant pour objet la sauvegarde, la réhabilitation et l’entretien du château de Portes ainsi que d’assurer son utilisation dans un but culturel et d’intérêt général. L’association peut aussi exercer ce but sur d’autres monuments et autres lieux que le château selon la demande qui lui est faite. »
Julien Guinhut précise qu’en cas de moindre doute sur la bonne attribution du caractère « intérêt général », depuis la loi du 1er août 2003 il existe une procédure dite « du rescrit » qui permet d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation particulière de l’association :
« Un organisme d’intérêt général peut donc s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.
Pour cela, ils doivent faire la demande selon un modèle de lettre définie réglementairement, en courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques de leur siège ».
L’association reconnue d’utilité publique
Le monde associatif perçoit cette reconnaissance d’utilité publique comme un label conférant à l’association une légitimité particulière dans son domaine d’action.
Pour Julien Guinhut : « la reconnaissance d’utilité publique est décrétée, absolue, et juridique. C’est une image qui est claire pour les gens et qui rassurent donc les propriétaires et les mécènes ».
La reconnaissance d’utilité publique n’est pas automatique. C’est le Conseil d’État qui décide par décret. En outre, la demande se fait à partir d’un dossier adressé par courrier au ministère de l’intérieur (Bureau des associations et des fondations – Ministère en charge de l’intérieur).
Attention : l’association s’engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l’administration. Mais, il y a certains avantages… En effet, par exemple, concernant les subventions publiques, le statut de l’association peut avoir un impact.
Pour Julien Guinhut, « plus le statut de l’association est difficile à obtenir, plus en réalité, l’association semble mériter des subventions ».
Mais, dans la pratique, le dispositif ne concerne que les organisations à vocation nationale.
Quelle gestion pour les associations ayant des activités commerciales ?
Une association peut pratiquer des activités commerciales générant des revenus tant qu’elles servent l’objet non lucratif de l’association. Au contraire, il peut être intéressant pour cette dernière de développer une activité lucrative.
En réalité, pour Julien Guinhut, tout dépend de l’objet de l’association et du choix de stratégie que l’association adopte :
« Pour les petites associations, il vaut mieux ne pas avoir d’activités lucratives pour ne pas être imposé mais pour d’autres, il peut être intéressant de faire des calculs… Il est parfois plus intéressant de développer une activité commerciale et de payer des taxes, plutôt que de ne rien faire du tout !
Il faut aussi tenir compte de la différence entre les bénéfices commerciaux et ceux considérés comme non commerciaux. Les recettes qui ne sont pas commerciales (billets de visites, etc.) ne sont donc pas soumises aux impôts, contrairement aux recettes commerciales (produits dérivés, etc.). »
Comment distinguer les activités qui sont « lucratives » de celles qui ne le sont pas ?
Une activité sera considérée comme lucrative si elle a un caractère « intéressé », et notamment si elle concurrence des entreprises commerciales. Au contraire, les spectacles, produits dérivés sont des revenus qui servent l’objet non lucratif.
Un moyen de savoir si l’on exerce une activité lucrative ou non est d’appliquer la règle des 4P. Tout d’abord, le produit ne doit pas rentrer dans le marché concurrentiel, ou peu. Puis, le public ne doit pas être trop large. Ensuite, il faut que le prix soit raisonnable. Enfin la publicité, doit être inexistante (sauf campagne d’appel aux dons).
Qu’en est-il des activités lucratives telles que les chambres d’hôtes, l’organisation de réceptions, l’exposition de galeries… ?
Julien Guinhut affirme qu’une telle activité lucrative peut effectivement « poser problème quant à la reconnaissance du caractère d’utilité publique ou d’intérêt général », en particulier si on ne respecte pas les critères précédents.
Point sur les impôts et la TVA
Les associations bénéficient d’une franchise d’impôts et de TVA sous trois conditions cumulatives. L’association doit avoir une gestion désintéressée. Ensuite, les activités non lucratives doivent être largement dominantes. Enfin, le montant des recettes provenant des activités lucratives ne doit pas excéder 61 145 € *(par organisme et par année civile).
*Attention le seuil de 61 145 € pour bénéficier d’une franchise d’impôts et de TVA concerne l’année 2016. Le seuil peut évoluer chaque année. Celui de 2020 est de 72 000 €.
Six fois par an maximum, toute association a d’ailleurs le droit de percevoir des recettes commerciales sur des activités de bienfaisance. Ces recettes ne sont pas prises en compte dans le calcul des 61 145€.
Il existe des exceptions fiscales pour certaines associations : les associations qui aident les personnes défavorisées, les associations dont la mission principale est la représentation de spectacle, et les associations autour d’une galerie d’art contemporain, ne se voient pas imposer la TVA.
L’article « Quelles associations autour des monuments historiques ? » Les associations des monuments : interview de la Fondation du Patrimoine » permet de mieux comprendre les différents types d’associations qui existent autour des monuments historiques.
Pour aller plus loin
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