ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE – Comment choisir son statut, les avantages et les inconvénients ?

Publié par Etienne Masson, le 15/03/2018
Sous-catégorie : Vision d expert.

L'important à retenir dans cet article :

La création d’une association loi 1901 est une « astuce » très répandue dans le secteur du patrimoine culturel, et notamment des monuments historiques. Sa mise en place n’est pas très contraignante et elle peut être utile pour gérer des activités, organiser des chantiers, accueillir des visites, simplement s’entourer de soutien ou financer ses projets de restauration.
Mais au-delà de ces avantages, la création d’une association est aussi une occasion de partager une passion commune avec d’autres personnes autour d’un même projet !

L’association se décline selon plusieurs modèles. Vous trouverez dans cet article les avantages associés aux associations, les nuances de fonctionnements et quelques conseils pratiques pour bien choisir son statut.

Pour en savoir plus :
o La définition et les différentes variantes d’associations, leur rôle respectif, accompagné d’exemples représentatifs
o Les démarches à suivre pour créer sa propre association
o Les alternatives aux associations (à venir)

Conditions de création et de statut des associations


Caractéristiques générales à savoir pour toutes les associations :
Les dirigeants doivent exercer leur activité à titre bénévole (sauf au bout de 3 ans d’exercice avec des fonds propres excédant 200 000 euros, l’association a le droit d’avoir un salarié dirigeant. Pour en avoir trois, il faut atteindre 1 million d’euros de fonds)
Les dirigeants de l’association sont responsables civilement et pénalement des éventuelles fautes de gestion (en cas de mauvaise déclaration des statuts : activités commerciales ou non, déduction fiscales…)
Les apports des membres en numéraire, en nature ou en industrie sont autorisés
La responsabilité des membres est limitée à leurs apports
Les fonds propres de l’association sont les cotisations de ses membres
L’association ne dispose pas de capital (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’actionnaires)



Que veut dire « Transparence et désintéressement » ?
Il s’agit de prouver :
• La cohérence des buts et des moyens de l’association,
• L’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique,
• La gestion financière désintéressée.

Que veut dire « Solidité financière » ?
Il s’agit d’un état financier qui repose sur les acquis suivants :
• Un montant annuel minimum de ressources estimé à 46000 € provenant des ressources propres,
• Un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie,
• Des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

Avantages dont bénéficient les associations





Qu’est-ce que les reçus fiscaux ?
Ils permettent aux donateurs de déduire de 60 à 75% du montant de leurs dons de leurs impôts, selon la personnalité juridique. Pour plus de détails, voir l’article correspondant sur le mécénat dans le patrimoine.

Attention : A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale contrôle sur place que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.
Sont concernés les dons et les cotisations d’adhésion versées à l’association, à condition que l’adhérent ne reçoive aucune contrepartie à son versement.


A quoi correspondent les droits de mutations ?
Aussi appelé frais de notaire, ils correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.

Modalités de gestion des biens d’une association
Les associations peuvent être propriétaire ou locataire :
Les associations simplement déclarées ne peuvent acquérir à titre onéreux, posséder et administrer que le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose (Article 6 de la loi du 1er juillet 1901).
Les associations reconnues d’utilité publique ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent (Article 11 de la loi du 1er juillet 1901). Toutefois, elles peuvent acquérir, sans limitation, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.
Les associations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de vendre les immeubles qu’elles recevraient par donations ou par legs et qui ne seraient pas nécessaires à leur fonctionnement.

Les modalités liées à l’utilisation des biens sont spécifiques à chaque association qui peut les spécifier dans un règlement intérieur.
En cas de dissolution de l’association, les biens ne peuvent être partagés entre les membres car d’un point de vue juridique, cela peut être qualifié de « partage des bénéfices ». Bien souvent, ils sont donc transmis sous forme de dons à des fondations ou des associations ayant un thème semblable.

Inconvénients


Malgré les avantages liés à la création de l’association, la gestion n’en demande pas moins une implication durable des porteurs du projet associatif ainsi que de la perte de « tout pouvoir ».

Implication à la création : se mettre d’accord sur les objectifs, élire un comité, et rassembler des passionnés.
Implication dans la gestion : être présent régulièrement aux réunions et servir les objectifs fixés. Prendre en compte le caractère chronophage du travail administratif : veiller au paiement des cotisations, tenir une comptabilité, organiser les assemblées et les évènements.
Perte de pouvoir absolu dans les décisions : dorénavant, il faudra être prêt à accepter que le projet prenne une autre orientation que celle initialement prévue... Les décisions sont prises démocratiquement.
• Il est plus difficile pour une association loi 1901 d'emprunter des fonds auprès d'une banque du fait qu’une association ne dispose pas de capital. Certaines banques sont toutefois spécialisées dans le domaine associatif (Crédit Mutuel, Crédit coopératif ...).

Quelques conseils supplémentaires


Nous conseillons en plus :
• D’élaborer une charte ou des règles de gouvernance, en dehors des statuts, qui permettent de régir les rapports entre les bénévoles et de régler les éventuels conflits (exemple)
• En fonction de l’objet de l’association, d’être capable de bien présenter les conditions d’assurance des bénévoles, en particulier lors de l’intervention sur des chantiers participatifs (Les ateliers de Franck)

Conclusion


Généralement, les associations dites de loi 1901 sont celles utilisées par les porteurs de projets qui cherchent des moyens pour préserver, entretenir et valoriser leur patrimoine. Elles organisent des évènements, ou même des chantiers participatifs qui font vivre le monument.
Le simple fait d’être organisé en association peut rassurer sur la pérennité et le sérieux de votre projet. L’association étant par définition constituée de plusieurs membres, vous allez sûrement devoir vous hiérarchiser et vous partager les tâches. Cela montre votre capacité à vous organiser. C’est donc une question de crédibilité, notamment lors de la recherche de partenaires financiers.

Pour aller plus loin :



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