Les règles des abords de monuments historiques : Hephata vous aide à y voir plus clair !
L’important à retenir dans cet article :
o Les cas d’application concrets de la législation sur les travaux aux abords des monuments historiques et les règles appliquées.
o Les dérogations nécessaires avec les démarches à faire et les personnes à qui il faut alors s’adresser.
1. La protection des abords des monuments historiques : la régle
Un monument historique, classé ou inscrit, protégé bénéficie également d’une extension de protection pour ses abords, autrement dit à son environnement.
Depuis la loi LCAP de juillet 2016 (Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine), la protection autour des monuments historiques est délimitée au cas par cas pour les périmètres de droit commun. En outre, c’est l’architecte des bâtiments de France qui détermine la zone protégée selon un ensemble cohérent telle que le mentionnent les dispositions de l’article L. 621-30 et s. du Code du patrimoine, issues de l’article 75 de la loi CAP.
Concernant le périmètre par exception, il s’étend aux bâtiments proches et ce jusque dans un rayon de 500 mètres autour du bâtiment classé ou inscrit.
Autrement dit, toutes les constructions situées dans le rayon de protection sont soumises à des règles très spécifiques. Notamment pour ce qui concerne l’aspect extérieur des constructions. La loi CAP est venue modifier certaines règles concernant les documents à produire.
2. La procédure
Les travaux, dit aux abords d’un monument historique, sont dans certains cas soumis à une autorisation d’urbanisme.
Règle : la loi prévoit une obligation de demande d’autorisation d’urbanisme pour des travaux réalisés dans les « abords ». Il vous faudra alors une dérogation au périmètre protégé, que seul l’architecte des Bâtiments de France (ABF) peut décider.
Que faut-il inclure dans les « abords » ?
– Immeuble en contact avec un bâtiment classé (en élévation, en sol, ou en sous-sol).
– Immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur.
– Partie non protégée d’un immeuble partiellement classé.
– Immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et situé à moins de 500 m du monument.
– Immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètre délimité.
Quels types de travaux sont visés par l’autorisation de l’ABF ?
– Permis de construire en cas de changement de destination du local ou d’ajout de surface de plus de 20 m² et permis de démolir en cas de démolition
– Permis d’aménager si les travaux nécessitent une opération d’affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²)
– Déclaration préalable, au titre du code de l’urbanisme, si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
– Autorisation préalable si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment
3. A qui s’adresser? Quels sont les délais?
La demande doit s’effectuer auprès de la mairie de votre commune. Elle est identique aux autres demandes de constructions. Le changement est l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). C’est donc lui qui donnera ou non la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Par ailleurs, les travaux qui ne sont pas soumis à un permis ou à une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l’ABF. La demande doit d’ailleurs être adressée en 3 exemplaires à la mairie.
Les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travaux sont de :
– deux mois pour les déclarations préalables
– trois mois pour les permis de démolir et les permis de construire pour une maison individuelle
– quatre mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager
Le délai à disposition de l’ABF pour donner son accord est d’un mois pour les déclarations préalables. Le délai est de deux mois pour tous les permis.
4. Pendant les travaux…
Une fois accordée, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée de manière visible pendant toute la durée du chantier ainsi que le nom de l’architecte, auteur du projet architectural.
En outre, le choix de l’architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.
Les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à adresser à la mairie avant le début du chantier.
Attention : toutes modifications, de la nature et/ou de l’importance des travaux, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Pour aller plus loin
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