Le périmètre d’intervention d’un géomètre expert au service des monuments
L’important à retenir dans cet article :
Comme tous les propriétaires fonciers, les propriétaires de monuments historiques se retrouvent bien souvent confrontés à des problèmes de voisinage. Un voisin a toujours tendance à vouloir s’affranchir des limites de sa propriété pour empiéter sur celle des autres. La profession de géomètre-expert a donc pour objectif d’accompagner les propriétaires dans leurs démarches pour faire respecter leur domaine et leurs biens fonciers. « Si les Français ont une excellente image de la profession (82% de bonne ou très bonne opinions), moins d’un Français sur cinq (19%) considère bien la connaître ».
Zoom sur ces « garant(s) d’un cadre de vie durable » !
Cet article permettra de :
– Découvrir ou mieux connaître le métier de géomètre-expert grâce à l’interview de Gabrielle Mattei
– Appréhender des notions techniques tel que le bornage ou la délimitation de propriétés
Introduction
Gabrielle Mattei est Géomètre-Expert dans le Cap Corse et dépend de l’Ordre des Géomètres-Experts de Marseille. Cette profession libérale est encadrée par la loi du 7 mai 1946.
Après une classe préparatoire aux grandes écoles à Ajaccio, elle intègre l’école Française d’ingénieur spécialisée dans le domaine du Conservatoire National des Arts et Métiers puis finalise ses études en institut de recherche et développement, appliqués à la cartographie et télédétection de sinistralité à Aix-en-Provence. Par la suite, le troisième plus grand cabinet de géomètres-experts à Paris la recrute. Elle rentre ensuite en Corse dans un cabinet spécialisé dans le domaine rural patrimonial. En parallèle de son travail, elle y mène un stage permettant d’obtenir l’agrément pour devenir Géomètre-Expert.
1. Quelle est l’activité du Géomètre-Expert ?
La profession disposant d’un monopole pour « dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières », l’activité actuelle de Gabrielle Mattei se concentre sur le foncier et ses thèmes connexes, toujours guidée par le respect des règles ordinales.
Il s’agit donc, pour la majeure partie du temps, de bornages et divisions de propriété, le but étant de garantir le respect de la propriété et des biens fonciers, problématiques très ancrées dans les fondements de la société française.
Au-delà de ces aspects de fixation de limites de propriété, le géomètre intervient sur divers secteurs : l’urbanisme, la topographie, le lever architectural, la copropriété et la volumétrie. Des montages fonciers permettant le respect des droits de chacun. À titre d’exemples, le géomètre peut :
– Informer des possibilités de construction attachées à un terrain ;
– Effectuer des démarches administratives (certificats d’urbanisme pour une construction, permis d’aménager, déclaration préalable…) ;
– Réaliser un recensement patrimonial de propriétés (plans à l’appui).
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes. Pour rappel, le cadastre n’a qu’une vocation fiscale. Le géomètre assure donc ces prestations en matière de foncier pour le compte de particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Le géomètre les aide à mener à bien leurs projets en respectant la règlementation, pour prévenir tout potentiel litige.
2. Qu’est-ce que le bornage, cœur de métier du géomètre-expert ?
Plusieurs cas de figure se présentent lorsque les clients sollicitent le géomètre-expert pour un bornage. Ils peuvent, par exemple, avoir besoin de :
– Vérifier la superficie d’un terrain dans le cadre d’une vente
– Clôturer leur propriété
– Vérifier que l’aménagement prévu par un voisin n’est pas sur leur propriété.
Le bornage permet donc de régler légalement ces questions une bonne fois pour toutes.
En effet, le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents. Il met en œuvre le respect du contradictoire.
Trois types de prestations sont réalisées :
– Le bornage amiable (si les propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des parties et entériné dans les archives du géomètre-expert,
– Le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,
– La délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce troisième cas, la mission consiste à assister la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
En Corse, par exemple, Gabrielle Mattei a décidé de mettre l’accent sur les questions d’indivisions qui y sont omniprésentes. Le but est toujours de renforcer l’acte foncier du bornage pour lequel un process a spécifiquement été créé, depuis les recherches généalogiques jusqu’au contradictoire.
3. Pourquoi la surface cadastrale d’un bien ne correspond-elle pas à la surface mesurée par un géomètre-expert ? Quelle est la différence ?
Il est très important de faire cette distinction. Le plan cadastral est un document administratif à vocation fiscale. En effet, il recense et identifie la propriété foncière pour l’établissement des bases d’imposition (taxe foncière, taxe d’habitation). Ainsi, il ne garantit pas les limites de la propriété mais en livre uniquement une représentation graphique.
En revanche, la surface mesurée par le géomètre-expert, et fixée à l’issue de la procédure de bornage contradictoire, est la surface réelle de la propriété.
4. Quels sont les besoins des clients dans le cadre de division de propriété ?
Les besoins sont multiples mais il s’agit essentiellement de création de lotissements ou de partage de terrain dans le cadre d’une succession. Le cas d’un détachement de terrain pour une vente est un exemple récurrent. L’étude de faisabilité de la division puis l’évaluation des étapes nécessaires à la bonne réalisation de l’opération sont alors menées.
Une fois que les parties valident le projet de division, le géomètre envoie les documents au centre des impôts fonciers pour la conservation cadastrale.
Le géomètre-expert est habilité pour réaliser ces opérations. Ces étapes sont obligatoires dans le cadre de tout changement de limite de propriété (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.).
Il peut également être nécessaire, selon le cas, de créer ou maintenir des servitudes.
5. Quelles missions sont liées aux questions d’origine de propriété ?
L’établissement d’une origine de propriété, la recherche d’héritiers, l’approfondissement des antécédents généalogiques ou historiques de servitude peuvent nécessiter une analyse comparée minutieuse. L’idée est de retracer l’histoire de ces parcelles, de leurs divisions successives par l’étude croisée de l’ancien et du cadastre actuel, d’une part, mais aussi des actes de mutations permettant l’identification de ses propriétaires successifs.
6. L’intervention d’un géomètre-expert est-elle nécessaire sur un chantier de restauration d’un Monument Historique ?
Un monument historique regorge, par essence, de particularismes architecturaux. Une erreur d’estimation du coût des travaux peut donc avoir de lourdes conséquences sur le suivi des financements à débloquer.
Selon Gabrielle Mattei, la mission du géomètre consiste à garantir au client » une meilleure maîtrise de projet, de la géométrie de son bâti aux contours du parcellaire, tant d’un point de vue du conseil technique que juridique ». Le géomètre peut donc être amené à réaliser :
• Un relevé des intérieurs et extérieurs par la numérisation des bâtiments en trois dimensions : maquette BIM du site, extraction des plans planimétriques, coupes, façades, visite virtuelle… Cette dernière prestation est très demandée car elle permet de mieux coordonner les corps de métier entre eux et projeter les modifications, extensions, constructions pour évaluer les coûts de manière très précise. Elle est aussi un très ludique et devient un argument marketing de choix ;
• L’établissement de plans topographiques/plans de façades/coupes : ces prestations peuvent s’étendre au relevé d’état des lieux des implantations viticoles, aménagements paysagers, etc. ;
• Un relevé par drone de toitures pour une exploitation d’orthophotographies aériennes : cela peut être très utile pour cibler des zones d’intervention sur une toiture. »
Conclusion
Ainsi, les géomètres-experts ont un vrai rôle à jouer dans la société. Il sont en effet au coeur des problématiques de qualité de vie des individus et d’aménagement des territoires. Que vous soyez une commune ou un propriétaire de château, n’hésitez donc plus à vous adresser à eux.
Pour aller plus loin :
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– DEVELOPPER DES ACTIVITES DE MEDIATION POUR VALORISER LES PARCS ET JARDINS DE SON CHÂTEAU – Interview de Marc Brillat-Savarin
– RESTAURER UN CHÂTEAU ET SA CHAPELLE – Interview de Bruno Lestrat, président de l’Association de Sauvegarde du Patrimoine de l’Aisne Méridionale
– LANCER DES ACTIVITES DANS MON CHÂTEAU – Comment réaliser une bonne analyse de territoire ? Interview de Laurent Chalard, Géographe
A vous de jouer ! Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire : contact@hephata.fr
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