La réglementation ERP dans les MH, un incontournable pour toute ouverture au public ! En quoi consistent ces normes ?
Introduction
L’appellation « Établissements Recevant du Public » (ERP) désigne tout bâtiment accueillant des personnes extérieures. Les ERP sont soumis à un certain nombre de normes visant à assurer la sécurité des visiteurs et l’accès à tous les citoyens. La loi accessibilité du 11 février 2005 rend obligatoire l’accessibilité des monuments historiques voulant s’ouvrir au public. La complexité réside dans le fait que la mise en accessibilité du monument et sa préservation peuvent rentrer en conflit. Il existe donc des dérogations aux normes classiques concernant les monuments historiques. Il est important de se renseigner en amont d’une ouverture au public afin de connaître les règles précises imposées à son monument. Rendre accessible son monument historique peut comporter des contraintes mais cela permet de toucher un public beaucoup plus vaste, pouvant représenter un avantage économique non négligeable.
Vous trouverez donc dans cet article :
– En quoi consistent ces normes dans le cadre d’un MH
– Les dérogations possibles en cas d’incompatibilité avec les spécificités des monuments MH et ISMH
1. Monuments historiques et normes ERP, les différents cas de figures possibles
Les MH privés connaissent des situations diverses. Ils accueillent en effet des évènements variés. Des réglementations différentes peuvent donc leur être appliqués.
Certains sites sont ouverts au public toute l’année, ils doivent donc être classé ERP. D’autres ouvrent occasionnellement pour un concert, une réunion ou une exposition, l’ERP n’est alors pas nécessaire, mais une autorisation doit être demandé. Quel que soit le cas, les services compétents fixent une capacité maximum.
a) Le cas des MH « ERP » accueillant plus de 200 personnes
On calcule les jauges sur une base d’1m² par personne sur l’espace dédié au public. Néanmoins, une salle de 30m² dans un château n’équivaut pas forcément à une jauge de 30 personnes pour cette salle. Il faut donc prendre en compte la surface où le public a le droit de déambuler ainsi que le mobilier.
Les sites devant répondre aux normes ERP se doivent d’assurer l’accessibilité et la prévention incendie. Aussi, ils doivent remplir un cahier des charges précis.
Pour l’accessibilité
L’entrée et le cheminement extérieur doivent être accessibles par tous. Aussi, s’il faut franchir une marche, il est obligatoire d’installer une rampe d’accès PMR (personne à mobilité réduite). Les équipements d’accueil (comptoir principalement) doivent être accessibles par une personne en fauteuil roulant. En outre, le cheminement intérieur du bâtiment doit pouvoir permettre le passage d’un fauteuil roulant (largeur de portes, couloirs principalement). Les portes et baies vitrées doivent être signalées à l’intérieur et l’extérieur pour les personnes mal voyantes. Les escaliers doivent être accessibles sans danger pour les personnes mal voyantes grâce notamment à l’installation de bandes podotactiles et d’une rampe d’escalier. Il faut adapter au moins un sanitaire pour les PMR.
Enfin, il faut mettre à disposition des PMR au moins une place de stationnement à proximité du monument
Pour la prévention sécurité
Il est nécessaire de disposer d’un espace extérieur libre permettant l’évacuation du public ainsi que l’accès et la mise en service des moyens de secours. En outre, il faut aménager et répartir les sorties en prévoyant des sas d’attente sécurisés. Un éclairage électrique et un éclairage de sécurité sont également à prévoir. Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier le bon fonctionnement des ascenseurs, dispositifs électriques, ventilation, chauffage et gaz. Un autre incontournable : être doté de dispositifs d’alarmes.
Il est obligatoire d’installer des extincteurs (qui seront entretenus régulièrement par une entreprise spécialisée) et de disposer d’un réseau anti-vol (serrures, portails, alarmes, vidéo-surveillance). Enfin, vous devez tenir un registre de sécurité comportant le descriptif des installations techniques, les dates de vérification par un technicien, les dates de passage de la commission de sécurité, les modifications d’installations techniques, les exercices d’évacuation effectués, les déclenchements d’alarmes.
b) Les sites disposant d’une jauge de 200 personnes maximum
Dans le cadre d’un monument ayant une jauge de 200 personnes maximum, les consignes d’accessibilités sont les mêmes. Pour ce type de monument, on note un allègement des consignes de sécurités. Il faut prévoir un extincteur par niveau. Le lieu doit disposer d’issues de secours et d’un signal d’alertes audible par tous. Pour faciliter l’action des secours, un plan du bâtiment doit être visible par tous.
En outre, il convient d’afficher, les consignes de sécurité (numéro d’appel des pompiers, adresse du centre de secours le plus proche, dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre).
Enfin, il est obligatoire de tenir un registre de sécurité. Il doit comporter le descriptif des installations techniques, les dates de vérification par un technicien, les dates de passage de la commission de sécurité, les modifications d’installations techniques, les exercices d’évacuation effectués, les déclenchements d’alarmes.
attention
Lors d’une ouverture au public, le dossier de sécurité et d’accessibilité doit impérativement être présenté à la mairie et validé par ses soins. Dans le cadre de l’ouverture au public d’un MH, le dossier doit être accompagné de l’attestation du maître d’ouvrage et du bureau de contrôle ainsi que du rapport de vérification règlementaire après travaux. Il est fortement conseillé de s’appuyer sur l‘aide d’un bureau d’étude ou d’un architecte pour constituer le dossier de demande.
c) Le cas des MH ouverts ponctuellement
Lorsqu’un monument est habituellement fermé au public mais ouvert ponctuellement à l’occasion d’un festival ou d’un concert par exemple, le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation en mairie entre 5 mois et 6 semaines avant l’événement (selon l’importance et la taille de l’événement).
Par ailleurs, il faut qu’il fournisse un dossier de sécurité listant l’organisation du festival ou de l’événement, la jauge, les accès, les plans et les certificats de conformité des installations électriques. Un dossier de sécurité est également nécessaire en cas d’installation de chapiteaux, tentes ou gradins.
Enfin, il a l’obligation de prendre des dispositions auprès de son assureur afin que sa responsabilité civile couvre tout éventuel préjudice causé au public.
D’un point de vue pratique, le propriétaire doit ensuite se soumettre aux règles de sécurité et d’accessibilité présentées plus haut. S’il s’agit d’un événement accueillant moins de 20 personnes, le propriétaire doit uniquement veiller à la conformité des installations électriques et à la possibilité d’évacuer rapidement les personnes. Aucune autre contrainte n’est nécessaire.
conseil
Dans le cadre d’un festival, faire appel à des bénévoles pour gérer la sécurité peut être une excellente idée. Cela permet de garder l’assurance que des personnes restent opérationnelles toute la journée et pourront aider à une potentielle évacuation. Si l’événement peut présenter le moindre danger, ne pas oublier de prévenir la caserne de pompier la plus proche.
2. Les dérogations apportées aux Monuments historiques : quelles sont-elles et comment les obtenir ?
Les règles d’accessibilité et de sécurité énoncées ci-dessus sont parfois incompatibles avec les spécificités d’un MH. Dans certains cas, les sites classés monuments historiques peuvent bénéficier de dérogations à la règle théorique.
Ces dérogations peuvent s’appliquer :
– Si l’accessibilité à tous est impossible techniquement. Exemple : un parcours de visite qui traverse nécessairement une ouverture ne permettant pas à un fauteuil roulant ou une poussette de passer
– Si la mise en accessibilité ou la consigne sécuritaire va à l’encontre de la préservation architecturale du lieu. Exemple : la seule solution d’accès aux PMR serait l’installation d’un ascenseur extérieur qui défigurerait la façade.
– Si la disproportion s’avère flagrante entre les travaux mis en œuvre et leurs conséquences. Pa exemple : le coût des travaux entrepris risquerait d’être fatal à la viabilité économique du site.
Attention
Dérogation ne signifie pas exonération d’obligations. Les dérogations sont toujours partielles et doivent être compensées.
Exemple n°1
Un site ne permettant pas l’installation d’un ascenseur empêchera donc aux PMR de monter à l’étage. En compensation, le site peut créer un film de présentation ou une tablette présentant les parties non accessibles salle par salle, ou même, mettre au point un dispositif de réalité virtuelle.
Exemple N°2
En matière de sécurité incendie, un MH peut ne pas répondre aux normes demandées pour les matériaux de construction et prend donc des risques quant au comportement du bâtiment au feu. En contrepartie, le site pourra mettre en place davantage de moyens d’évacuation.
Les dérogations s’obtiennent suite à une procédure précise. Elles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département (article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation). La demande doit être accompagnée de l’avis d’un architecte des bâtiments de France.
Il existe plusieurs formulaires, selon le cas de figure, au sein desquels se fait la demande de dérogation :
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilités
Dossier spécifique de conformité pour les travaux soumis à permis de construire
3. Récapitulatif des normes
Cette liste reste soumise à l’avis de l’ABF qui, pour tous travaux d’accessibilité ou de sécurité, peut s’opposer à l’application des normes.
A vous de jouer ! Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire : contact@hephata.fr
Pour aller plus loin
Tout savoir sur l’accessibilité des ERP
La prévention incendie dans les ERP
