Installer une structure éphémère à proximité de son château : cadre juridique et formalités administratives
L’important à retenir dans cet article :
Beaucoup de propriétaires de châteaux, protégés ou non, cherchent à diversifier leurs revenus par l’accueil d’évènements (séminaires, soirées de gala, mariages etc.). Mais il est souvent difficile de recevoir de tels évènements dans des lieux historiques. Les questions de normes ERP, de superficie des espaces, de chauffage, de nuisances sonores et visuelles viennent complexifier la tâche.
L’orangerie éphémère peut donc apparaître comme une solution pour recevoir de grands évènements toute l’année sans abîmer le mobilier d’époque.
Mais loin, d’être facile, l’installation d’une orangerie éphémère implique de nombreuses démarches. Cet article permettre d’y voir plus clair sur :
– Les formalités administratives relatives à l’installation des structures éphémères
– La soumission des structures éphémères à la réglementation des CTS
– Les particularités liées à la protection du monument ou de la zone dans laquelle il se situe
– Les tarifs et revenus espérés ainsi que les acteurs spécialisés dans leur installation
Introduction
Le droit de l’urbanisme français est assez récent. Il a connu un développement incroyable tout au long du XXème siècle avec un accroissement formidable de textes législatifs. La loi Cornudet du 14 mars 1919 entame une planification de l’organisation urbaine. Avant cette loi, seuls la voirie, l’organisation communale, l’alignement ou les procédures d’expropriation étaient réglementés. Aujourd’hui les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’urbanisme sont tellement nombreux qu’il est difficile de s’y retrouver.
En outre, l’urbanisme éphémère prend une place de plus en plus importante. Désormais on construit puis on démonte très facilement. C’est une aubaine pour les monuments historiques qui ne peuvent pas construire comme ils le souhaitent. Quelles sont les règles qui s’appliquent en matière de structures éphémères ?
1. Les formalités administratives relatives à l’installation de structures éphémères
a) La règle : toutes les constructions sont soumises à permis de construire (PC)
L’article L. 421-1 du code de l’Urbanisme soumet toutes les constructions, y compris celles qui n’ont pas de fondation, au permis de construire : « quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’État, des départements et des communes comme aux personnes privées. »
La demande de PC ne peut être instruite (article 3 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural.
Le projet architectural doit définir, par des plans et des documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation, l’expression de leur volume, le choix des matériaux et des couleurs.
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public (ERP), le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à cet type d’immeubles ou d’établissements.
Cette règle concerne tous les locaux, qu’ils soient ou non à usage d’habitation.
b) Les exceptions : les constructions non soumises à PC
Ouvrages exemptés
Au regard des articles R.422-1 et R.422-2 du code de l’urbanisme, certains ouvrages devraient être soumis à PC mais en sont exemptés par mesure de simplification. Ils sont alors soumis à la procédure de déclaration préalable de travaux.
Ouvrages exclus
Au regard de l’article L. 421-1 alinéa 3 et alinéa 4 du code de l’urbanisme, certains ouvrages ne sont pas soumis à PC parce qu’un texte particulier en a spécifiquement décidé ou une autre législation en assure le contrôle.
D’autres ouvrages, que l’on appelle parfois « ouvrages atypiques » ne sont pas soumis à PC parce qu’ils ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du code en raison de leur nature ou leurs très faibles dimensions.
une conception restrictive DE LA JURISPRUDENCE
L’appréciation des critères de « nature » et de « faibles dimensions » est néanmoins très subjective. On note d’ailleurs une absence de doctrine stable. Il appartient donc au juge de décider. Ainsi, la nature des matériaux, le caractère démontable ou le caractère saisonnier d’une installation ne peuvent, à eux seuls, écarter l’application du PC. En revanche, l’installation et le raccordement aux réseaux sont des critères suffisants pour déterminer le champ d’application du permis de construire.
CE, 24 juillet 1987, ville de Lyon : un chapiteau pouvant accueillir 8 000 personnes assises, solidement ancré au sol et bénéficiant d’importantes installations sanitaires et techniques, constitue une construction soumise à PC, en dépit « du caractère en principe temporaire de son implantation ».
CE, 9 janvier 1991, M. Selier : une crêperie sous tente démontable installée tous les ans pour les cinq mois de la saison balnéaire est soumise à PC au regard de ses conditions d’alimentation aux réseaux d’assainissement, d’eau et d’énergie.
Nb : le critère de l’implantation
Est considérée provisoire toute structure installée en l’absence de fixation durable sur le terrain. Une simple autorisation préalable est demandée si l’installation ne dépasse pas 20 m² et si la durée d’implantation ne dépasse pas trois mois.
Au-delà de ces critères, l’implantation est donc considérée comme permanente. Il faut alors vérifier le critère « surface / hauteur » qui soumet ou non à PC.
Dans les périmètres des monuments historiques, le délai est raccourci à un mois. Il est néanmoins possible de demander des dérogations à la DRAC.
Cas particuliers
Les cabanes en bois
Elles nécessitent une simple déclaration de travaux lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² et la hauteur sous toit est supérieure à 12 mètres. Il en est de même lorsque la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m² et la hauteur est inférieure à 12 mètres.
Les mobile home
Privé de ses roues, il est requalifié en habitation légère de loisirs, car il a perdu sa mobilité à considéré comme une construction légère, et soumis au droit des constructions. Si l’implantation dure moins de 3 mois/ an, aucune formalité n’est nécessaire. En revanche, il est interdit d’y loger et le mobile home doit conserver ses moyens de traction.
Si l’implantation dure plus de 3 mois/ an, une déclaration préalable est nécessaire pour une surface au sol de moins de 20 m² (R. 421-23). Pour une surface au sol de plus de 20 m², il faudra un permis de construire (R. 421-14).
Les yourtes et tipis
La réglementation applicable en matière d’urbanisme dépend des équipements dont la structure est pourvue. Si elle est non équipée, la structure est qualifiée de tente. Il faut une déclaration préalable dès que la surface hors œuvre nette (Shon) dépasse 35 m²
En revanche, si elle dispose d’équipements intérieurs (blocs cuisine ou sanitaires), la structure est qualifiée d’habitation légère de loisirs et relève du droit commun des constructions.
2. Les particularités liées à la protection des monuments
Lorsque on dépose d’un permis de construire à proximité d’un classement (le périmètre des abords), le dossier est déposé directement chez l’architecte des bâtiments de France (ABF). En dehors de ce périmètre, le dossier est déposé uniquement chez le service d’urbanisme de la mairie.
Pour les sites protégés comme le Mont-Saint-Michel où, en plus du bâti, l’environnement est classé, la demande de permis est examinée par le ministère de la culture.
Si le projet se situe dans une zone protégée, il y a un fort risque de blocage au niveau du service d’urbanisme. Il est donc nécessaire de présenter un plan de sauvegarde de la faune et de la flore. L’idée est de prouver comment votre projet inclue le passage des animaux et ne détruit pas la flore. Ce travail revient à l’architecte.
Si le domaine comporte des zones classées, des protégées, ou sans protection, il n’est pas toujours aisé de savoir où implanter la structure. Aussi, pour savoir dans quelle zone le projet a le droit d’être installé, il est conseillé de consulter le site atlas.patrimoine.culture.fr.
S’il s’agit d’une zone naturelle, les contraintes proviennent alors du PLU (plan local d’urbanisme). Il est possible de le retrouver sur le site internet de sa mairie ou directement sur place.
a) Protection au titres des abords – le rôle de l’ABF
La protection au titre des abords s’applique aux immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou contribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur.
La protection au titre des abords est une servitude d’utilité publique. Son but est de protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l’accord de l’ABF.
Dans les périmètres délimités des abords, tous les travaux sur les immeubles protégés sont soumis à l’accord de l’ABF.
À défaut de périmètre délimité, seuls les travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, à moins de 500 mètres de celui-ci, sont soumis à l’accord de l’ABF.
L’ABF s’assure que les travaux ne portent pas atteinte au monument historique ou à ses abords. Il s’assure également du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain. Il contrôle la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.
Les travaux en abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables relèvent du même régime d’autorisation de travaux.
conseils
Dans un premier temps, il est conseillé de se fixer une enveloppe budgétaire concernant l’implantation de la structure éphémère. Ensuite, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un architecte qui fera toutes les demandes auprès de l’ABF. Dans bien des cas, ce-dernier préfère discuter avec un architecte plutôt qu’un propriétaire.
En outre, il est particulièrement bien vu de contacter l’ABF en amont du projet et de l’associer à la démarche. Et pourquoi ne pas le faire venir ? Beaucoup d’ABF sont sensibles à ce geste. Ensuite, il est indispensable de présenter le projet de manière architecturale. Seront notamment regardés l’esthétique du projet, le respect du patrimoine et de l’histoire du lieu. En outre, il est nécessaire d’être exigent au niveau de l’aménagement. Certains ABF sont d’ailleurs très ouverts au développement économique des lieux historiques.
Ensuite enfin, il sera possible de déposer le PC auprès de la commune.
Certains acteurs professionnels comme l’Orangerie Éphémère gèrent toute la partie administrative : dépôt de permis etc.
b) Procédures et délais d’instruction des travaux
Les procédures et délais d’instruction des autorisations de travaux ont été harmonisés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Toute demande d’autorisation de travaux doit être déposée à la mairie de la commune où sont projetés les travaux. Les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travaux sont de deux mois pour les déclarations préalables. Elles sont de quatre mois pour les permis de construire, autres que maisons individuelles.
Le délai à disposition de l’ABF pour donner son accord est de 1 mois pour les déclarations préalables et de 2 mois pour tous les permis. Son accord peut être assorti de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords.
À défaut d’accord de l’ABF, la demande d’autorisation de travaux ne peut être accordée. Néanmoins, un recours contre le refus de l’ABF peut être exercé par les demandeurs ou l’autorité compétente chargée de délivrer l’autorisation de travaux (commune ou intercommunalité généralement).
Si l’ABF participe à l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, il tient également un rôle prépondérant en amont de la réalisation des projets. Il peut être à ce titre consulté sur un avant-projet et formuler des observations qui permettront aux demandeurs d’adapter leur projet en fonction des enjeux patrimoniaux.
3. La réglementation des CTS
Cette réglementation concerne les « Chapiteaux, Tentes, Structures » qui relèvent de la législation de l’Arrêté du 23/01/85. Il s’agit d’une réglementation spécifique qui affranchit de toute réglementation sismique, thermique applicable au bâtiments en dur.
Les structures éphémères de plus de 50m² pouvant recevoir plus de 50 personnes sont réglementées par la réglementation des « Établissements Recevant du Public type CTS ». Les normes de sécurité CTS s’appliquent pour toutes les structures qui accueillent des convives mais qui ne sont pas considérées comme des constructions.
Les orangeries éphémère relèvent de cette réglementation. Il convient donc déposer un permis de construire de type CTS. On considère qu’il s’agit d’une salle de réception nomade (même si ce n’est pas le cas) car facilement démontable.
FOCUS : le registre de sécurité
Chaque propriétaire d’une structure type CTS de plus de 50 m² et pouvant accueillir au moins 50 personnes, doit tenir à jour un registre de sécurité propre à sa structure. Le registre de sécurité d’une structure représente d’ailleurs la preuve de la réalisation de la procédure d’homologation par la Préfet.
Ce document comporte :
– L’attestation de conformité (Article CTS 3)
– Une partie qui concerne l’exploitation et qui se doit d’être tenue à jour par le propriétaire
– Le plan de base et une photographie de la structure (avec les extensions)
Si la structure est concernée par ce registre de sécurité, il convient de déposer son dossier de demande de conformité auprès de la Préfecture de son département.
4. Tarifs et revenus espérés
Plus la tente est grande moins son installation est coûteuse. Une tente de 500 m² coûte aux alentours de 500€/ m² (hors aménagement intérieur).
Avec une orangerie, on peut espérer accueillir entre 15 et 25 évènements d’entreprise/ an et entre 15 et 50 mariages/ an (à partir de 2 500€/ mariage).
Conseils
Pour garantir une bonne commercialisation de sa structure éphémère, il faut l’inaugurer en invitant les parties prenantes locales et les agences évènementielles. En outre, communiquer dans la presse locale et auprès des acteurs spécialisés (wedding planner, traiteurs) est recommandé.
Conclusion
Installer des constructions éphémères nécessite d’être très au clair sur la réglementation qui leur est applicable. Pour les orangeries éphémères, il faut rester vigilent sur le permis de construire et prouver aux ABF que le projet ne dénature pas le site mais, qu’au contraire, il le valorise.
Lorsque l’installation n’est pas soumise à PC ou à déclaration de travaux (code de l’urbanisme), elle peut néanmoins être soumise à d’autres autorisations comme celles liées à l’occupation du domaine public, à l’équipement commercial, aux sites et monuments protégés ou au respect des normes de sécurité et d’accessibilité du public. C’est au maître d’ouvrage d’obtenir les autorisations nécessaires.
A vous de jouer ! Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire : contact@hephata.fr
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