ETAT DES LIEUX DES ASSOCIATIONS DU PATRIMOINE – Quelles associations existent autour de la préservation et la sauvegarde des monuments ? - Interview de Julien Guinhut, directeur de la Communication de la Fondation du Patrimoine

Publié par Etienne Masson, le 09/03/2018
Sous-catégorie : Vision d expert.

L'important à retenir dans cet article :

La création d’une association loi 1901 est très répandue dans le secteur du patrimoine culturel, et notamment dans le cadre de la gestion de monuments historiques. Sa mise en place n’est pas très contraignante et elle peut être utile pour gérer des activités, organiser des chantiers, accueillir des visites, simplement s’entourer ou encore financer ses projets de restauration.

Mais au-delà de ces avantages, la création d’une association est aussi une occasion de partager une passion commune avec d’autres personnes autour d’un même projet.

Julien Guinhut, Directeur de la Communication de la Fondation du Patrimoine, nous permet de bien comprendre les différents modèles d’associations existants et leurs rôles spécifiques. Quelques points d'attention, notamment concernant le développement d'activités commerciales, y sont précisés.

La mission de la Fondation du Patrimoine


La Fondation du Patrimoine mène différentes actions autour du patrimoine historique dans un objectif de restauration et de valorisation, notamment en accompagnant les propriétaires publics ou privés, dont font partie bon nombre d'associations, dans leurs projets de financement.

La finalité de la Fondation du Patrimoine est la valorisation du patrimoine souligne Julien Guinhut, sous des formes différentes. En tant qu'expert dans le domaine associatif, le Directeur de la Communication offre des pistes pour ceux qui souhaiteraient s'y aventurer.


Qu’est-ce qu’une association ?


Les associations sont régies et définies par laloi du 1er juillet 1901 :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Attention : Une association est nécessairement à but non lucratif. Autrement dit, si vous souhaitez créer une structure dans le but d’en tirer des bénéfices, il s’agira de s’orienter plutôt vers un statut d’entreprise.


Quels sont les différents modèles d’associations ?


Il existe les associations non déclarées et les associations déclarées.

1. L’association non déclarée


Constatant que de nombreuses associations du patrimoine ne sont pas déclarées, Julien Guinhut prévient que l’absence de déclaration revient à n’avoir aucun droit. Autrement dit, « si l’association non déclarée "existe" c’est parce qu’elle répond à la définition d’une l’association, mais juridiquement elle est nulle ».

L’association non déclarée, ou de fait, aussi appelée « collectif », est un groupe qui n’a pas procédé aux formalités de déclaration. Pour autant, elle reste parfaitement légale. En revanche, elle n’est titulaire d’aucun droit car elle ne dispose pas de personne morale. Une association non déclarée peut suffire si l’objet ou le projet ne requiert pas de relations avec des personnes tierces.


2. L’association déclarée


Déclarer son association confère un statut juridique à l'association et permet d’avoir accès à de multiples droits, mais aussi, à des obligations.

Les associations déclarées se distinguent en 3 catégories :

Les associations loi 1901 « classiques »
Une association est « classique » si elle concerne un cercle restreint de personnes. Autrement dit, si son objet ou son accès est « fermé » et qu'il ne sert que les intérêts personnels de ses membres.
Par exemple : l’association des anciens propriétaires du château de Tartuffle dont l'objet est de réunir mensuellement des personnes qui ont réalisé des actions autour du château pour partager et s'informer de nouvelles actualités

Par ailleurs, une association sera également caractérisée de « classique » si elle pratique des activités commerciales qui lui permettent de dégager plus de 61 145€ de recette par an. Pour en savoir plus

L’association d’intérêt général
Une association est considérée d’intérêt général si :
• Elle a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
• Elle concoure à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• Elle répond à 3 critères :
1) Elle n'agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes. L'action de l'organisme doit pouvoir bénéficier à toute personne désirant y adhérer.
2) Elle a une gestion désintéressée
3) Elle pratique une activité non-lucrative

Par exemple : L’association pour la Renaissance du Château de Portes (RCP). « Cette association a pour but de mettre en œuvre, soit directement soit indirectement, tout moyen juridique, technique ou intellectuel pour l’organisation de chantiers ayant pour objet la sauvegarde, la réhabilitation et l’entretien du château de Portes ainsi que d’assurer son utilisation dans un but culturel et d’intérêt général. L’association peut aussi exercer ce but sur d’autres monuments et autres lieux que le château selon la demande qui lui est faite. »




Julien Guinhut précise qu'en cas de moindre doute sur la bonne attribution du caractère « intérêt général », depuis la loi du 1er août 2003 il existe une procédure dite « du rescrit » qui permet d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation particulière de l’association :

"Un organisme d'intérêt général peut donc s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.
Pour cela, ils doivent faire la demande selon un modèle de lettre définie réglementairement, en courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques de leur siège"
.


L’association reconnue d’utilité publique

Etre reconnu d'utilité publique est perçu par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action.

Pour Julien Guinhut : « la reconnaissance d’utilité publique est décrétée, absolue, et juridique. C’est une image qui est claire pour les gens et qui rassurent les propriétaires et les mécènes ».
La reconnaissance d’utilité publique n’est pas automatique. Elle est décidée par décret en Conseil d’État. Elle doit être demandée à partir d’un dossier adressé par courrier au ministère de l'intérieur (Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur).

Attention : l'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration. Mais, il y a certains avantages... Par exemple, concernant les subventions publiques, le statut de l’association peut avoir un impact.

Pour Julien Guinhut, "plus le statut de l’association est difficile à obtenir, plus en réalité, l’association semble mériter des subventions".

Dans la pratique, seules les organisations à vocation nationale sont concernées par ce dispositif.


Quelle gestion pour les associations ayant des activités commerciales ?


Il n’est pas interdit pour une association de pratiquer des activités commerciales générant des revenus tant qu’elles servent l’objet non lucratif de l’association. Au contraire, il peut être intéressant pour cette dernière de développer une activité lucrative.

En réalité, pour Julien Guinhut, tout dépend de l’objet de l’association et du choix de stratégie qui est adopté :
« Pour les petites associations, il vaut mieux ne pas avoir d’activités lucratives pour ne pas être imposé mais pour d’autres, il peut être intéressant de faire des calculs... Il est parfois plus intéressant de développer une activité commerciale et de payer des taxes, plutôt que de ne rien faire du tout !

Il faut aussi tenir compte de la différence entre les bénéfices commerciaux et ceux considérés comme non commerciaux. Les recettes considérées comme non commerciales (billets de visites, etc.) ne sont pas soumises aux impôts, contrairement aux recettes commerciales (produits dérivés, etc.). »


Comment distinguer les activités qui sont "lucratives" de celles qui ne le sont pas ?
Une activité sera considérée comme lucrative si elle a un caractère "intéressé", et notamment si elle concurrence des entreprises commerciales. Au contraire, les spectacles, produits dérivés sont des revenus qui servent l’objet non lucratif.

Un moyen de savoir si l’on exerce une activité lucrative ou non est d'appliquer la règle des 4P
Le produit, ne doit pas rentrer dans le marché concurrentiel, ou peu
Le public, ne doit pas être trop large
Le prix, doit être raisonnable
La publicité, doit être inexistante (sauf campagne d’appel aux dons)

Qu'en est-il des activités lucratives telles que les chambres d’hôtes, l’organisation de réceptions, l'exposition de galeries... ?
Julien Guinhut affirme qu’une telle activité lucrative peut effectivement "poser problème quant à la reconnaissance du caractère d’utilité publique ou d’intérêt général", en particulier si les critères énoncés précédemment ne sont pas respectés.

Point sur les impôts et la TVA :
Les associations bénéficient d’une franchise d’impôts et de TVA sous trois conditions cumulatives :
• Une gestion désintéressée de l’association
• Les activités non lucratives doivent être largement dominantes
• Le montant des recettes provenant des activités lucratives ne doit pas excéder 61 145 € (par organisme et par année civile)

De plus, six fois par an maximum, toute association a le droit de percevoir des recettes commerciales sur des activités de bienfaisance. Ces recettes ne sont pas prises en compte dans le calcul des 61 145€.

Il existe des exceptions fiscales pour certaines associations : les associations qui aident les personnes défavorisées, les associations dont la mission principale est la représentation de spectacle, et les associations autour d’une galerie d’art contemporain, ne se voient pas imposer la TVA.

Pour aller plus loin :



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